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Droit de la Presse - Page 5

  • Droit de réponse en ligne

    Principe du droit de réponse en ligne

     

    Le droit de réponse en ligne a été institué dans les services de communication en ligne par l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 ainsi rédigé « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse...les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ».


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    Une restriction a toutefois été apportée à ce droit par le décret du 24 octobre 2007 pris pour l'application de la loi du 21 juin 2004 en ce qu'il prévoit à l'alinéa 2 de son article premier que « la procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appellent de leur part un message qui les met en cause ».

     

    Une société s’est prévalue avec succès de cette restriction pour refuser à un présentateur télévisé l'insertion de la réponse qu'il a sollicitée sur un forum de discussion.

     

    Droit de réponse en ligne sur les blogs, forums et réseaux sociaux    

     

    La dérogation ou l'exception apportée par voie réglementaire par le décret du 24 octobre 2007 au principe général de l'ouverture du droit de réponse en ligne  tel que consacré par la loi du 29 juillet 1881 ne peut  recevoir qu'une application strictement limitée aux seuls sites internet qui, par leur nature, permettent aux utilisateurs de réagir directement à une mise en cause, tels que les blogs, les forums de discussions ou les réseaux sociaux.

     

    Un site qui est dédié à l'information, et publie des articles de presse rédigés par des professionnels même s’il propose un espace qui permet aux utilisateurs du site de commenter les articles, ne peut refuser un droit de réponse à une personne citée. En effet, selon les juges, sur ce type de site, les internautes  ne participent pas à une conversation avec d’autres  internautes qui leur permettrait de corriger directement les effets d'une mise en cause jugée injuste.  L'accès au site, pour en utiliser l'espace réservé aux réactions des lecteurs, requiert une inscription. Les conditions générales d'utilisation de cet espace, figurant à la « charte des commentaires » incluent une clause aux termes de laquelle « la rédaction se réserve le droit de retirer tout commentaire si elle l'estime nécessaire pour la bonne tenue du débat. Nous sommes seuls juges des messages que nous mettons en ligne ou non ». Sont ainsi explicitement créés des filtres à la publication d'une éventuelle réponse, qui privent le mis en cause de la réponse directe visée au décret du 24 octobre 2007.

     

     

    Par ailleurs, l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 requiert que la réponse soit mise à la disposition du public dans « des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l'exercice d'un droit de réponse ». 


    A Télécharger :

    Contrat de Design | Produit

    Contrat de cession de marque

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat d'administrateur de Site internet

    Contrat d'employé ETAM | SYNTEC


  • Contrat de pigiste

     

    Définition du journaliste professionnel / Pigiste 

     

    Aux termes de l'article L. 7111-3 alinéa 1 le er du Code du Travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources » de l'article L7111-4 du même code : « Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle » et de l'article L. 7112-1 du Code du travail : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée par la convention par les parties ».


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    Effets de la carte de journaliste et contrat de pigiste 

     

    En l’espèce, un pigiste a obtenu la requalification de son statut en celui de journaliste professionnel en raison i) de la délivrance d’une carte d'identité de journaliste professionnel qui, aux termes de l'article R. 7111. 1 du code du travail « ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels », ii)  du fait que ses déclarations fiscales prouvaient que la totalité de sa rémunération était liée à l'exercice de cette profession pour le compte d’un éditeur de presse et pour le compte d'autres organes de presse.

     

    Présomption de salariat et contrat de pige 

     

     

    Il apparaît que la présomption de salariat instaurée par le Code du travail ne peut être renversée que dans l'hypothèse où la personne qui collabore au journal ne serait pas un journaliste professionnel, ce qui n'était pas le cas en l’espèce. Le pigiste avait pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de la profession de journaliste dans une ou plusieurs entreprises de presse.  Par ailleurs, comme précisé par les juges, la pige ne constitue qu'un mode de rémunération sans influence sur la qualification du contrat, de sorte que ni la qualité de pigiste, ni le montant de la rémunération, ni le volume du travail confié, ni la variation dans le temps de ce volume n'ont d'incidence sur la présomption de salariat.  


    A Télécharger sur Uplex.fr :  Contrat de pigiste | Contrat de journaliste pigiste | CGV de Voix Off | Contrat d'adaptation audiovisuelle  


  • Diffamation et exception de vérité

     

    Délai de 10 jours

     

    En matière de diffamation, lorsque la personne poursuivie souhaite être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, elle doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :


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    1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;

    2° La copie des pièces ;

    3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

     

    Cette signification doit comprendre élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve des faits en cause.

     

    Nullité de l’ordonnance

     

    Une ordonnance de référé qui ne respecterait pas le délai de 10 jours prévu par les dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, peut être annulée. L’action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne saurait être

    examinée avant l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 (Cassation, 2ème civ., 25 nov. 2004). En effet, le non respect de ce délai d'ordre public est de nature à entraver la possibilité pour l'auteur, a fortiori non assisté par un conseil, de faire une offre de preuve de vérité, ce qui porte atteinte aux droits de la défense et lui fait nécessairement grief.

     

    Nullité de l’assignation en référé

     

     

    La nullité de l’assignation en référé diffamation est de droit dès lors que l’ordonnance de référé a été déclarée nulle. Les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile prévoient que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ». La délivrance d'une assignation qui ne permet pas à l'auteur des propos de faire une offre de preuve de vérité conformément à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. Le grief est en effet en l'espèce incontestable, le défendeur étant définitivement privé d'apporter, dans le cadre de la procédure de référé, la preuve des propos incriminés.   


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