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Droit de la Presse - Page 4

  • Contrat à compte d’auteur

     

    Contrat à compte d’auteur : L’appellation donnée par les parties à un contrat ne lie pas les juges. En l’espèce, un contrat d’édition s’est en fait révélé être un véritable contrat à compte d’auteur. Les juges en ont prononcé la nullité pour non-respect des dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle.       

     

    Contrat d’édition et contrat à compte d’auteur

     

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    Contrat à compte d’auteur : En vertu de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

     

    L'article L. 132-2 du même code précise que ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur. Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.

     

    L'article 1156 du code civil rappelle qu'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

     

    En l'espèce, un auteur et un éditeur ont conclu un acte intitulé "contrat d'édition" par lequel l'auteur a cédé à l’éditeur, le droit exclusif d'exploiter sa propriété littéraire sur l'ouvrage ayant pour titre "Flash Back", en ce inclus les droits d'adaptation, de reproduction et de représentation.  En contrepartie, l'éditeur s'engageait à assurer les frais de publication en librairie et à le diffuser auprès du public sous toutes les formes. Il devait en outre payer à l'auteur, pour chaque exemplaire vendu des droits d'édition fixés à 10% jusqu'à 1000 exemplaires et 15% au-delà. L'éditeur s'est engagé à réaliser la première édition dans un délai de 12 mois à compter de l'acceptation définitive du manuscrit et à assurer à l'ouvrage une exploitation permanente et suivie.

     

    En vertu de l'article 11, le montant des droits devait être arrêté au 31 décembre de chaque année et ceux-ci devaient être versés au cours du mois de mars de l'année suivante.

     

    Critères du contrat d’édition

     

    Il ressort ainsi de l'ensemble des clauses claires, précises, concordantes que les parties ont conclu un véritable contrat d'édition répondant aux exigences légales impératives prévues aux articles L. 132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

     

    Par un acte séparé en date du même jour, l’éditeur avait reçu de l’auteur la somme de 5 000 euros en prévision de la publication du livre Flash Back, un solde de 1000 euros devant être remis au moment de la signature du bon à tirer.  Cette somme remise par l'auteur n'était pas prévue au contrat d'édition alors que par ce paiement total de 6 000 euros, l’auteur a en réalité  participé aux risques de l'édition à une hauteur considérable au regard du coût global d'impression tel qu'il ressort des factures produites par l'éditeur et qui s'élèvent à (1 877 + 6 087,91) 7 964,91 euros.

     

    Il en résulte que ce paiement effectué par l'auteur, qui ne résulte d'aucun avenant contractuel, rompt totalement l'équilibre du contrat d'édition et ne suffit pas à le transformer en contrat à compte d'auteur puisque l'éditeur est en l'espère cessionnaire des droits d'exploitation, propriétaire des exemplaires imprimés et seul bénéficiaire des profits engendrés par l'édition, sans avoir supporté les risques liés à l'édition dès lors que les frais d'impression ont été réglés quasi-intégralement par l'auteur.

     

    Cette cession des droits alors que l' auteur a principalement supporté les frais de publication, est contraire aux dispositions législatives impératives prévues dans cette hypothèse à l'article L. 132-3 du code de la propriété intellectuelle.  

     

    Il s'infère de ces éléments qu'en exigeant de l'auteur le versement d'une somme considérable tout en lui faisant signer un contrat d'édition, l'éditeur s'est affranchi des règles impératives protectrices de l' auteur.

     

    En outre, le contrat d'édition ne prévoit aucun minimum garanti, ni ne précise le nombre d'exemplaires, ce qui est contraire aux dispositions impératives de l'article L. 132-10 du code de la propriété intellectuelle.

     

    La société éditrice ne pouvait valablement soutenir que l'auteur, dont il s'agissait du premier ouvrage à publier, avait parfaitement conscience que le tirage était fixé à 1 500 ouvrages alors qu'elle ne rapporte aucune preuve au soutien de cette allégation. Elle ne pouvait pas non plus alléguer des circonstances factuelles de nature dénigrante quant au travail de l'auteur, sans les étayer, pour justifier sa demande de paiement.

     

     

    En rompant totalement l'équilibre du contrat et en laissant à la seule charge de l'auteur les risques liés à l'édition de son ouvrage, l’éditeur a vidé le contrat de toute contrepartie aux obligations de l'auteur.  Il s'ensuit qu'en application de l'article 1131 du code civil, le contrat d'édition conclu est nul comme dépourvu de cause réelle. Partant, le contrat de cession des droits d'adaptation audiovisuelle, conclu le même jour en considération des droits d'exploitation cédés du contrat d'édition et qui lui est donc indivisible, doit également être annulé. La nullité d'une convention entraîne son anéantissement rétroactif et impose la remise des parties en l'état où elles se trouvaient au jour de la signature du contrat.  Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 


    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

    Contrat d'édition de logiciel

    Contrat de Cession d'Application Mobile

     

     

  • Presse financière : conditions du plagiat

    Absence de plagiat

     

    Presse financière : conditions du plagiat   : L'utilisation de mêmes termes et des mêmes adjectifs qualificatifs n’est pas suffisant pour établir le plagiat, dès lors qu’il s'agit de termes communément utilisés. Par ailleurs, la reprise de certaines techniques journalistiques, comme celle consistant à encadrer un mot ou un groupe de mots par des guillemets pour en souligner l'importance, n’est pas non plus  constitutive de plagiat, en ce qu'il s'agit d'une technique rédactionnelle insusceptible d'appropriation. Il ne saurait y avoir de plagiat en l'absence de reprise d'éléments originaux, qui n'est pas en l'espèce démontrée. En matière financière, la reprise de mots tels que « indicateur, paramètre, tendance, cycle, hausse, baisse, niveau, signal, consolidation, moyen terme et court terme... » constituent des termes techniques d'utilisation courante en ce domaine, et ne sauraient être l'objet d'une appropriation.


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    Plagiat et Presse financière

     

     

    En l’espèce deux sites web en concurrence ont développé une activité d'analyse et de prévision boursière, liée à l'astrologie (analyses reposant sur la prise en compte de mêmes outils, qu'il s'agisse tant d'indicateurs sur les valeurs boursières, que de données astrologiques disponibles ou pouvant être établies en appliquant des formules mathématiques). L’utilisation de ces éléments communs expliquait certaines similitudes dans les observations ou prévisions de tendance relevées. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Modèles de résolutions de SA/SAS

     

    Licence de Slogan publicitaire

     

     


  • Réputation des sociétés

     

    Liberté d'expression & informations sur les sociétés

     

    En matière de communication financière la liberté d'expression reconnue aux organes de presse doit s'exercer dans le respect des droits d'autrui (des autres sociétés). La divulgation délibérée par un site d’informations financières d'informations que la loi déclare soumises à la confidentialité, n’est fautive qu’à certaines conditions.


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    En l'espèce, des sociétés se prévalaient de la violation par l’éditeur d’un site internet d’informations sur les sociétés, de plusieurs règles de droit, soutenant qu'il avait tout à la fois enfreint l'obligation de confidentialité pesant sur les personnes appelées à une procédures de prévention des difficultés des entreprises, le secret bancaire liant les prêteurs ainsi que le secret pesant sur toute personne qui en est dépositaire et enfin, que le site en cause avait porté atteinte à la « vie privée de l'entreprise ». Tous ces griefs ont été écartés par les juges quiont fait primer le principe de la liberté d'expression.   

     

    Le fait pour un éditeur d'avoir publié sur un site spécialisé dans le suivi de l'endettement des société, ouvert à ses seuls abonnés, des informations soumises à confidentialité par application de l'article L 611-15 du code de commerce qui ne crée aucune obligation à son égard, ne saurait constituer au regard des droits essentiels à la liberté d'informer du journaliste et à la protection de ses sources d'information, une violation évidente de la loi.  

     

    Absence de secret applicable

     

    Le secret n’était pas applicable aux informations divulguées par le site internet en cause, il n’était nullement établi que les informations diffusées étaient couvertes par le secret bancaire ou autre, et d'autre part, que la société éditrice du site était tenue à quelconque secret, étant ajouté que le seul recel d'informations obtenues par le secret ne constitue pas d'évidence une infraction répréhensible. En ce qui concerne une éventuelle atteinte à la vie privée de l'entreprise, force est de constater qu'une telle notion dont l'existence est particulièrement discutée peut difficilement donner lieu à protection alors même qu'en l'espèce, l'atteinte prétendue à celle-ci résulterait de la divulgation d'informations de nature patrimoniale ou relatives à ses relations avec des tiers, en l'occurrence les prêteurs.  

     

    Article L 611-15 du code de commerce

     

     

    L'article L 611-15 du code de commerce dispose que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou, qui par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à la confidentialité. De cette simple lecture, il ressort à l'évidence que l’éditeur d’un site internet ne peut être directement tenue par cette obligation, n'ayant pas été appelée à la procédure concernée. 

    A Télécharger : 

    Charte de confidentialité d'un site Internet

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction de DVD musical

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

     

     


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