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Droit de la Presse - Page 3

  • Contrat de collaboration à un magazine de mode

     

    Contrat de travail ou contrat de journaliste ?

     

    Contrat de collaboration à un magazine de mode  : S'opposant aux arguments de la société MONDADORI qui lui déniait les qualités de salariée et de journaliste, une collaboratrice soutenait qu'en qualité de journaliste, sa relation de travail avec un organe de presse était nécessairement une relation salariée en application de l'article L7112-1 du Code du travail.  


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    L'article L 7112-1 du code du travail dispose que "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties".

     

    L'article L 7111-3 précise en son alinéa premier qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences et qui en tire le principal de ses ressources.

     

    Il résulte également de l'alinéa 2 du même texte et de l'article L 7111-4 que le correspondant qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa. Sont notamment assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs traducteurs, sténographes-rédacteurs, de sorte que la possession d'une carte de journaliste fut elle italienne n'est pas en soi, un critère déterminant de cette qualité et ce, a fortiori au sein de l'Union Européenne.

     

    Contrat de prestation de services et non de journaliste

     

    En l'espèce, l'accord de collaboration établi, prévoyait expressément que le magazine Mixte recrutait Mme X,  titulaire d'une carte de presse italienne, en qualité de Directrice de la Mode,  pour diriger le service mode du magazine, réaliser une ou deux séries par numéro et représenter le magazine auprès des marques et bureaux de presse, assister aux représentations et défilés, faciliter les contacts entre annonceurs et le magazine et qu'elle percevrait à ce titre une rémunération annuelle sur facture de 130 000 €, soit 10,83 K€ par mois. Cette collaboration étant exclusive, Mme X n'était pas autorisée à collaborer avec d'autres magazines.

     

    Tous les documents produits devant les juges confirmaient que Mme X exerçait son activité de manière indépendante sous forme libérale mais ils permettaient, de retenir en l'absence de tout document fiscal français, que d'un point de vue fiscal, elle exerçait principalement ses activités professionnelles en Italie et non pas à PARIS, ainsi que voudrait le démontrer la production d'éléments relatifs à sa domiciliation à PARIS pour les besoins de son activité professionnelle.

     

    Par ailleurs, il résulte des termes même de l'accord de collaboration que nonobstant son placement sous la responsabilité d’une autre salariée, Mme X travaillait en toute indépendance puisque, si elle était chargée de diriger le service mode du magazine, il lui appartenait sans autre précision de la part de l'employeur, de rédiger une ou deux séries par numéro et de représenter le magazine auprès des marques et bureaux de presse, d'assister aux présentations et aux défilés, et de faciliter les contacts entre les annonceurs et le magazine.

     

     

    En conclusion, il existait un faisceau d'indices suffisant pour considérer que la preuve est rapportée que les conditions d'exercice des fonctions litigieuses par l'intéressée sous forme libérale, en totale indépendance, exclusives de tout rapport de subordination et de maintien à la disposition de l'employeur et partant de toute activité salariée, mettaient en échec la présomption de l'article L 7112-1 du code du travail. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Modèles de résolutions de SA/SAS

    Licence de Slogan publicitaire

     

  • Responsabilité de Google suggest

     

     

     

    Responsabilité de Google suggest : Les délits de presse (injure, diffamation …) ne peuvent pas s’appliquer à la fonctionnalité Google suggest. La suggestion de mots clefs injurieux ou diffamants est le résultat de la mise en œuvre d'un algorithme et n'est pas le fruit d'une action spécifique et intentionnelle.


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    Or, l’application de la loi du 29 juillet 1881 suppose nécessairement le fait d'une personne qui en est l'auteur. En effet la cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2013 a écarté l'application de cette loi au motif que la fonctionnalité Google suggest  « était le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire » dans ses résultats de sorte que l'affichage qui en résulte est exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche d'émettre les propos en cause et de leur conférer une signification autonome.  


    A Télécharger : CGV de e-commerce  | Charte informatique en entreprise | CGV de Site internet | CGV entre Professionnels | Mandat de Gérance non salariée

     


  • Journaliste hors des entreprises de presse

     

    Statut de journaliste

     

    Journaliste hors des entreprises de presse : Le statut de journaliste est applicable même en dehors des entreprises de presse stricto sensu. L'article L7111-3 dispose que « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.


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    La rédaction de l'article sus visé, qui après avoir évoqué des « entreprises de presse », et avant de parler d' « agence de presse », évoque « des publications quotidiennes et périodiques » sans autre précision quant au type d'entreprise assurant ces publications, et sans préciser davantage le type de contenu desdites publications, doit en revanche amener les juges à considérer, sous cet angle, la revendication du statut de journaliste du salarié au regard des fonctions qu'il  exerce véritablement.

     

    En l’espèce, au sein de la société PUBLICIS, la salariée s'est, manifestement, trouvée en charge du contenu éditorial d'une série de magazines d'information institutionnelle d'entreprises telles que Renault, Sanofi-Avantis, SNCF, RCI banque, Usinor, MMA...pour lesquelles elle assurait l'ensemble des taches habituellement dévolues à un journaliste, de la recherche et collecte des informations sur le sujet à traiter, à la mise au point des interventions des participants et la préparation des interviews, la rédaction de la proposition de structure du magazine et la coordination des interventions des différents professionnels y contribuant, jusqu'à l'enregistrement du magazine et la rédaction de la jaquette.

     

    S'agissant, par exemple, de la prestation fournie par PUBLICIS au client Renault, les fonctions de la salariée étaient décrites par PUBLICIS, comme suit (P10) : « le journaliste-rédacteur' est responsable de la ligne éditoriale et du contenu des émissions. Il rédige: le contenu des émissions, les commentaires des sujets, les questions des interviews en respectant le cahier des charges qui lui a été exposé. Il joue également un rôle de conseil sur le parti pris éditorial et le traitement de l'information Renault dans les émissions.' et a un rôle de veille, de recherche continue et d'information sur Renault et sur le monde automobile en général ». Cette description de tâches exigeait de la part de la salariée qu'elle apporte une contribution intellectuelle et de création à l'entreprise à laquelle il lui était demandé d'apporter son concours.

     

    D'autre part, s'il s'agit, ce qui n'est pas discuté, de « communication institutionnelle », il ne s'agissait pas de travail exclusivement pour des revues internes à destination des seuls salariés et donc de « communication interne », les émissions et différentes « publications » de nature audiovisuelle, produites grâce à l'intervention de la salariée étant destinées à un public auquel elles sont supposées apporter des « informations », peu important qu'elles soient diffusées gratuitement ou aient un contenu à visée publicitaire.

     

    Ce faisant, la salariée exécutait bien des prestations relevant du « journalisme », étant en charge de « publications quotidiennes et/ou périodiques », assurant une « communication institutionnelle », notion qui déborde celles de la « communication interne » mais aussi de simple « publicité », et peu important que l'entreprise qui la salariait soit une agence de publicité.

     

    Journaliste en communication institutionnelle

     

     

    Il en résulte que pour les sociétés de communication audiovisuelle, aucune disposition n'empêche d'employer des journalistes pour leur savoir-faire de journaliste. La salariée a pu obtenir la requalification de ses différents CDD en un CDI de journaliste et à prétendre à ce statut ainsi qu’à l'application de la convention collective des journalistes. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Contrat de location de panneau publicitaire

     

    Modèles de résolutions de SA/SAS

     

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