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Droit de la Presse - Page 2

  • S’opposer à un droit de réponse

     

     

    S’opposer à un droit de réponse  : le directeur d’une société commercialisant un médicament (médicament mis en cause dans un article du Figaro) a tenté sans succès de faire insérer un droit de réponse dans le journal.

     

     

    Droit de réponse

     

     

    Le droit de réponse a été institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ce droit permet à toute personne nommée ou désignée dans un écrit périodique de faire insérer une réponse, il s’agit d’un droit personnel, général et absolu, le directeur de la publication ne pouvant refuser l'insertion demandée que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste, ou si elle est dénuée de corrélation avec l'article qu'elle vise.


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    L'objectif poursuivi par la reconnaissance de ce droit à une personne mise en cause dans un article de presse, consiste à lui permettre d'exprimer une divergence de point de vue et d'analyse avec l'auteur du texte initial, ce qui peut la conduire à formuler un jugement qui n'est pas nécessairement flatteur pour cet auteur sans que cette circonstance fasse obstacle à la publication sollicitée, dès lors que les termes utilisés pour introduire et caractériser ces divergences ne soient pas offensants.

     

    A cet égard l'éventuelle vivacité de ton de l'article mettant en cause la personne qui souhaite exercer le droit susvisé, permet de justifier dans la réponse demandée un ton équivalent. Il est ainsi admis que le ton de la réponse soit en rapport avec celui utilisé dans le texte auquel il est répliqué.

     

     

    Réputation d’un tiers et droit de réponse

     

     

    En l'espèce la société commercialisant le médicament en cause et dénoncé dans l'article du Figaro,  disposait du droit de réponse consacré par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, elle était donc recevable en son action en insertion forcée.

     

    S'agissant du bien-fondé de cette action, les juges ont considéré que c’est à juste titre que Le Figaro a refusé d’insérer le droit de réponse aux motifs qu’il portait atteinte à l'honneur d’un tiers (un professeur) dont les propos étaient dans l'article reproduits entre guillemets, en raison de la phrase suivante figurant dans la réponse : «Le professeur … ne se cache pas de ses relations avec la société xxx et avec l'actionnaire principal de celle-ci, la société yyyc», ce qui impliquait que l'opposition manifestée par ce professeur au médicament de la société, était dictée non par la rigueur scientifique et la recherche de l'intérêt de ses patientes et de la santé publique mais par des liens économiques avec le laboratoire dont il était dépendant et qui conduisaient à embrasser ses conflits commerciaux et mercantiles ».

     

     

    Ces propos, quelle que soit leur pertinence, portent atteinte à l'honneur du professeur en cause et justifiaient, au regard de ceux tenus par celui-ci, la non insertion de la réponse par le directeur de la publication du Figaro.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 

     

    Contrat de gestion des relations presse  

    Modèle de cahier des charges d'un Sondage d'opinion

    Modèle de contrat de location d'emplacement publicitaire

    Exemple de contrat d'affichage publicitaire

     

  • Protection des titres d’ouvrages

     

     

    Originalité d’un titre de livre

     

    Les juges n’ont pas retenu l’originalité et donc la protection juridique du titre "La Hussarde". L'article L 112-4 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme liceuvre elle-même ». Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'un titre sans formalité et du seul fait de son originalité.  


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    Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l'originalité du titre doit être explicitée par son auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité.  En conséquence, toute personne revendiquant des droits sur un titre doit spécifier ce qui en fait le support de sa personnalité, tâche ne revenant pas au tribunal qui ne peut substituer ses impressions subjectives aux manifestations de la personnalité de l'auteur.

     

    Le  tribunal ne peut ni porter de jugement sur la qualité du titre qui lui est soumis, ni imposer ses choix ou ses goûts.  Par ailleurs, l'originalité du titre doit se caractériser indépendamment de l'oeuvre qu'il identifie et peu importe la qualité ou la notoriété de celle- ci, l'originalité ne s'acquérant pas a posteriori.

     

    Titre de livre non original

     

    Il résultait des pièces versées au débat qu'une opérette ayant pour titre "La Hussarde", composée par Felix FOURDRAIN, a été représentée en 1925. Ce néologisme, composé à partir du mot d'origine militaire hussard, fait par ailleurs partie du titre du roman russe de Nadejda Dourova traduit en français en 1999 "La hussarde qui préférait les chevaux aux hommes". De plus il était employé avant la création de la revue par la presse pour désigner une institutrice, "hussarde de la République", ou Fleur Pellerin, "hussarde de la diversité". Le mot est aussi utilisé pour un site de vente sur internet créé en 2008 de "tentes sur voiture" ou sadomasochiste d'une dénommée Volcane.

     

    Le mot "hussard" renvoie également à une unité de cavalerie d'élite, des militaires "classes et sanguinaires" puis au mouvement littéraire des années 50 opposé à Sartre et à l'expression "à la hussarde" qui qualifie une action menée de manière brutale.

     

     

    Le choix d'un terme faisant référence au sens propre et figuré aux hussards, féminisé par l'ajout d'un "e", s'agissant du titre d'une revue écrite par des jeunes femmes, ne porte pas l'empreinte de la personnalité de son auteur dès lors qu'il s'agit de la reprise d'un mot déjà employé dans un titre et dans le langage courant, sur lequel aucun monopole au titre du droit d'auteur ne peut être octroyé. Le titre de l'ouvrage en cause n'a pas bénéficié de la protection du droit d'auteur. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de portage salarial

    Convention de Portage salarial

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

     

     



  • Anonymisation des condamnations

     

     

    Anonymisation des condamnations, Liberté d’informer et données personnelles     

     

    Anonymisation des condamnations : Un organe de presse est en droit, au titre de la liberté d’informer, de faire état d’une condamnation d’une personne physique.  


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    En l’espèce, Mrs D. ont fait l'objet, au mois d'avril 2003, d'une sanction de la commission disciplinaire du Conseil des marchés financiers qui a prononcé le retrait de leur carte professionnelle pour une durée de 10 ans ainsi qu'une sanction pécuniaire de 60 000 € et une mesure de publicité. Cette décision a été publiée sur le site de la Commission des opérations de bourse (COB) et, par extraits, sur le site du journal Les Échos. A la suite du recours exercé par Mrs D. contre la décision du Conseil des marchés financiers, le Conseil d'État, par deux arrêts rendus le 21 juillet 2006 a estimé que certains des manquements reprochés n'étaient pas légalement fondés et a substitué à la sanction de retrait de la carte professionnelle celle du blâme. Le journal Les Échos a alors publié un article intitulé « le Conseil d'État réduit la sanction des frères D. à un blâme ».

     

     

    Demander l’anonymisation d’une condamnation  

     

     

    Mrs D. ont saisi les juges pour obtenir l’anonymisation de leur nom dans les articles  de presse  mis en ligne par les Echos, mise en ligne qui a eu pour effet de référencer l'extrait de la condamnation sur tous les moteurs de recherche Internet, l'extrait a été commercialisé par la suite sur le site « les Échos. fr » dans sa rubrique «archives », puis est devenu accessible en clair et gratuitement. En dépit des démarches engagées auprès du journal et alors que l'AMF a accepté de supprimer leur nom et prénom comme critère d'indexation sur le moteur de recherche interne à son site, Mrs D. n'ont pu obtenir ni le retrait de la « brève», ni la suppression de toute référence à leur nom, ainsi entaché d’opprobre.

     

    Il était notamment soutenu par Mrs D.  que les dispositions dérogatoires prévues par l'article 67 à la loi du 6 janvier 1978, autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre « aux seules fins d'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste » et dans les limites conciliables avec le droit privé selon la directive européenne du 24 octobre 1995, ne sont pas applicables en l'espèce, puisque, d'une part, un système d'indexation et de recherche à partir de données nominatives, dans la base de données d'archives est, en lui-même, sans rapport avec la liberté d'expression, et qu'une désindexation des noms et prénoms ne nécessite pas de porter atteinte à l'article de presse. Par ailleurs, en tout état de cause, l'article 38 de la loi de 1978 leur aurait été applicable («  toute personne physique a le droit de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l'objet d'un traitement »).    

     

     

    La liberté d’expression prime sur l’anonymisation

     

     

    En l’espèce, il résultait du rapport d'expertise amiable versée que l'indexation de l'article litigieux, choisi par les échos, est en mode « full text » c'est-à-dire que sont utilisés, ce qui est usuel, tous les mots contenus dans l'article et dans le titre, de telle sorte que le nom et prénoms des parties est normalement l'un des critères de référencement. Le seul maintien en ligne de l'article ou son référencement par un moteur de recherche n'est pas un argument de nature à justifier en soi la suppression d'un article de presse. Enfin, l'identité de la personne condamnée par le Conseil des marchés financiers n'est pas confidentielle mais publique et en prohiber la diffusion par la presse ne peut constituer un impératif prépondérant d'intérêt public justifiant, au regard des dispositions de l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'en prohiber la diffusion.

     

    Article 67 de la loi du 6 janvier 1978 : données personnelles en matière de presse  

     

    Anonymisation des condamnations : Comme l'ont retenu les premiers juges, les dispositions dérogatoires prévues par le 2° de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 visant les « traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux seules fins' d'exercice à titre professionnel de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession » sont applicables en l'espèce s'agissant de l'archivage d'articles de presse. Mrs D. ne pouvaient donc se prévaloir que des dispositions de l'article 38 de ladite loi qui permettent à toute personne physique « de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». Or, ni le titre de l'article qui apparaît en première page du moteur de recherche Google lorsque leur patronyme est utilisé comme mot-clé, ni l'article lui-même librement accessible sur le site des Echos ne contiennent la moindre inexactitude puisqu'il est fait état de ce que la sanction prononcée à l'égard des frères D. qui n'ont pas été «blanchis » comme ils le prétendent, a été considérablement réduite, la précision étant donnée dans l'article que « seule une partie des manquements qui avaient justifié les poursuites devait être retenue ».

     

     

    Par ailleurs, imposer à un organe de presse, de supprimer de son site Internet dédié à l'archivage de ses articles, lequel ne peut s'assimiler à l'édition d'une base de données de décisions de justice, soit l'information elle-même, le retrait des noms et prénoms des personnes visées par la décision vidant l'article de tout intérêt, soit d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement habituel, excèdent, ainsi que l' a estimé le tribunal les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 


    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Modèles de résolutions de SA/SAS

     

     


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