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Droit de la consommation - Page 5

  • Pratiques commerciales trompeuses sur eBay

    Absence de responsabilité d’eBay

     

     

    Le Tribunal de Grande instance de Paris a jugé que la responsabilité de la société eBay n’est pas engagée au titre des pratiques commerciales trompeuses en cas de faute de ses PowerSellers (absence de livraison des produits achetés). La société eBay n’est débitrice que d’une obligation de faire droit aux signalements de fraudes et éventuellement de désactiver le profil d’un PowerSeller en cas de faute. Le défaut de réalisation de la vente final ne peut être imputable à eBay.        


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    Pratiques commerciales trompeuses : définition et conditions  

     

    Pour rappel, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation,  une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :  1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service.  

     

    Fonctionnement d'eBay

     

    Pour ceux qui ne sont pas familiers de la plateforme eBay, celle-ci permet la mise en relation sur internet de personnes désireuses d'acheter ou vendre des biens ou services, les offres de vente en ligne étant stockées aux fins de mise à disposition du public. Pour créer un compte, l'utilisateur doit remplir un formulaire d'acceptation des conditions générales d'accès au site, s'engager à respecter les règlements s'y rapportant, adopter un pseudonyme et un mot de passe et enfin, communiquer une série d'informations personnelles et financières, ces formalités permettant soit de faire paraître une annonce en vue de la vente d'un objet, soit de porter une enchère ou l'acheter au prix fixe proposé.

     

    Outre ce service de base, le site offre des conseils, programmes et services supplémentaires et optionnels, tels que l'inscription au programme dit « PowerSeller » permettant à un vendeur de bénéficier du logo affiché avec son pseudonyme, ce statut étant présenté par eBay comme l'indication pour les acheteurs « qu'ils ont affaire à un vendeur qui figure parmi les meilleurs en terme de vente de produits et de satisfaction du client sur eBay ». Cette qualité est conférée par eBay notamment sur la base de deux critères objectifs qui sont le volume d'objets vendus sur une période déterminée et l'obtention de 98 % au moins d'évaluations positives, le PowerSeller étant en outre présenté comme devant offrir aux acquéreurs « un niveau de service élevé ». 

     

     

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    Cahier des charges de conception de Site internet 

     

    Charte de confidentialité de Site internet

     

    Contrat de conception de Site internet 

     

    Charte d'utilisation des outils informatiques  

     

    Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

     

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Prix des interventions médicales

     

    Information sur le montant des prestations

     

    Toute personne peut, à sa demande, être informée du montant des actes et prestations proposés lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin. Cette information comprend aussi le prix des éventuels dispositifs médicaux (appareil, équipement, ...) suggérés.  Elle s'impose à de nombreux professionnels de santé.  L'information doit porter sur les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie et sur les éventuels dépassements d'honoraires.  


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    Professionnels concernés par l’obligation d’information sur les prix  

     

    Cette obligation s'impose aux :

     

                 médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,

                 infirmiers,

                 masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues,

                 ergothérapeutes, psychomotriciens,

                 orthophonistes, orthoptistes,

                 manipulateurs d'électroradiologie médicale,

                 audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes,

                 diététiciens.

     

    Affichage des tarifs de soins

     

    Les professionnels de santé ont l'obligation d'afficher de façon claire et lisible leurs honoraires et tarifications d'actes et de prestations, ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie.  Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.  Cet affichage est réalisé dans la salle d'attente ou le cabinet de consultation du praticien.

     

    Quid des dépassements d'honoraires ?

     

    Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est à dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C'est le cas par exemple :

     

                 des médecins exerçant en secteur 2,

                 lorsque le patient consulte sans respecter le parcours de soins.

     

    Si les dépassements d'honoraires sont supérieurs à 70 € , le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être faite avant l'exécution des actes. Si les dépassements sont inférieurs à 70 € , ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et modalités de prise en charge des actes.  Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, les praticiens doivent faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution, doivent être pris en compte.

     

    Recours en cas de non respect de l’obligation d’affichage des prix

     

    En cas de non respect de cette obligation par un professionnel de santé, il est possible de saisir la caisse primaire d'assurance maladie (source : Direction de l'information légale et administrative, Mise à jour le 07.06.2012).

     

     

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    Contrat de développeur web ou multimédia

     

    Contrat de gérance salariée

     

    Contrat de Gérance non salariée

     

    Contrat de location de matériel

     

    Statuts de SARL à 2 associés

     

    Charte informatique en entreprise

     

       

     

     

     

  • Produits dangereux : obligation d’information renforcée

    Obligation d’information renforcée 

    La commercialisation des produits dangereux met à la charge des entreprises une obligation d’information renforcée. A titre d’exemple, le gaz Propane distribué par la société BUTAGAZ sans signe distinctif suffisant, sans connectique spécifique, ni information suffisante sur sa dangerosité et son mode d'utilisation, a été considéré par la jurisprudence comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil.

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    Conditions de validité des notices

    Si le produit en cause est accompagné d’une notice, celle-ci doit être écrite avec des signes réellement distinctifs et apparents qui attirent l'attention du consommateur / lecteur. De façon générale, la notice communiquée au consommateur doit être de nature à informer l'utilisateur et le consommateur des précautions à prendre.

    Cas des produits inflammables

    L’information du consommateur est d’autant plus nécessaire lorsqu'il s'agit du gaz propane, classé extrêmement inflammable, et dont la moindre dispersion peut conduire à une déflagration ou une explosion. Dans une récente affaire, la responsabilité de la société Butagaz a été engagés pour défaut d’information suffisante d’un consommateur blessé lors de la manipulation d’une bouteille de propane.  

    Les juges, sur la base du rapport d’expertise, ont souligné que le propane est effectivement un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, contrairement au gaz butane. La pression contenue dans une bouteille propane est beaucoup plus élevée et varie en outre, selon la température extérieure. Cette différence, qui est notable, offre une marge de sécurité bien moindre pour le propane, expliquant qu'il doit être stocké à l'extérieur. Face à la nature de ce gaz, il est également permis de s'interroger sur le type de contrôle qui doit être adopté par l'utilisateur, sans se mettre en danger, lors de la mise en place de la bouteille pour vérifier éventuellement s'il y a une fuite. Ensuite, en cas de fuite, il est manifeste, que l'utilisateur ne doit pas apporter la même réponse. Enfin, stockée à l'extérieur, la bouteille doit nécessairement être branchée sur une installation conduisant le gaz à l'intérieur de l'habitation. Or, sur tous ces points, la notice ne livrait aucune information.

    Insuffisance du logo rouge

    Si tout un chacun est sensibilisé et précautionneux dans le maniement du gaz, le gaz butane et le gaz propane sont deux produits très différents, ce qui ne peut être soupçonné par le consommateur, dès lors que le conditionnement est identique, dans la forme de la bouteille et dans l'étiquetage qui ne comporte aucune mention particulière d'avertissement du danger, hormis le logo traditionnel rouge signifiant produit inflammable, ce qui ne permet pas à l'utilisateur non averti, de différencier le propane du butane et d'en connaître la dangerosité différente. Les juges ont souligné que ce manquement (défaut d’information) est d'autant plus regrettable, que le recours au gaz conditionné en bouteilles touche la majorité du territoire français (28 000 communes en France ne sont pas alimentés en gaz naturel : les campagnes, la montagne, les îles, etc.....), mais aussi, aujourd'hui les villes, par notamment l'utilisation en terrasse de plus en plus répandue des parasols chauffants qui fonctionnent au propane pour citer cet exemple (restaurants, cafés,...). Son maniement en est finalement banalisé, sans que l'utilisateur ne sache pour autant, que le propane est dangereux, et qu'il mérite des précautions particulières par rapport au butane.

    Il a été jugé que le consommateur n'avait commis aucune faute dans l'utilisation de la bouteille de propane ayant explosé, aucune information utile ne pouvait lui permettre d'être renseigné sur la nature du gaz qu'il utilisait, le différenciant du gaz butane, ainsi que sur les dangers auquel il exposait sa personne.

    L'offre du produit propane conditionné et distribué de cette façon sur le marché, qui ne le différencie que très insuffisamment, voir pas du tout, du gaz butane, sans en outre, dispenser des éléments d'information minimum dans le document contractuel remis au consommateur lors de l'achat de sa première bouteille, ne garantit pas la sécurité à laquelle tout utilisateur normalement vigilant avec le gaz, peut légitimement attendre d'un distributeur de ce produit, qui est quand même classé dans les Fiches de données Sécurité BUTAGAZ, comme étant " extrêmement inflammable ", alors que le marché de la demande est immense pour être utilisé au quotidien par des millions de foyers, banalisant ainsi d'autant, son usage comme s'il s'agissait du même gaz que le butane et qu'en matière de substance dangereuse, le fabricant ou le distributeur est débiteur d'une obligation d'information renforcée.

    Il en résulte que dans ces circonstances, la société BUTAGAZ ne pouvait, sur le fondement de l'article 1386-13 du code civil, se prévaloir d'une faute qu'aurait commise le consommateur, pour s'exonérer de sa responsabilité.

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Licence de marque

    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

    Contrat de cession de Jeu de société

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

     

     

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