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Droit de la consommation - Page 4

  • Référencement dans le Kompass

     

    Ordre d’insertion ferme

     

    Une société peut être contractuellement liée à l’annuaire Kompass pendant trois années sans pouvoir contester la durée de son engagement. Une société de nettoyage et d’entretien a passé un ordre de publicité visant à se faire référencer auprès de la société Kompass spécialisée dans l'édition, la publication et la communication de tous supports commerciaux industriels et techniques. Après une année, l’annonceur souhaitant résilier son contrat, s’est vu opposé un refus. La société Kompass lui a rappelé qu'elle avait signé un bon de commande pour une durée de 3 ans.


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    Force des contrats

     

    En application de l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

     

    Conditions générales de vente

     

    L'article 3 des conditions générales de vente de Kompass stipule : «  Tout contrat, sauf quand il en est précisé autrement, est souscrit pour une durée minimale de 12 mois renouvelable annuellement par tacite reconduction ou pour une durée de 36 mois suivant l'option choisie lors de la signature du bon de commande. » L'article 11 des conditions générales de vente stipule que «  les factures émises par Kompass sont payables au comptant à la commande sans escompte et/ou par échéances au plus tard à 45 jours fin de mois.... ». Le «  devis/bon de commande » conclu était revêtu de la signature du représentant légal de l’annonceur ainsi que du cachet de la société accompagné de la mention manuscrite «  bon pour accord », ainsi que de la formule «Je soussigné reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de mises à disposition ci-jointes... ».  Les conditions générales de vente de Kompass étant lisibles, le contrat a été considéré comme parfaitement opposable y compris sur une durée aussi longue que 3 années.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Convention de garantie de passif

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

     

     

     

  • Publicité agressive pour investir

     

    Les publicités des sociétés d’investissements et des établissements bancaires peuvent parfois être très agressives et proposer des offres alléchantes. En cas de litige avec un consommateur (investisseur) malheureux ayant essuyé des pertes financières, les juges analysent le contenu des publicités afin de déterminer s’il y a eu tromperie ou dol. 

     

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    Affaire Fortunéo   

     

    Dans cette affaire, un consommateur, s’estimant victime d’un manque d’information et de suivi sur ses investissements, a poursuivi sans succès la société Fortunéo. Le consommateur faisait valoir que son consentement avait été vicié par les publicités trompeuses parues dans la presse spécialisée, qui promettaient un accompagnement particulier des personnes désireuses de faire leurs premiers pas en bourse, ainsi que l'affichage des cours en temps réel.

     

    Absence de dol

     

    Aux termes de l' article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé. En l’espèce, il appartenait au consommateur de démontrer qu'il avait été trompé intentionnellement au moment de la conclusion du contrat, et que sans les publicités mensongères qu'il invoque, il n'aurait pas contracté.

     

    Les juges ont écarté toute faute ou dol de la société Fortunéo : il était promis aux clients non un  accompagnement 'individualisé', mais adapté à leur profil, grâce à des outils d'aide à la décision. Sans dénier que les publicités aient pu inciter le consommateur à contracter avec la société Fortunéo, les termes généraux qui y sont employés en ce qui concerne les avantages offerts ne permettaient pas de considérer qu'elles présentaient un caractère mensonger au seul motif que l'accompagnement 'personnel' promis n'a pas été fourni, ni de retenir que cet élément a été déterminant.  De surcroît, les conditions générales du contrat souscrit par le consommateur stipulaient que la convention avait  pour objet la tenue de compte, la réception, la transmission et l'exécution des ordres passées par le client (article 1) par Internet sur le site, Minitel ou téléphone (article 4) et surtout que le service de gestion de portefeuille n'était  pas assuré par la société Fortunéo, l'obligation essentielle de celle-ci portant uniquement sur la tenue de compte (Source : Actoba.com

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de journaliste pigiste

    Modèles de résolutions de SA/SAS

    Licence de Slogan publicitaire

    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

     

      

  • Contrat de courtage matrimonial

    Contrat de courtage matrimonial

     

    Le régime juridique du Contrat de courtage matrimonial vient d’être complété par une décision importante de la Cour de cassation. Selon  l'article L. 121-26 du code de la consommation il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque. Il est acquis ce que ce principe est pleinement applicable à la conclusion d’un Contrat de courtage matrimonial suite à un démarchage à domicile.

     

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    Avances pour finaliser un contrat de courtage matrimonial

     

    Plus encore, les juges suprêmes ont précisé que le démarcheur agissant pour le compte de l’agence matrimoniale ne doit recevoir aucune somme avant l’expiration du délit de réflexion accordé au consommateur, sous peine d’être poursuivi pour délit de demande ou d'obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile, délit défini par les articles L.121-26 et L. 121-28, alinéa 1, du code de la consommation et réprimé par ce dernier texte.  Le professionnel du courtage matrimonial ayant démarché un « consommateur » ne doit pas  recevoir durant le délai de rétractation des engagements ou ordres de paiement même sous réserve qu'il ne le mette pas à exécution dans le délai de sept jours et qu'il les retourne au consommateur dans les quinze jours suivant la fin du délai.

     

    Nullité du contrat de courtage matrimonial

     

    Le régime juridique du Contrat de courtage matrimonial  continue à être précisé par la Cour de cassation. Dans une autre affaire amplement commentée, les juges suprêmes avaient jugé que le contrat proposé par un professionnel du courtage matrimonial, relatif à une offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée (la procédure de divorce était en cours et celui-ci a été prononcé  une année après l’inscription du candidat auprès de l’agence de courtage matrimonial) .

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

    Contrat de Courtage matrimonial

    Créer une SCI - Pack juridique

    Statuts d'une Association politique

    Contrat de modèle pornographique

     

     

     

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