Avertir le modérateur

Droit de la consommation - Page 3

  • Annonce de gain et publicité agressive

     

    Pratiques commerciales agressives

     

    Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a./ Office of Fair Trading),  la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que le droit de l’Union interdit les pratiques agressives qui donnent l’impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit verser de l’argent ou supporter un certain coût afin d‘être informé de la nature du prix ou accomplir les actes permettant d’en prendre possession.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    La Cour précise que de telles pratiques sont interdites même si le coût, imposé au consommateur est négligeable (comme celui d’un timbre poste par exemple) par rapport à la valeur du prix, ou même s’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.

     

    Par ailleurs, ces pratiques agressives sont interdites même si les actions pour obtenir le prix peuvent être réalisées selon plusieurs méthodes proposées au consommateur quand bien même l’une d’elles serait gratuite. Les juridictions nationales doivent apprécier les informations fournies aux consommateurs ciblés par ces pratiques en tenant compte de leur clarté et de leur compréhensibilité.

     

    Exemple de pratique commerciale agressive  

     

    L’affaire en cause opposait cinq entreprises britanniques spécialisées dans le publipostage à  l’Office of Fair Trading (OFT). L’OFT a enjoint à ces professionnels de cesser leurs pratiques consistant à envoyer des lettres individuelles, coupons et autres encarts publicitaires placés dans des journaux et des magazines par lesquels le consommateur était informé qu’il avait obtenu un prix ou une récompense, dont la valeur pouvait être considérable ou n’être que symbolique. Le consommateur bénéficiait de plusieurs options pour découvrir son prix et obtenir un numéro de demande : il devait soit appeler un numéro de téléphone surtaxé, soit utiliser un service SMS, soit encore obtenir des informations par voie postale ordinaire (cette dernière méthode était moins mise en avant). Le consommateur était informé du coût de la minute et de la durée maximale de l’appel téléphonique mais il ignorait que l’entreprise à l’origine de la publicité percevait une certaine somme sur le coût de l’appel. Cette pratique a été considérée comme agressive.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de galeriste / artiste 

    Contrat de vente de Scénario

    Contrat de coproduction

    Contrat de Production audiovisuelle

    Contrat de Production exécutive

     

  • Transport : information obligatoire sur les retards

     

    Information obligatoire du passager

     

    Par plusieurs réponses à des questions préjudicielles (affaire C-136/11 Westbahn Management GmbH / ÖBB-Infrastruktur AG), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, qu’afin de respecter les intérêts des voyageurs ainsi que les objectifs généraux poursuivis par le droit de l'Union, les informations fournies aux voyageurs doivent être utiles à ces derniers. À cet égard, les informations concernant les retards ou les suppressions des correspondances dont le voyageur aurait pu avoir connaissance en consultant les tableaux d’affichage avant son départ – à supposer qu’elles aient été connues à ce moment-là –, constituent des éléments qui doivent également lui être communiqués lorsque ces retards ou ces suppressions de trains surviennent après le départ.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Dans le cas contraire, le voyageur ne serait informé que de l’horaire programmé des correspondances principales mais nullement des changements survenus après son départ, les informations qui lui sont communiquées étant, dès lors, obsolètes. Les entreprises ferroviaires ont donc l’obligation de fournir, en temps réel, des informations relatives aux correspondances principales.

     

    Etendue de l’obligation d’information

     

    Cette obligation d’information vise toutes les correspondances principales, tant celles de l’entreprise ferroviaire concernée que celles assurées par les autres entreprises. Une interprétation restrictive des informations auxquelles les voyageurs doivent avoir accès entraverait le transfert de ces derniers. Elle mettrait en cause l’objectif d’information poursuivi par le droit de l’Union en incitant les voyageurs à préférer les grandes entreprises ferroviaires, qui seraient en mesure de leur fournir en temps réel des informations relatives à toutes les étapes de leur voyage.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

     

     

  • Remboursement d’un voyage

     

    Se faire rembourser d’un voyage

     

    Un consommateur est pleinement en droit de se faire rembourser le montant des frais d’un voyage acquis auprès d’un voyagiste si les « conditions essentielles » de celui-ci ont changé. Dans cette affaire, des époux avaient acheté un voyage en Thaïlande et ont demandé à leur voyagiste d’être remboursé après avoir été avertis de la suppression de la visite du site d'Ayuthaya (due à des inondations).


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Notion de conditions essentielles d’un voyage  

     

    Les juges ont ordonné au voyagiste de rembourser les consommateurs lésés.  D’une part, la visite de la ville d'Ayuthaya revêtait un caractère particulier pour les acheteurs et, d'autre part, le risque de ne pas visiter la capitale ou de le faire à tout le moins dans des conditions difficiles était contraire à ce qu'un touriste était en droit d'attendre d'un tel voyage. La  juridiction de proximité, suivie par la Cour de cassation était donc en droit de considérer que des éléments essentiels du voyage était rendu impossible à la suite d'un événement extérieur.

     

    Code du tourisme

     

    Il s'évince de l'article 211-13 du Code de tourisme que lorsqu'un événement extérieur conduit à modifier un élément essentiel du contrat de voyage, le client dispose d'une option : i) soit résilier le contrat, soit accepter la modification proposée. Autrement dit, chaque fois qu'une agence de voyages se trouve en difficulté et ne peut organiser un voyage, elle peut, soit annuler purement et simplement le voyage en remboursant les sommes déjà perçues, ce qui constitue une résiliation, soit proposer une modification, tel le changement d'hôtel, le raccourcissement de la durée du voyage vers une autre destination mais dans ce cas, elle ne peut pas imposer cette solution au client, qui est libre de choisir la formule qui lui convient.

     

    Par ailleurs, en application de l'article 211-13 du Code de tourisme, quand le client choisit d'annuler le voyage, il a droit au remboursement de la totalité des sommes versées, sans supporter de pénalités et de frais. Si le fournisseur de voyage a le droit de changer les termes du contrat, il doit en  informer le plus rapidement possible l'acheteur, cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, lequel doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    CGV de Publicité audiovisuelle

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction audiovisuelle

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu