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Droit de la consommation - Page 2

  • Class action en France

     

    Class action et fin de non-recevoir

     

    Class action en France  : Aux termes de l'article 122 du Code de Procédure Civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée".   Ainsi, la fin de non-recevoir tel que définie à l'article 122 du code de procédure civile est bien relative au défaut de droit d'agir ; elle n'est pas limitée aux cas énumérés dans l'article 122 et le tribunal peut décider qu'il s'agit d'un défaut de droit d'agir ensemble, la class action n'étant effectivement pas autorisée en droit français et celle contenue dans le projet de loi en cours devant les parlementaires ne devant être ouverte que pour les consommateurs et dans des limites procédurales très strictes.


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    Article 323 du Code de procédure civile

     

     

    De la même façon, l'article 323 du Code de procédure civile pose que : « lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs co-intéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance ». Cet article suppose pour être interprété d'être combiné avec l'article 36 du même code qui dispose: « lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles ».  Ceci signifie que les co-intéressés disposent d'un titre commun, chaque société disposant de ses droits de marque, ou subissent ensemble un dommage généré par le même fait ce qui n'est pas davantage le cas car chaque société subit un dommage spécifique généré par des actes de contrefaçon distincts même s'ils proviennent de la même personne. Dans cette affaire, plusieurs sociétés ne pouvaient assigner un tiers dans un même acte pour faire juger des faits de contrefaçon distincts et sans lien entre eux hormis le fait que le défendeur était le même.  Il appartient au juge de la mise en état d'apprécier ensuite s'il existe ou non un lien de connexité justifiant la jonction pour une bonne administration de la justice.  Faute d'avoir assigné par des actes séparés le tiers pour des faits distincts fondés sur des titres distincts, les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain, LVMH Fragrance Brands (anciennement dénommée Parfums Givenchy et venant aux droits de la société Kenzo Parfums) et Kenzo ont été  déclarées irrecevables en leur demande en contrefaçon et en concurrence déloyale. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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  • Assurance vie : réception de la notice d’information

     

    Article L 132-5-1 du Code des assurances

     

    Assurance vie : réception de la notice d’information : Aux termes des dispositions de l'article L 132-5-1 du Code des assurances, toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement...


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    L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications.

     

    Contester la réception d’un courrier

     

     

    Dans l’affaire soumis, l'argumentaire des époux ayant souscrit un contrat d’assurance vie consistait à soutenir qu'ils n'avaient jamais reçu la notice d’information de l’assureur et qu'ils étaient donc fondés à renoncer à tout moment aux contrats souscrits. Il résultait des pièces produites que les époux ont reçu un courrier de la compagnie d’assurance qui leur a été adressé en recommandé avec avis de réception. Ils prétendaient que cet envoi ne contenait pas la note d'information prévue par la loi. Or, il appartenait aux époux de contester le contenu de l'envoi, d'établir l'absence du document contenu dans ces envois. Il est de principe que s'agissant par exemple de la notification telle qu'elle est prévue par l'article 667 du Code de procédure civile, la preuve que l'enveloppe ne contenait pas la copie de l'acte notifié est à la charge du destinataire. Force est de constater que les époux ne rapportaient pas cette preuve, sachant qu'ils n'ont pas donné suite à ces courriers, qu'ils n'ont jamais déféré à la sommation de justifier du contenu de ces envois. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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  • Prêt sous seing privé

     

    Inscription d’une hypothèque judiciaire

     

    Un débiteur ne peut contester l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire que son créancier a obtenue du juge de l'exécution (autorisation d'inscrire en garantie du remboursement d'un prêt à lui consenti selon acte sous seing privé) dès lors que le recouvrement de sa créance est menacé.  

     

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    Article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

     

    Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. ». Outre que l'article L 511-1 du C.P.C.E. exige, non une créance fondée en son principe, mais une créance 'paraissant fondée en son principe', l'exigibilité de la créance n'étant pas une condition de l'autorisation d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, il résulte la simple lecture du contrat de prêt que les mensualités prévues ont un caractère contraignant, et que le débiteur ne pouvait s'accorder de façon discrétionnaire la liberté de rembourser ou non les échéances mensuelles. L'apparence de fondement en son principe de la créance ressort de l'exigibilité patente des mensualités non réglées. 

     

    Menaces sur le recouvrement d’une créance

     

    En l’espèce, le juge de l'exécution a reconnu l'existence de menaces, qu'il a caractérisées par plusieurs éléments : nombreuses échéances impayées, situation professionnelle précaire, refus de régulariser l'hypothèque conventionnelle promise. Le débiteur, après avoir laissé impayées en début de prêt trois mensualités sans aucune explication, a interrompu pendant vingt et un mois consécutifs ses paiements au motif de difficultés financières et n'a pas procédé au remboursement des échéances impayées ou au remboursement anticipé du prêt demandé, alors même qu'il avait perçu ultérieurement une somme conséquente dans le cadre de la succession de sa mère décédée. Outre le fait que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, le débiteur n’a pas exécuté de bonne foi la convention de prêt sous seing privé qu'il a lui-même rédigée, piochant dans plusieurs articles distincts de la convention les dispositions qui lui conviennent, et adopte un comportement fuyant et ambigu pour éviter de répondre de ses obligations. En conclusion, c'est pertinemment que le juge de l'exécution a caractérisé au vu de l'ensemble de ces éléments l'existence de menaces pour le recouvrement de la créance. 

     

    Main levée refusée

     

    L'article R532-9 du C.P.C.E. permet toutefois au juge de l'exécution de limiter les effets de la sûreté provisoire à un seul ou certains biens seulement, lorsque les biens grevés ont une valeur double du montant des créances garanties. Le cantonnement ainsi obtenu vise le nombre de biens grevés d'une hypothèque et permet ainsi d'éviter de grever plusieurs biens lorsqu'un seul, par sa valeur, suffit à garantir la créance. 

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