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Droit de la concurrence - Page 5

  • Offrir des places de spectacle

    Application des conditions générales de vente 

     

    Le fait pour une société d’offrir des places de spectacles ou des entrées à une compétition sportive peut nécessiter d’obtenir l’autorisation de l’organisateur de l’évènement. En matière de rencontres de football, les conditions générales de vente des billets stipulent le plus souvent que « sauf accord préalable et expresse, tout détenteur d'un billet s'interdit, sous peine d'éventuelles poursuites judiciaires de l'utiliser et/ou de tenter de l'utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu'elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de simulation interne ou toute autre action de ce type ».

     

    Effet relatif des contrats ?

     

    Il a été jugé que si les conditions générales de vente des billets ne s'appliquent dans leur dimension contractuelle que dans les relations entre l'organisateur de l’évènement et l'acheteur des billets, elles constituent cependant un fait juridique opposable au tiers qui offre les billets dans le cadre d’une opération promotionnelle ou publicitaire.

     

    Exemple des radios

     

    Une radio qui offre à ses auditeurs, des places à un match de football, a pour objectif d’attirer des auditeurs à l'antenne. Cette opération est par nature promotionnelle / publicitaire et doit se faire dans le respect des conditions générales de vente (apposées au dos des billets d’entrée). Dans cette affaire, une radio a été condamnée à payer 15 000 euros de dommages et intérêts au partenaire exclusif d’un club de football qui avait seul le droit de revendre les billets du club.  

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    CGV de Site de vente en ligne

    Contrat de dépôt vente de Livres

    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

    Statuts EURL de Home Staging

    Statuts EURL de Déménagement

     

     

  • Concurrence déloyale ou parasitisme ?

     

    Article 1382 du code civil

     

    La concurrence déloyale et le parasitisme sont certes pareillement fondés sur l'article 1382 du code civil mais sont caractérisés par l'application de critères distincts, la concurrence déloyale l'étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.

     

    Liberté du commerce  

     

    En effet, la concurrence déloyale comme le parasitisme présentent la caractéristique commune d'être appréciés à l'aune du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ou par l'existence d'une captation parasitaire, circonstances attentatoires à l'exercice paisible et loyal du commerce.

     

    Faute et risque de confusion  

     

    L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment, le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation,  l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété du produit copié.

     

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    Contrat de Franchise

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    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Contrat d'illustration

    Contrat de distribution de Livre numérique

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

     

     

     

  • Concurrence déloyale : quelle loi applicable ?

     

    En matière de concurrence déloyale dans le secteur du textile, les parties concernées (styliste, distributeur, fabricant …) peuvent avoir plusieurs nationalités différentes, ce qui pose un problème en matière de compétence juridictionnelle et de loi applicable.   

     

    Dans le cadre d’un récent contentieux, la  société de droit italien P. a ainsi fait assigner en concurrence déloyale la société H&M AB, ayant son siège social en Suède, la société H&M SARL, ayant son siège social en France, et Monsieur W., styliste, qui a son domicile au Royaume-Uni.

    Règlement CE du 11 juillet 2007 dit Rome II

     

    En l’espèce, l'article 6 du Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II était applicable :

     

    "1. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être. 2. Lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable. "

     

    En l'espèce, la société P. reprochait à H&M de l'avoir associée dans chaque interview ou article de presse consacré à la collection "capsule", d'avoir repris le style P. dans les imprimés utilisés pour les vêtements de la collection "capsule", d'avoir repris le style et la forme d'une paire de lunettes de soleil et d'avoir délibérément créé une étroite ressemblance entre la collection "capsule" et les créations P..

     

    Compétence du juge français, préjudice en France

     

    Ces actes n’étaient pas des actes de concurrence déloyale qui affectent les intérêts d'un concurrent déterminé (tous les actes de désorganisation de l'entreprise rivale, tels que l'espionnage industriel, la divulgation d'un secret commercial ou l'incitation à la rupture d'un contrat) mais des actes contraires à la loyauté commerciale qui relèvent de l'article 6.1 du Règlement dit Rome II de sorte qu'il fallait appliquer la loi du pays dans lequel le marché était  affecté (la France).

     

    En cas de survenance de dommages directs dans différents pays, il convient de recourir à une application distributive des lois en présence.  Il appartient au titulaire des droits de caractériser au regard de la loi de chaque pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être, les actes de concurrence déloyale et parasitaire qu'il invoque.

     

    Les juges se sont limités à apprécier uniquement les actes déloyaux affectant le marché français au vu de la loi française. Le Tribunal n’était pas compétent pour réparer l'intégralité du préjudice subit dans le monde entier mais uniquement pour le préjudice subi en France. Il y a lieu d'appliquer de manière distributive les lois de tous les pays dans lesquels un dommage a été subi.

     

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