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Droit de la concurrence - Page 4

  • Sabotage d’affiches concurrentes

     

    Concurrence déloyale  

     

    Le fait de « saboter » les affiches publicitaires (quel que soit la taille des affiches) d’un concurrent est pas­sible d’une condamnation pour concurrence déloyale. Le sabotage peut notamment consister à recouvrir les affiches d’un bandeau au nom du concurrent.

     

    Litige entre discothèques

     

    Cette solution a été rappelée dans un litige opposant deux discothèques. Or, si chaque usager est libre de re­couvrir les affiches apposées sur un site non réglementé, le procédé qui tend à détourner vers une discothèque la clientèle attirée par un spectacle proposé par une autre, est un comportement de concurrence déloyale.

     

    Question de preuve

     

    Soutenir en défense que le concurrent a pu être victime d’un tiers malveillant (qui aurait curieusement avantagé la société fautive en même temps), ou qu’il a lui-même saboté ses propres affiches, relève de l’affabulation.

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de portage salarial

    Convention de Portage salarial

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

    Contrat de mannequin

    Contrat de décoration

     

  • Clause de non concurrence ou clause abusive ?

     

    Protection du consommateur

     

    Le dispositif légal des clauses abusives a pour vocation première de protéger les consommateurs et les non professionnels. Un contrat conclu dans un cadre professionnel (franchise, formation …)  ne donne pas lieu à protection. La clause d’un contrat conclu à titre professionnel même si elle parait disproportionnée  / déséquilibrée relève de la libre négociation et de la liberté du commerce.

    Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le dispositif légal de lutte contre les clauses abusives est d'ordre public, il peut être soulevé d'office par le juge et il ne peut y être dérogé par contrat.   

    Sur quels supports ?

     

    Le dispositif légal des clauses abusives est applicable quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. Pour apprécier le caractère abusif d'une clause, le juge se réfère aux règles civiles d'interprétation des contrats mais aussi au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard des clauses contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution des deux contrats dépend juridiquement l'une de l'autre.

    Toutefois, l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.  

    Sanctions des clauses abusives

     

    Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.  

    Clause abusive / Clause de non concurrence  

     

    Il convient de bien distinguer la clause abusive de la clause de non concurrence. Une clause qui interdit au cocontractant une activité concurrente s'analyse en une clause de non concurrence (ces clauses existent souvent  en matière de franchise ou transmission de savoir faire). Cette clause de non concurrence est a priori légale mais doit répondre aux conditions fixées par les tribunaux : être limitée dans le temps, dans l'espace  .... Il a par exemple été jugé par la Cour de cassation que doit être annulée la clause de non-concurrence d’un contrat de franchise d’une marque de courtage matrimonial en ce qu’elle porte atteinte aux libertés individuelles et au principe de libre concurrence si ladite clause i) ne contient aucune limitation dans le temps ou ii) si elle est indéterminée dans l’espace (limitation du territoire de non concurrence). En tout état de cause, celui qui met en place une clause de non concurrence doit établir que la clause de non concurrence protège un intérêt légitime.

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

     

     

     

     

     

     

  • Droit aux brefs extraits des évènements majeurs

     

    Principe du droit aux brefs extraits  

     

    Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et d’assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public doivent octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.

     

    Durée des courts extraits

     

    Ces courts extraits peuvent être utilisés dans des émissions diffusées dans l’ensemble de l’Union par n’importe quelle chaîne, y compris les chaînes sportives, mais leur durée ne peut jamais dépasser 90 secondes.

     

    Programmes d’actualité  

     

    Le droit aux brefs extraits est reconnu aux programmes d’actualité. La notion de programme général d’actualité ne couvre pas la compilation de courts extraits pour en faire des programmes à des fins de divertissement.

     

    Accès aux courts extraits

     

    En ce qui concerne l’accès aux courts extraits, la législation de l’État membre d’établissement de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle fournissant le signal initial (c’est-à-dire celui qui donne l’accès) s’applique. Il s’agit de l’État membre où se déroule la manifestation en question. Lorsqu’un État membre a établi un système équivalent d’accès à la manifestation en question, c’est sa législation qui s’applique en tout état de cause. En ce qui concerne la diffusion de courts extraits, la législation de l’État membre d’établissement de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle transmettant les courts extraits s’applique.

     

    Les fournisseurs de services de médias peuvent fournir ultérieurement, à la demande, leurs programmes d’informations déjà diffusés en  direct sans avoir à adapter le programme individuel (c’est-à-dire sans avoir à en supprimer les courts extraits). Cette possibilité est limitée à la fourniture à la demande du même programme de radiodiffusion télévisuelle par le même fournisseur de services de médias, afin qu’elle ne puisse être utilisée pour créer de nouveaux modèles d’activité à la demande sur la base de courts extraits.

     

    Position du CSA

     

    Le CSA a rendu sa délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits d'événements présentant un grand intérêt pour le public. Depuis l’adoption de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, il appartient au CSA de fixer les conditions de diffusion de ces brefs extraits après consultation publique du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives. La délibération concerne l'ensemble des services de télévision établis en France ainsi que leurs services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) de type Catch Up TV (télévision de rattrapage).

    Les chaînes de télévision disposant d’une exclusivité de diffusion sur une compétition sportive ou un événement d'un grand intérêt pour le public ne peuvent s’opposer à la diffusion par d’autres chaînes, de brefs extraits, si les deux conditions suivantes sont réunies : i) la diffusion des extraits a lieu après la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits au sein duquel sont prélevés ces extraits ; ii) l'identification du service détenteur des droits des images prélevées est clairement assurée lors de la diffusion de chaque extrait, pendant une durée minimale de cinq secondes.

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    Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

    Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

    Contrat de commande de sondage d'opinion

    Modèle de Contrat d'Outplacement

    Modèle de Contrat de Cloud Computing

    Contrat de Télésurveillance

     

     

     

     

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