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Droit de la concurrence - Page 3

  • Prix des réparations de véhicules

     

    Accords assurances / ateliers de réparation

     

    La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les accords sur le prix des réparations des véhicules.  Les accords sur les prix de réparation des véhicules assurés conclus entre les sociétés d’assurance et les ateliers de réparation ont bien un objet anticoncurrentiel et sont donc interdits s’ils sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence (ce caractère nuisible doit être apprécié par rapport aux deux marchés concernés, à savoir celui des assurances automobiles et celui de la réparation des voitures).

     

    Affaire Allianz

     

    Dans l’affaire soumise, les assureurs hongrois – notamment Allianz Hungária et Generali-Providencia – convenaient une fois par an avec les concessionnaires d’automobiles ou avec l’association nationale les regroupant, les conditions et tarifs applicables aux prestations de réparation que l’assureur doit fournir en cas de sinistres de véhicules assurés. Ainsi, lors de la survenance d’un sinistre, les ateliers des concessionnaires pouvaient procéder directement aux réparations conformément à ces conditions et tarifs.

     

    Les juges européens ont considéré que dans ce contexte, les concessionnaires sont liés aux assureurs à un double titre : d’une part, ils réparent, en cas de sinistres, les voitures assurées pour le compte des assureurs et, d’autre part, ils interviennent en tant qu’intermédiaires pour ces derniers en offrant des assurances automobiles à leurs clients à l’occasion de la vente ou de la réparation des véhicules. Les accords conclus entre les assureurs et les concessionnaires prévoient que ces derniers perçoivent pour la réparation de véhicules sinistrés un tarif majoré en fonction du nombre et de la proportion de contrats d’assurance commercialisés pour l’assureur concerné.

     

    Pratique anticoncurrentielle

     

    Les accords en cause avaient bien pour objet de restreindre la concurrence sur le marché des contrats d’assurance automobile et sur celui des services de réparation automobile, l’autorité hongroise de la concurrence a interdit la poursuite du comportement anticoncurrentiel et a infligé des amendes aux sociétés concernées (source : Curia.eu).

     

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  • Epuisement des droits

     

    Le principe dit de l'épuisement des droits est le fruit d’un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la libre circulation des marchandises tel que posé par le droit de l’Union européenne.     

    Contrôle de la distribution des œuvres 

     

    La protection du droit d'auteur inclut le droit exclusif de contrôler la distribution d'une oeuvre incorporée à un bien matériel. La première vente dans l’Union européenne de l'original d'une oeuvre ou des copies de celle-ci par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cet objet dans l’Union européenne. Ce droit n’est pas épuisé par la vente de l'original ou de copies de celui-ci hors de l’Union européenne par le titulaire du droit ou avec son consentement.  Les droits de location et de prêt des auteurs ont été établis par la directive 92/100/CEE. Le droit de distribution n'affecte pas les dispositions en matière de droits de location et de prêt. 

    Epuisement des droits en matière de services ?

     

     La question de l'épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu'il s'agit de services en ligne. Ce principe vaut également pour la copie physique d'une oeuvre ou d'un autre objet réalisée par l'utilisateur d'un tel service avec le consentement

    du titulaire du droit. Il en va de même pour la location et le prêt de l'original de l'œuvre ou de copies de celle-ci, qui sont par nature des services.

     

    Contrairement aux CD-ROM ou aux CD-I, pour lesquels la propriété intellectuelle est incorporée dans un support physique, à savoir une marchandise, tout service en ligne constitue en fait un acte devant être soumis à autorisation dès lors que le droit d'auteur ou le droit voisin en dispose ainsi.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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  • Notion de concurrence déloyale

     

    Constitue un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme commercial le fait de s’inspirer fortement ou de copier, pour en tirer un avantage financier illégitime et fausser ainsi la concurrence, une valeur économique développée par autrui, fruit légitime de son savoir-faire, de son travail matériel et intellectuel et d’investissements, notamment en recherche et développement.

     

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