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Droit de la concurrence - Page 2

  • 40,6 millions d'euros pour dénigrement

     

    L'Autorité de la concurrence vient de sanctionner Sanofi-Aventis d’une amende de 40,6 millions d'euros pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®. Plavix® est un médicament utilisé pour la prévention des récidives des maladies cardiovasculaires graves. Il constitue le premier poste de remboursement de l'Assurance maladie en France (625 millions d'euros et 4ème médicament le plus vendu au monde).  

     

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    Dénigrement et abus de position dominante  

     

    De nombreux témoignages de médecins, de pharmaciens et des informations de la Caisse nationale d'Assurance maladie des travailleurs salariés ont démontré que les visiteurs médicaux et délégués pharmaceutiques de Sanofi-Aventis avaient diffusé à l'échelle nationale auprès des médecins et des pharmaciens un discours jetant le doute sur l'efficacité et l'innocuité des génériques concurrents de Plavix® en laissant entendre que leur responsabilité pourrait être engagée en cas de problème médical consécutif à la prescription et/ou à la délivrance de ces médicaments de substitution. Cette stratégie de dénigrement a eu pour effet de limiter durablement l’entrée de ces génériques sur le marché français.

     

    Abus de position dominante

     

    L’Autorité de la concurrence a considéré que Sanofi-Aventis France avait abusé de sa position dominante sur le marché français et avait, à ce titre, enfreint l’article L. 420-2 du code de commerce ainsi que l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Sanofi, en sa qualité de société mère, a été tenue pour responsable du comportement de sa filiale. La pratique étant particulièrement grave et ayant causé des effets anticoncurrentiels et engendré un dommage significatif à l’économie pendant une durée s’étendant sensiblement au-delà de sa période de mise en oeuvre, elle justifie la sanction de 40,6 millions infligée à Sanofi-Aventis France ainsi que, à titre solidaire et conjoint, à sa société mère Sanofi (source : Autorité de la concurrence).

     

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    Contrat de portage salarial

    Convention de Portage salarial

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

  • Contrat de gérance libre

     

    Requalification en contrat de travail

     

    Le contrat de gérance libre, peut, sous certaines conditions, être requalifié de contrat de travail.  Cette requalification n’est toutefois pas possible lorsque le gérant gère librement son activité professionnelle et peut notamment, s'agissant de l'organisation de ses congés, se faire remplacer par une personne de son choix.  Les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.  

     

    L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité. Le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.  


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    Définition du gérant non salarié

     

    En application de l’article L. 7322-1, du Code du travail, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des maisons d'alimentation de détail ou des coopératives de consommation sont qualifiées " gérants non-salariés " lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité et que la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.   

    Responsabilité du gérant non salarié

     

    Si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il ne peut être privé, dès l'origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles. 

     

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    Contrat de gérance salariée

    Contrat de Gérance non salariée

    Contrat de location de matériel

     

  • RSI victime d’une pratique commerciale trompeuse

     

    La société R., ayant pour sigle "RSI", commercialise à l'intention des professionnels des insertions publicitaires sur des sites internet. Pour prospecter ses clients, elle procède par publipostage, en envoyant par courrier des offres commerciales assorties d'un bulletin d'adhésion.

     

    Action de la DDPP

     

    Estimant que ce bulletin était similaire à un document émanant de l'organisme de sécurité sociale "Régime social des Indépendants", dont le sigle est aussi RSI, et qu'il donnait l'impression au destinataire que la réponse et le paiement étaient obligatoires, le directeur départemental de la protection des populations de Paris (le DDPP), a fait assigner avec succès la société RSI en référé afin qu'il soit mis fin à cette pratique.

     

    Bulletin d’adhésion trompeur

     

    Le bulletin d'adhésion en cause, par sa présentation, est bien de nature à créer une confusion avec le Régime social des indépendants, régime de sécurité sociale utilisant également le sigle RSI et auquel l'adhésion est obligatoire pour les travailleurs non salariés de professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales. Même si le logo utilisé par la société RSI a un graphisme différent de celui de la Caisse nationale du régime social des indépendants, un professionnel normalement attentif, notamment lorsqu'il vient de créer son entreprise, peut être amené à croire qu'il s'agit d'une adhésion au régime obligatoire de sécurité sociale et non d'un bon de commande d'une prestation de service publicitaire.

     

    Pratique commerciale trompeuse

     

    A noter que la DDPP a produit les nombreuses plaintes et signalements de professionnels visant la société RSI et que la Caisse nationale du régime social des indépendants a versé aux débats des témoignages de ses directeurs régionaux faisant état des courriers en ce sens reçus des assurés. La société RSI se livrait donc bien à des pratiques commerciales trompeuses, génératrices d'un trouble manifestement illicite.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Contrat de gérance salariée

    Contrat de Gérance non salariée

    Contrat de location de matériel

    Statuts de SARL à 2 associés

    Charte informatique en entreprise

    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

     

     

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