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Droit de l'Internet - Page 5

  • Preuve et capture d’écran

    Preuve et capture d’écran

     

     

    Preuve et capture d’écran : La preuve par captures d'écran reste controversée et se trouve appréciée différemment selon les juridictions. Dans cette affaire, s'agissant de captures d'écran effectuées dans des conditions qui sont ignorées et sans l'intervention d'un huissier de justice ou d'un tiers assermenté, sans précision sur le matériel, l'adresse IP, le mode de navigation et le réseau de connexion utilisés, il n'existe donc aucune possibilité de s'assurer de la fiabilité de la date portée sur l'impression et il n'est pas démontré que la mémoire cache et l'historique du disque dur ont été préalablement vidés.


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    Elles ne peuvent donc constituer des preuves de l'utilisation contrefaisante d’une marque. C'est à bon droit que le juge de l'exécution a décidé que des captures d’écran n'avaient aucune valeur probante et devaient être écartées des débats. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr 


     

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  • Accès à l’intranet par les syndicats

     

    Les modalités d'accès des organisations syndicales au site intranet de l'entreprise sont organisées par voie d’accord collectif. Au sein  de la société France Télévisions, l’accord collectif du 25 septembre 2009 a été négocié. Il porte notamment sur la diffusion électronique de documents syndicaux, effectuée au moyen d'un site d'affichage syndical sur l'intranet de la société sous la forme d'un « espace collaboratif ».


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    Ces espaces sont gérés par un administrateur désigné par chaque organisation et 5 éditeurs salariés qui sont habilités à publier des documents.  Les conditions d'accès à ce site syndical sur l'intranet ont été modifiées par le « Protocole d'accord sur les moyens accordées aux organisations syndicales » signé le 2 décembre 2011 entre la société FRANCE TELEVISIONS et les syndicats CGT et FO. L'article 1-2.2 de cet accord prévoit que "chaque organisation syndicale ayant constitué une section au niveau de l'entreprise France Télévisions aura accès, sur le site Intranet de l'entreprise, à un site syndical dans les conditions prévues par l'accord du 25 septembre 2009 relatif à la diffusion électronique de documents syndicaux".

     

    Action syndicale

     

    La Fédération SUD MEDIAS TELEVISIONS a soutenu avec succès que cette disposition était contraire au principe de la liberté syndicale posé par l'article L. 2141-4 du code du travail, en ce qu'elle était une immixtion dans les orientations prises par un syndicat pour définir sa stratégie de développement, et d'autre part, qu'elle portait atteinte à l'égalité de traitement entre les organisations selon que celles-ci ont créé une section syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

     

    Pour rappel, l'article L. 2142-1 du code du travail dispose que « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L2131-1 ».

     

    Il ressort de cette disposition que les syndicats non représentatifs ne peuvent constituer une section syndicale à la fois au niveau de l'entreprise et des établissements.  Les dispositions relatives aux communications syndicales prévoient concernant l'affichage que des panneaux « sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur (article L2142-3) ».

     

    Selon l'article L. 2142-6 « un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ».

    Il est entendu par ce texte de permettre aux entreprises d'adapter les conditions et modalités de la communication syndicale à leurs moyens techniques et à leurs contraintes de fonctionnement.  

     

    Accès à l’intranet de certains syndicats  

     

    La société FRANCE TELEVISIONS ne pouvait se prévaloir de cette disposition pour exclure l'accès à l'intranet de l'entreprise aux organisations n'ayant pas constitué de section syndicale à ce niveau en invoquant des contraintes liées au stockage de données, dont le volume peut être limité pour chaque administrateur, ou l'existence de moyens de communication syndicale existant par ailleurs au sein des établissements, qui atteignent nécessairement un public différent et plus restreint. Par ce procédé, la société permet à seulement certaines des organisations non représentatives -celles ayant créé une section au niveau de l'entreprise- de disposer d'un espace sur l'intranet, alors qu'aucune différence objective ne fonde cette disparité de traitement réduisant l'efficacité de la communication de certaines organisations et enfin, que les dispositions légales relatives aux effets qui s'attachent à la constitution d'une section syndicale, en termes de moyens de communication, ne distinguent pas selon que celle-ci existe au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

     

    Le fait que cette limitation d'accès à un moyen de communication dépende non pas de la représentativité mais d'une condition tenant au choix de chaque organisation, qui décide en effet librement de son implantation, ne suffit pas à en admettre la licéité dès lors qu'il contraint un syndicat présent ou représentatif au sein d'un ou plusieurs établissements de renoncer à y constituer une section pour bénéficier des mêmes avantages que d'autres organisations non représentatives, ce qui est constitutif d'une rupture d'égalité.

     

     

    La société FRANCE TELEVISIONS ne pouvait pas, pour lui refuser la mise à disposition d'un espace sur son site intranet, opposer à la Fédération SUD MEDIAS qu'elle ne disposait pas d'une section syndicale au niveau de l'entreprise. 

    A Télécharger : 

    Charte informatique en entreprise

    Règlement intérieur de Société - SARL, SA, SAS

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

    Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

    Contrat de location d'emplacement publicitaire

     

     


  • Droit de réponse en ligne

    Principe du droit de réponse en ligne

     

    Le droit de réponse en ligne a été institué dans les services de communication en ligne par l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 ainsi rédigé « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse...les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ».


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    Une restriction a toutefois été apportée à ce droit par le décret du 24 octobre 2007 pris pour l'application de la loi du 21 juin 2004 en ce qu'il prévoit à l'alinéa 2 de son article premier que « la procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appellent de leur part un message qui les met en cause ».

     

    Une société s’est prévalue avec succès de cette restriction pour refuser à un présentateur télévisé l'insertion de la réponse qu'il a sollicitée sur un forum de discussion.

     

    Droit de réponse en ligne sur les blogs, forums et réseaux sociaux    

     

    La dérogation ou l'exception apportée par voie réglementaire par le décret du 24 octobre 2007 au principe général de l'ouverture du droit de réponse en ligne  tel que consacré par la loi du 29 juillet 1881 ne peut  recevoir qu'une application strictement limitée aux seuls sites internet qui, par leur nature, permettent aux utilisateurs de réagir directement à une mise en cause, tels que les blogs, les forums de discussions ou les réseaux sociaux.

     

    Un site qui est dédié à l'information, et publie des articles de presse rédigés par des professionnels même s’il propose un espace qui permet aux utilisateurs du site de commenter les articles, ne peut refuser un droit de réponse à une personne citée. En effet, selon les juges, sur ce type de site, les internautes  ne participent pas à une conversation avec d’autres  internautes qui leur permettrait de corriger directement les effets d'une mise en cause jugée injuste.  L'accès au site, pour en utiliser l'espace réservé aux réactions des lecteurs, requiert une inscription. Les conditions générales d'utilisation de cet espace, figurant à la « charte des commentaires » incluent une clause aux termes de laquelle « la rédaction se réserve le droit de retirer tout commentaire si elle l'estime nécessaire pour la bonne tenue du débat. Nous sommes seuls juges des messages que nous mettons en ligne ou non ». Sont ainsi explicitement créés des filtres à la publication d'une éventuelle réponse, qui privent le mis en cause de la réponse directe visée au décret du 24 octobre 2007.

     

     

    Par ailleurs, l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 requiert que la réponse soit mise à la disposition du public dans « des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l'exercice d'un droit de réponse ». 


    A Télécharger :

    Contrat de Design | Produit

    Contrat de cession de marque

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat d'administrateur de Site internet

    Contrat d'employé ETAM | SYNTEC


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