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Droit de l'image - Page 5

  • Rencontres en ligne : attention au référencement Google

     

    Référencement Google

     

    Les personnes qui s’inscrivent sur les sites de rencontres en ligne doivent être particulièrement vigilantes sur le respect de leurs données personnelles et de leur vie privée. Il arrive qu’en saisissant leur nom et prénom sur Google, la fiche de présentation de leur profil de rencontre apparaisse en résultats de recherche, même en cas d’utilisation d’un pseudonyme.  

     

    Obligations des sites de rencontres  

     

    Les éditeurs de site de rencontres doivent s’assurer que les moteurs de recherche ne référencent pas la fiche de leurs membres (adoption de règles d’exclusion dans le fichier robot.txt).

     

    En cas de violation, les membres des sites de rencontres sont protégés par une disposition pénale peu connue. L’article 226-19 du Code pénal sanctionne le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation ou identité sexuelle de celles-ci (cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).

     

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    Contrat d'illustration

    Contrat de distribution de Livre numérique

    Contrat de pige - Presse

    Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

    Contrat de Galeriste

     

     

     

  • Vie privée de Madonna

    Vie privée des compagnons de stars

     

    Dans une affaire l’opposant à un magazine ayant reproduit des photographies de lui et Madonna, Brahim ZAIBAT a obtenu la condamnation de l’éditeur pour atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Les juges ont considéré que la notoriété de Brahim ZAIBAT (principalement due à la relation qu'il entretient avec Madonna - et celle - planétaire - de Madonna) ne sauraient le priver du droit au respect de sa vie privée et du droit à l'image auxquels toute personne, célèbre ou inconnue peut légitimement prétendre.

     

    Exception de complaisance manifeste

     

    Si les déclarations de Brahim ZAIBAT au magazine GRAZIA - dans lequel il s'exprime sur sa rencontre avec Madonna et sur leur relation amoureuse - établissent bien que Brahim ZAIBAT a accepté de faire sortir cette relation de la sphère protégée de sa vie privée, ces seules déclarations ne sauraient cependant caractériser la "complaisance manifeste". Pour rappel, l’exception de complaisance manifeste lorsqu’elle prouvée, paralyse la condamnation pour atteinte à la vie privée (la personne dévoile délibérément des éléments de sa vie privée).  

     

    Toutefois, la complaisance manifeste a été retenue pour la reproduction de l’une des photographies de Brahim ZAIBAT et Madonna. La photographie concernée montrait le couple sortant d'un immeuble – Madonna souriante, Brahim ZAIBAT les yeux baissés - représentait les intéressés "à leur sortie de l'hôtel RITZ devant une nuée de photographes auxquels Madonna sourit, sur leur chemin vers la gare du Nord". Les juges ont retenu qu'en ayant accepté de s'exposer ainsi devant les photographes, aux côtés d'une star mondialement célèbre telle que Madonna, Brahim ZAIBAT ne saurait invoquer le  caractère attentatoire au respect de sa vie privée et à son droit à l'image de la photographie en cause.

     

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    Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

    Contrat de Galeriste

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de distribution agréée  

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

  • Protection de la marque Galliano

     

    Portrait de Galliano sur un sac     

     

    Par une décision discutée, la Cour d’appel de Paris a débouté la société GALLIANO de toutes ses demandes au titre de la reproduction de la marque GALLIANO sur le site d’un tiers créateur commercialisant un cabas reproduisant le portrait stylisé de GALLIANO.  Les juges ont considéré que l'usage du nom « GALLIANO » ne visait pas à identifier l'origine du produit (sacs) mais à désigner celui-ci par la reprise du nom du personnage qui y est représenté.  

     

    Protection de la marque GALLIANO 

     

    La cour d’appel de Paris a jugé que même si la présentation du cabas dont s'agit relève incontestablement d'une activité commerciale d'offre en vente sur Internet d'un accessoire de mode, le consommateur concerné, d'attention moyenne, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé en la matière, ne sera nullement amené à penser que ce produit serait susceptible d'avoir un quelconque lien avec la marque GALLIANO.    

        

    L'acte d'achat sur le site internet du tiers ne serait pas déterminé par référence à la dénomination du sac (GALLIANO) et le public pertinent ne serait d'aucune manière incité à croire que la société RIHL serait liée d'une quelconque façon à la société GALLIANO, ni que le produit évoquant le créateur de mode du même nom serait un produit de la marque GALLIANO.

     

    Fondements juridiques alternatifs

     

    On notera que les créateurs peuvent aussi agir sur d’autres fondements que le droit des marques : le droit au patronyme, le trouble manifestement illicite et la concurrence déloyale. En l’espèce, le droit à l’image aurait également pu être invoqué, de surcroît en matière d’exploitation commerciale. 

     

    Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de distribution agréée  

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat d'option

    Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

    CDD d'Usage Aide de plateau

    Modèle de Convention de stage

     

     

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