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Droit de l'image - Page 4

  • Preuve de l’originalité des photographies

     

    Obligation d’identification et de description

     

    Les juges sont exigeants quant à la preuve de l’originalité de photographies. Celui qui revendique la protection par le droit d’auteur, de clichés photographiques, doit identifier chaque œuvre pour laquelle il demande une protection juridique. Cela constitue l'étape préliminaire sans laquelle il n'est pas possible aux juges de poursuivre l'examen des droits dont se prévaudrait un photographe. Le photographe a pour obligation de décrire dans ses conclusions, qui seules saisissent la cour de ses prétentions, les éléments de nature à caractériser pour chaque photographie l'empreinte de sa personnalité.

     

    Fondement légal 

     

    Ce principe est l’application directe des dispositions de l'article 6 du code de procédure civile : le demandeur à l'action a la charge d'alléguer les faits propres à fonder ses prétentions, le juge, conformément aux dispositions de l'article 7, ne pouvant fonder sa décision sur des faits qui ne sont  pas dans le débat.  

     

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    Statuts de SARL d'Agence de Mannequins

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

    Statuts de SARL de Portage Salarial

    Statuts de SARL de Presse

    Statuts de SARL de Production cinématographique

     

  • Galliano contre Christian Dior

     

    Dans le litige l’opposant à la société Christian Dior Couture, John GALLIANO devra saisir les juges du fonds. Le juge des référés s’est déclaré incompétent sur les demandes présentées par l’ancien directeur artistique relevant d’un débat au fonds.  John GALLIANO sollicitait la condamnation de la SA CHRISTIAN DIOR COUTURE au paiement de la somme d’un peu plus de 2 millions d’euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture (indemnité légale de licenciement, une année de salaire fixe et un bonus de 700.000 euros).

     

    En revanche, a été exclue la demande d’indemnité de licenciement. En effet, en application de l’article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave. L’article 14 de la convention collective de la couture parisienne exclut également le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en cas de faute grave du salarié.

     

    Historique de l’affaire

     

    John GALLIANO avait été engagé par contrat à durée indéterminée, par la SA CHRISTIAN DIOR COUTURE en qualité de directeur artistique haute couture, prêt à porter et accessoires femmes. Le 14 mars 2011, été licencié pour faute grave pour les motifs suivants « les paroles que vous avez prononcées, en particulier celles dont l'enregistrement a été rendu public et qui constituent l'apologie du nazisme, sont intolérables et odieuses, gravement attentatoires à la dignité de la personne humaine et au respect dû à tous les peuples, la publicité qui a été donnée à vos propos, lesquels ont occasionné un trouble immense au sein de notre maison, porte à celle-ci et à son image une atteinte considérable dans le monde entier ».

     

    L’ancien directeur artistique a alors saisi les tribunaux afin d’obtenir une indemnité de préavis. L'article L.1234-1 du code du travail ne prévoit pas de préavis en cas de licenciement pour faute grave. S’agissant d’une contestation sérieuse, le juge des référés s’est jugé incompétent.

     

    Compétence du juge des référés

     

    L'article R.1455-5 du code du travail prévoit, dans tous les cas d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. 

     

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    Licence de produits dérivés

    Contrat d'illustrateur

    CGV de Production de films numériques

    CGV de Publicité audiovisuelle

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

     

     

  • Mandat de representation de mannequin

     

    Convention collective nationale des mannequins du 22 juin 2004

     

    En application de l’article 14 de la Convention collective nationale des mannequins du 22 juin 2004, préalablement à toute négociation des droits à l'image, et  de préférence dès l'inscription d'un mannequin dans une agence, un mandat civil de représentation doit être conclu par écrit et signé par les parties. Une version en anglais du mandat doit également être remise aux mannequins ne parlant pas le français.  Ce mandat est un mandat civil d'intérêt commun, soumis aux dispositions des articles  1984 à 2010 du code civil.

     

    Objet du Mandat de représentation de Mannequin  

     

    Le mannequin mandate l'agence pour promouvoir sa carrière, procéder à la cession, l'exploitation ou la reproduction de l'enregistrement de ses présentations, établir les documents correspondants, en assurer le suivi, percevoir le produit des droits et assumer les obligations fiscales et sociales qui incombent à l'agence.

     

    Pour la promotion de sa carrière, l'agence doit respecter les dispositions concernant le traitement des données personnelles, notamment dans le cadre d'un site Internet, telles que prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

     

    A télécharger sur Uplex.fr :  

     

    > Contrat de Travail de mannequin

    > Contrat de mannequin

    > Contrat de mise à disposition de Mannequin

    > Contrat de représentation de Mannequin

    > Mandat d'Agence - Mannequin 

     

     

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