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Droit de l'image - Page 3

  • Droit à l’image du salarié

     

    Cession de droit à l’image du salarié

     

     

    En matière de cession de droit à l'image, il est acquis que l’employeur peut demander au salarié d’utiliser son image à des fins déterminées (illustration du site internet de l’entreprise, plaquettes de présentation …). A cette fin, l’employeur peut soit, stipuler une clause de cession de droit à l’image au contrat de travail du salarié, soit faire signer au salarié une cession de droit à l'image.  


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    Fin de contrat de travail et cession de droit à l’image  

     

    La question s‘est posée de la validité d’une cession de droit à l’image après la rupture du contrat de travail du salarié. En l’espèce, même si cela n’était pas précisé par la cession de droit à l’image, l’autorisation donnée par le salarié d’exploiter son image était limitée à la durée de son contrat de travail.      

     

    Violation du droit à l’image du salarié   

     

    Dans l’affaire soumise, une salariée en période d’essai avait signé une cession de droit à l’image au profit de son employeur. Ce dernier avait décidé de ne pas recruter la salariée suite à une période d’essai non concluante mais la photographie de l’employée continuait à apparaître sur la première page du site internet de l’employeur   

     

    La cession de droit à l’image consentie étant imprécise, les juges ont du rechercher la volonté commune des parties. Il s'agissait, dans cette volonté commune des parties, d'illustrer le site internet de l'employeur en représentant l'équipe de travail. Il se déduisait donc des circonstances dans lesquelles la cession de droit à l’image a été conclue que l'autorisation donnée par la salariée était, implicitement mais nécessairement, limitée à la durée du contrat de travail à l'expiration duquel l'utilisation de son image pour montrer au public les employés n'avait plus d'objet.

     

    En conséquence, la perpétuation de la publication des photographies du salarié après la fin de la période d'essai (ou après l’expiration de son contrat de travail) avait excédé l'autorisation donnée par lui et constitue, par voie de conséquence, une atteinte à son droit à l'image au sens de l'article 9 du code civil.

     

    Droit à l’image et préjudice  

     

     

    Le préjudice issu de la violation d’un droit à l'image est réputé inhérent à l'atteinte constatée mais son évaluation doit se faire concrètement au regard des données du litige. Dans l’affaire soumise, si l'utilisation de l'image de la salariée a excédé la durée de son contrat de travail, elle n'a pas détourné la finalité de l'autorisation initialement donnée puisqu'elle n'a servi qu'aux besoins de la publicité de l’employeur. La salariée ne justifiant pas avoir simplement sollicité de son employeur le retrait des photographies avant la délivrance de l'assignation introductive d'instance, son préjudice a été considéré comme très limité (1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts) (Source : Revue Actoba.com).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : Contrat de cession de droit à l'image | Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur  | Contrat de Galeriste | Contrat de captation audiovisuelle

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Rémunération de l’illustrateur

    Rémunération au forfait

     

    L’illustrateur qui cède ses droits d’auteur peut être rémunéré au forfait et non sur la base d’une rémunération proportionnelle. Lorsqu’il est rémunéré au forfait, l’illustrateur ne peut logiquement exiger de l’éditeur une reddition des comptes (cette dernière n’étant applicable qu’en cas de rémunération proportionnelle). L’illustrateur peut être rémunéré forfaitairement dans la mesure où les illustrations ont un caractère accessoire à l'oeuvre principale. En effet, l'article L 131-4, 5° du Code de la propriété intellectuelle permet d'évaluer forfaitairement la rémunération de l'auteur lorsque l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.

     

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    Nature du contrat d’illustration

     

    Les juges ont rappelé que le contrat d’illustration ne s’analyse pas en un contrat d’édition mais en un contrat de louage d'ouvrage avec cession de droits de propriété intellectuelle. En conséquence, ne sont pas applicables au contrat d’illustration mais uniquement au contrat d’édition, les dispositions légales des articles L 132-10 (absence de garantie d'un minimum d'exemplaires pour le premier tirage), L 132-11 (absence de fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat), L 132-13 et L 132-14 (absence de reddition de comptes et de justification de l'exactitude des comptes) du Code de la propriété intellectuelle.

     

     

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    Contrat d'illustrateur

     

    Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

     

    Licence d'utilisation d'une Base de photographies

     

    Licence d'exploitation de Photographies

     

    Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

     

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

     

    Contrat de commande de Musique de Film

     

     

      

     

     

  • Image des personnes : l’exception d’actualité

     

    Violation du droit à l’image  

     

    Le journal Le Dauphiné libéré a publié un article intitulé " travail illégal dans une résidence de luxe " illustré d'une photographie d’un chef d’entreprise sur un chantier. Ce dernier a obtenu la condamnation du journal pour atteinte au droit à l’image et atteinte à la réputation de son entreprise.

     

    Le journal faisait état dans sa une, d’une opération de contrôle de chantier de construction, dans une résidence de luxe avec la présence de salariés roumains employés illégalement. L’article était accompagné d’une photographie d’un chef d’entreprise en charge de travaux sur les lieux du chantier. Le Dauphiné Libéré n'avait pas sollicité l'autorisation de la personne concernée avant de diffuser son image, ce qui pouvait créer une confusion et porter atteinte à la réputation de son entreprise (étrangère aux infractions de travail illégal). Il appartenait au journal de prendre toutes précautions préalables en s'assurant de l'accord de diffusion des personnes concernées ou à défaut en rendant leur identification impossible par tout moyen technique adéquat, en particulier en rendant flous les éléments d'identification.  La responsabilité du Dauphiné Libéré a été engagée sur le fondement de l'article 9 du code civil et 1382 du même code.


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    Droit au respect de la vie privée

     

    Le droit au respect de sa vie privé permet à toute personne de s'opposer à la diffusion sans son accord de son image, attribut de sa personnalité. Dans l’affaire soumise, dans la mesure où la personne photographiée n'était pas concernée par l'article d'actualité sur le travail dissimulé, le journal ne pouvait soutenir qu'il était fondée à illustrer de telle sorte l'événement, sauf à prendre le risque sérieux d'une confusion.

     

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    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de commande pour la Publicité

     

     

     

     

     

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