Avertir le modérateur

Droit de l'image - Page 2

  • Droit à l’image, le directeur de publication non responsable

     

    Droit à l’image : si l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 fait du directeur de la publication le responsable principal des infractions prévues par la loi sur la presse (diffamation, injure …), il n'en est pas de même pour les violations au droit à l'image et à la vie privée dont répond la société éditrice.

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    A défaut de démonstration d'une participation particulière du directeur de la publication, la rédaction de l'article, la victime de l’atteinte au droit à l’image doit être déboutée de ses demandes à son encontre (la société d’édition répond seule des condamnations).     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Cession de droit à l'image - Personne physique

    Cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

    Contrat de captation audiovisuelle 

  • Image des biens

     

    Image d’un bien immobilier

     

    Image des biens : en cas de violation du droit à l’image d’un bien, le tribunal compétent n’est pas celui de la situation de l’immeuble. Les dispositions de l'article 44 du Code de procédure civile ne sont pas applicables au droit à l’image des biens ("en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente").

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Droit sur l’image d’un bien  

     

    Le droit sur  l'image d'un bien en raison de son «exploitation commerciale non autorisée», ne peut être considéré comme fondant une action réelle immobilière, puisque ce n'est pas le bien immobilier, lui même, qui est en cause, mais le droit personnel de son propriétaire sur l'image dudit bien. L’action pour violation du droit à l’image d’un bien est, en toute hypothèse, liée de façon indivisible aux autres demandes fondées sur des atteintes aux droits consacrés par l'article 9 du Code civil.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

     

     

      

  • Vie privée des personnes mises en examen

     

    La question du traitement par la presse des personnes mises en examen paraît de prime  abord problématique en raison du nécessaire respect du droit à l’image, de la vie privée et de la présomption d’innocence.  Dans cette affaire portant sur un article d’une double page dans Libération et concernant une élue écologiste mise en examen, les juges ont eu l’opportunité d’apporter quelques précisions intéressantes concernant le droit au respect de la vie privée.

     

    Respect de la vie privée et patrimoine

     

    En premier lieu, les informations divulguées par la presse, même, si elles appartiennent à la sphère privée, doivent être en relation avec l’affaire judiciaire en cours. Ainsi, la publication d’informations relatives à la situation patrimoniale d’une personne mise en examen peut être légitime compte tenu des circonstances de l’affaire (abus de biens sociaux, blanchiment d’argent …). A  cet égard le fait que l’intéressée soit une élue et qu’elle soit mise en examen dans une affaire de blanchiment d'argent à la suite d'une tentative de rapatriement d'une somme d'argent déposée dans un compte bancaire non déclaré en Suisse, sont incontestablement de nature à rendre légitime la divulgation d'éléments de sa vie privée qui sont en lien avec l'affaire judiciaire dans laquelle elle est mise en examen (à la condition cependant que les liens ne soient pas ténus ou artificiels et que la publication soit exempte de malveillance).

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Vie familiale et vie privée

     

    En revanche, il en va différemment de la divulgation d’éléments inhérents à la situation de famille, notamment du nombre, du sexe et de l'âge approximatif des enfants de l’intéressée, comme du nom du village où l’intéressée passe ses vacances. Ces éléments restent protégés par le principe du respect de la vie privée.   Ces derniers éléments, sans lien avec l'affaire judiciaire ni avec le débat d'intérêt général généré par l’affaire judiciaire impliquant une élue, constituent des atteintes à sa vie privée.

     

    Préjudice de 1 euro symbolique

     

    Dans cette affaire, le préjudice de l’élue a été indemnisé par 1 euro à titre de dommages et intérêts en raison du dommage limité au respect de sa vie privée. 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu