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Droit commercial - Page 5

  • Concurrence entre sites de nécrologie

    La société A. a obtenu la publication forcée dans la rubrique nécrologie du journal imprimé l'Alsace, d’annonces de décès adressées par les familles et comportant l’adresse du site internet de la société A.. La mention du site internet destiné à recueillir des condoléances faisait partie intégrale du texte d'annonce rédigé par la famille. Le refus d’insertion opposé par le journal l'Alsace aux motifs que les annonces avaient une nature publicitaire, a été jugé comme confortant un abus de position dominante.

     

    Notion de marché pertinent

     

    La position dominante d'une entreprise ne peut s'apprécier que par rapport à un certain marché dit marché pertinent ou marché en cause que le Conseil de la Concurrence définit comme le lieu sur lequel se rencontrent l'offre et la demande pour un produit ou un service que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leur caractéristique, de leur prix ou de l'usage auquel ils sont destinés.  Sont substituables et comme se trouvant sur ce même marché les produits ou services dont on peut raisonnablement penser que les consommateurs les considèrent comme des moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire une même demande.

     

    Absence de substituabilité

     

    Dans cette affaire les juges ont conclu que les deux prestations de publication d’annonces proposées n’étaient pas substituables. En effet, à partir du site de la société A. il était seulement possible, de retrouver de façon immédiate la mention d'un décès, celui-ci étant tenu de façon chronologique, puis de déposer en ligne des messages de condoléances ou des témoignages à l'occasion des seuls décès concernés par l'achat du «pack» auprès de l'entreprise de pompes funèbres. La société A.se comportait comme un moteur de recherches sur internet sans limite géographique, à la différence du quotidien l'Alsace qui lui, n'a vocation qu'à relater la survenue d'un décès et la cérémonie organisée pour les funérailles à des lecteurs locaux susceptibles d'y participer. Le site mis à disposition par la société A. s'adressait à des internautes sans limites géographiques et leur propose de manifester leurs condoléances à distance.

    Le quotidien imprimé n'a pas vocation, à recenser tous les décès survenus, fût-ce sur son secteur de diffusion, mais à publier un nombre restreint d'annonces c'est à dire les seules dont il est saisi par les familles ou leur représentant. Les informations figurant sur le site créé par la société A., constitutives d'un répertoire des décès, ne pouvaient donc pas être comparées avec les annonces de décès publiées par le journal l'Alsace qui identifient les personnes physiques, auteurs de la publication, qui précisent la date et le lieu du décès, le déroulement des obsèques et le lieu de repos du corps (le quotidien garde sa spécificité qui est de publier une annonce émanant de la famille du défunt destinée à toucher des lecteurs locaux).

     

    De surcroît, les prestations respectives sont proposées à des prix totalement distincts et ne répondent pas à la même finalité, l'annonce presse étant éphémère puisque marquée par sa quotidienneté, avec des annonces nouvelles au jour le jour et destinée à annoncer localement le décès et les obsèques, l'annonce internet étant pérenne, destinée à permettre l'expression de condoléances dans la durée et à les conserver.

     

    Marchés connexes

     

    Toutefois, les marchés concernés constituaient des marchés connexes.  Les publications nécrologiques par voie de presse papier qui ont des années durant occupé seules le terrain des annonces nécrologiques, bénéficient d'une position dominante sur ce marché auquel les médias électroniques sont susceptibles de porter concurrence. La décision de refuser à un concurrent de publier une annonce faisant la promotion de son site internet (concurrent à celui du support de diffusion) est un abus visant à  préserver une position dominante en évinçant un concurrent du marché des annonces nécrologiques.

     

    Abus de position dominante du journal

     

    Si le support bénéficie d'une liberté rédactionnelle pour la rédaction et l'organisation de ses rubriques et peut décider à cette occasion de bannir de la rubrique nécrologique toute annonce à caractère publicitaire comme celle résultant de la mention d'un site marchand qui se trouverait ainsi médiatisé par voie de presse, le journal l’Alsace a pourtant laissé se développer dans leur carnet nécrologique des annonces comportant la ligne de référence au site internet de la société A. Le fait de décider brutalement de modifier sa position en refusant d'insérer la ligne de l’annonce faisant référence au site internet de la société A. destiné à recevoir des condoléances (alors que cette ligne n'avait pas lieu d'être dissociée du reste de l'annonce) est fautif et fait obstacle à la manifestation de la volonté des familles.

     

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    Statuts de SARL de Restauration rapide

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    Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

    Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

    Statuts de SNC de Pharmacie

     

     

     

  • Commission des baux commerciaux

     

    Missions de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux

     

    La commission départementale de conciliation des baux commerciaux est chargée de statuer sur les litiges relatifs au montant du loyer commercial en cas de désaccord entre le locataire et le bailleur. Elle est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée.

     

    Composition et fonctionnement de la Commission des baux commerciaux  

     

    Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations (les indemnités de déplacement des membres de la commission sont aussi prises en charge).

     

    Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale. La commission établit son propre règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires. Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.

     

    Saisir la Commission des baux commerciaux

     

    Conformément à l’article D145-17 du Code de commerce, la commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue. La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.

     

    La conciliation devant la Commission des baux commerciaux

     

    En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission concernant la variation du loyer. Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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    Bail commercial - Tous commerces

    Bail commercial dérogatoire

    Bail commercial précaire  

     

  • Multilinguisme et langue française

     

    Comme rappelé par la Circulaire n° 99-39 du 28 septembre 1999, le principe de l’usage obligatoire de la langue française (loi n ° 94-665 du 4 août 1994)  a valeur constitutionnel. Toutefois, l’usage du français n’empêche pas la  présence et la reconnaissance des langues régionales et du plurilinguisme.   

     

    L’obligation de double traduction

     

    Lorsque les inscriptions ou annonces apposées ou faites sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinées à l’information du public font l’objet de traductions, deux langues au moins doivent être utilisées en plus du français. Cette obligation de double traduction, qui concerne les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public, trouve à s’appliquer en priorité dans les secteurs des transports et du tourisme.  En évitant le recours à une seule langue étrangère, la double traduction favorise l’information de ces visiteurs dans leur langue et contribue à préserver la pluralité linguistique au sein de l’Europe.

     

    Le cas des transports internationaux

     

    Des dérogations concernant l’usage du français, s’appliquent dans le domaine des transports internationaux. Ces dérogations sont fixées par le décret no 98-563 du 1er juillet 1998 qui autorise le recours à une seule traduction dans des situations où la multiplicité de messages est inopportune ou se heurte à un obstacle technique (exemple : inscriptions ou annonces impromptues concernant la sécurité ou l’urgence dans un aéroport international, il peut être procédé à une seule traduction).

     

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    Statuts d'EURL

    Contrat de Cession de Logo 

    Licence de Marque

    Contrat de cession de Marque 

    Contrat de Designer

     

     

     

     

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