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Droit commercial - Page 3

  • Quelles licences pour vendre de l’alcool ?

     

    Licences 2 à 4

     

    Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :i) La licence de 2e catégorie, dite " licence de boissons fermentées ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ; ii) La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ; iii) La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.

     

    Quid des restaurants ?

     

    Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence suivantes: i) La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du deuxième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ; ii) La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

     

    Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences suivantes : i) La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du deuxième groupe ; ii) La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

     

    Hypothèse des appareils automatiques 

     

    La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.  Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre une formation spécifique.  La vente à distance (y compris sur Internet) est considérée comme une vente à emporter. 

     

    Changement d’affectation du Fonds de commerce 

     

    Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie, soit en un débit de 2e catégorie, soit en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds supprimé.

     

    L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est, à défaut d'accord entre les parties, effectuée dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Charte informatique en entreprise   

    Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

     

  • Mentions légales des Factures en 2013

     

    Principe de la facture obligatoire

     

    L’article L441-3 du code de commerce pose le principe que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer si elle n’est pas transmise. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

     

    Mentions obligatoires des factures

     

    La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix à l'exclusion des escomptes.

     

    La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

     

    Nouvelles mentions légales des factures en 2013  

     

    Nouveauté depuis le 1er janvier 2013, la facture mentionne le montant d’une l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.  

     

    Le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce à 40 euros. Ce décret s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient donc de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

     

    Le règlement par le débiteur est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire.  

     

    Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

     

    En bref on retiendra donc que doivent être apposées sur les factures, les mentions obligatoires suivantes :

     

    - nom et adresse des parties

    - date de la vente ou de la prestation de service

    - quantité et dénomination précise des produits ou services

    - prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties

    - date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard

    - « Tout retard de paiement vous expose au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ».  

     

    Autres mentions légales sur les documents commerciaux

     

    En application des articles R123-237 et s. du Code de commerce,  toute personne immatriculée au RCS indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

     

    Sa forme juridique : pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social ; pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC " ;  pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS " ;  pour les sociétés par action, selon le cas : « société anonyme " ou initiales " SA ". Si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de surveillance " ; " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ; " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ; - " société européenne " ou des initiales " SE ".  

     

    Le montant de son capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure.

     

    La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

     

    Le lieu de son siège social ;

     

    Si applicable : mention qu'elle est en état de liquidation ;

     

    Si applicable : la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;

     

    Tout manquement à ces mentions légales est sanctionné par une contravention de la 4e classe.

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Sommation interpellative

    Sommation de communication de pièces

    Contrat de vente de Voiture

    Contrat de cession de Mobil Home

    Contrat de Cession de Caravane

    Conditions Générales de Vente

     

     

     

     

  • Soldeurs de luxe : quelle responsabilité ?

     

    Pas de condamnation systématique 

     

    La revente professionnelle de produits de luxe griffés, y compris sur Internet n’emporte pas ipso facto une condamnation pour contrefaçon. Cette solution a été appliquée dans un litige opposant un site internet revendeur de tee-shirts et polos portant la marque " Cerruti 1881 " et la société Cerruti.

     

    Effet relatif des contrats

     

    Certaines maisons de haute couture concluent directement avec des revendeurs des contrats de reprise d’invendus (1). Or, en pratique, il arrive que l’acheteur cède à des revendeurs détaillants une partie du stock acheté. Dans ce cas précis, les maisons de haute couture ne peuvent s’opposer à la revente au détail dans la mesure où le détaillant est un tiers au contrat conclu à l’origine.

    En application de l’article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et non à l’égard des tiers.  La Cour de cassation a précisé que le détaillant ne peut être condamné pour contrefaçon s’il a acquis les produits de luxe en connaissance de la clause contractuelle interdisant à l’acheteur du stock de les céder sans l'accord préalable de la société Cerruti.  

     

    Epuisement des droits

     

    Autre revers pour les maisons de couture : l’application de la règle dite de l’épuisement des droits sur le produit revêtu d’une marque déposée. En application de l’article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. La mise sur le marché par le titulaire de la marque d'un produit marqué emporte épuisement du droit à la marque, sans que la violation par le revendeur licencié des clauses du contrat de licence afférentes à la commercialisation des invendus n'y mette obstacle.

     

    Notion de motif légitime

     

    Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits. C’est précisément ce motif légitime qui pose problème. La revente de produits de luxe dans des conditions dévalorisantes est un motif légitime mais en l’espèce C’est précisément ce motif légitime d’opposition à la revente de ses produits que doit prouver la maison de couture. Si la revente de produits de luxe dans des conditions dévalorisantes est un motif légitime, le seul fait de revendre des produits à un prix moins élevé ne constitue pas un motif légitime au sens de la loi. En cas de revente, l’atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent aux produits une sensation de luxe, doit toujours être prouvée.

    (1) Exemple de clause de cession (contrat de concession de licence conclu avec l’acheteur de stocks) « Les stocks éventuels des produits de collection qui resteront invendus ultérieurement au délai de fin de vente de réassortiment seront vendus par le preneur de licence à des débouchés – c'est-à-dire à des tiers grossistes-au prix du stock, c'est-à-dire à un prix discompté allant jusqu'à un maximum de 50 % par rapport au prix du catalogue Italie des prix de vente en gros publié pour la saison correspondante, sous la réserve suivante : soumettre au donneur de licence une liste détaillée de tous les stocks. Le donneur de licence aura la possibilité d'exercer une option pour l'achat en tout ou en partie de ces stocks (…) exerçable par le donneur de licence pendant une période de 15 jours à compter de la réception de la liste des stocks. Au cas où le donneur de licence n'exercerait pas son option d'achat, le preneur de licence devra lui présenter un compte rendu détaillé relatif aux produits vendus, accompagné des données spécifiques pour chaque pays du territoire et des détails du chiffre d'affaires brut et net réalisé ».

     

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    Contrat de Franchise

    Contrat de cobranding

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Contrat de distribution de phonogrammes

    Contrat de distribution commerciale agréée

    Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

    Contrat de commande d'une étude de marché

     

     

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