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Droit commercial - Page 2

  • Responsabilité des commissaires aux comptes

     

    Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Comme l’illustre cette affaire, le non respect de cette mission peut être sanctionné par l’engagement de leur responsabilité.     



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    Responsabilité des commissaires aux comptes

     

    Les articles L. 823-9 et L. 823-10 du code de commerce disposent respectivement que « les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ».  Par ailleurs, en vertu de l'article L. 822-17, alinéa 1 er, du même code, « les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions ».

     

    Dans cette affaire, le rapport général du commissaire aux comptes certifiait les comptes annuels avec une provision pour dettes aux cinémas largement sous évaluée, ce qui constituait une faute.

     

    L'expert judiciaire a caractérisé la spécificité du modèle économique de la société commercialisant les chèques cinéma qui repose sur le volume d'émission des chèques, générant de faibles marges, voir des marges négatives, la marge réelle provenant du taux important de chèques ne donnant pas lieu à paiement car ils ont été perdus ou périmés Ainsi, la viabilité de l'entreprise reposait sur l'excédant de fonds de roulement avant remboursement aux cinémas, cette trésorerie étant optimisée par des produits financiers. Dans ce contexte la détermination de la provision revêtait une importance cruciale puisqu'outre le fait qu'elle doive être honorée, elle constituait le poste le plus porteur de risques. Il résulte de l'expertise que les dossiers du commissaire aux comptes qui ont été consultés comportaient peu de diligences pour valider la régularité et l'image fidèle des comptes à laquelle cette provision importante intervient de façon très significative.

     

    Il était ainsi constant que le commissaire aux comptes a certifié sans réserve le montant d'un poste crucial sans qu'il ait pu en contrôler l'évaluation. Le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'une obligation de résultat et il ne peut lui être reproché de n'avoir pu déterminer le montant de la provision représentant le montant des chèques cinéma remboursés  mais il est en revanche soumis à une obligation de moyens portant sur l'exercice de diligences suffisantes en vue de certifier l'exactitude des comptes annuels. Or, la provision constitue un poste du bilan devant être analysé et contrôlé avec beaucoup d'attention et en particulier à cette date, dans une période de pourparlers en vue d'une cession, ce dont était au courant le commissaire aux comptes.

     

    Le commissaire aux comptes ne s'est pas mis en mesure de documenter sa certification en l'absence de contrôle substantiel ou lié à l'organisation ou au contrôle interne, ce qui est contraire aux règles de l'art.  En effet, aucune procédure de suivi formalisée ne permettait d'évaluer la provision. La méthode du cabinet d'expert comptable portait sur l'évaluation de la provision en déduisant du montant des ventes 20% constituant selon lui le pourcentage des billets perdus ou périmés. Le cabinet avait renoncé à une méthode de comptage physique selon lui, moins fiable compte tenu des "aléas".  

     

    Evaluation des provisions

     

    La preuve de l'absence totale de rigueur de ces prétendues méthodes d'évaluation de la provision résultait du fait que le commissaire aux comptes a indiqué dans ses notes qu'il n'avait n'a pu vérifier le montant de cette provision. En sa qualité d'homme de l'art, prudent, attentif et avisé, il appartient au commissaire aux comptes de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour remplir efficacement sa mission et vérifier la pertinence des outils méthodologiques adoptés pour construire le bilan. Le commissaire aux comptes ne faisait état d'aucune des diligences qu'il aurait mises en oeuvre pour vérifier le montant de la provision.

     

    Devant l'impossibilité de vérifier le montant de la provision, le commissaire aux comptes devait, en l'absence de toute assurance raisonnable, demander des éléments complémentaires et poursuivre ses investigations. En tout état de cause, il aurait dû émettre dans son rapport une réserve sur le montant de cette provision invérifiable. Le fait que les futurs cessionnaires aient au cours des pourparlers en vue de l'achat réalisé des investigations avec leur expert comptable sur les comptes ne peut exonérer le commissaire aux comptes de sa responsabilité. Ainsi, la faute du commissaire aux comptes résultant de la certification sans réserve d'une provision qu'il n'a pas contrôlée était établie. Le préjudice qui résulte de cette certification sans réserve réside, comme l'a indiqué l'expert, dans le fait que le cessionnaire a eu confiance dans cette certification, et partant dans le montant de la provision.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de commande pour la Publicité

    Contrat de conception de Site Internet 

    Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

    Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

    CGV de Commerce électronique

     

     

     

  • Référencement dans le Kompass

     

    Ordre d’insertion ferme

     

    Une société peut être contractuellement liée à l’annuaire Kompass pendant trois années sans pouvoir contester la durée de son engagement. Une société de nettoyage et d’entretien a passé un ordre de publicité visant à se faire référencer auprès de la société Kompass spécialisée dans l'édition, la publication et la communication de tous supports commerciaux industriels et techniques. Après une année, l’annonceur souhaitant résilier son contrat, s’est vu opposé un refus. La société Kompass lui a rappelé qu'elle avait signé un bon de commande pour une durée de 3 ans.


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    Force des contrats

     

    En application de l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

     

    Conditions générales de vente

     

    L'article 3 des conditions générales de vente de Kompass stipule : «  Tout contrat, sauf quand il en est précisé autrement, est souscrit pour une durée minimale de 12 mois renouvelable annuellement par tacite reconduction ou pour une durée de 36 mois suivant l'option choisie lors de la signature du bon de commande. » L'article 11 des conditions générales de vente stipule que «  les factures émises par Kompass sont payables au comptant à la commande sans escompte et/ou par échéances au plus tard à 45 jours fin de mois.... ». Le «  devis/bon de commande » conclu était revêtu de la signature du représentant légal de l’annonceur ainsi que du cachet de la société accompagné de la mention manuscrite «  bon pour accord », ainsi que de la formule «Je soussigné reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de mises à disposition ci-jointes... ».  Les conditions générales de vente de Kompass étant lisibles, le contrat a été considéré comme parfaitement opposable y compris sur une durée aussi longue que 3 années.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Convention de garantie de passif

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

     

     

     

  • Boissons non alcoolisées, l’établage est-il obligatoire ?

     

    Etalage des boissons obligatoire

     

    La Publicité des boissons et en particulier de l'alcool, fait l'objet d'une réglementation particulièrement restrictive. Ainsi, dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire.

     

    Composition de l’établage des boissons

     

    L'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :

     

    a) Jus de fruits, jus de légumes ;

    b) Boissons au jus de fruits gazéifiées ;

    c) Sodas ;

    d) Limonades ;

    e) Sirops ;

    f) Eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;

    g) Eaux minérales gazeuses ou non.

     

    Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs. Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques mentionnées ci-dessus.

     

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    Charte informatique en entreprise   

    Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

     

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