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Droit audiovisuel - Page 5

  • Réputation d’autrui et diffamation

     

    Injure, critique ou diffamation ?

     

    S’exprimer de façon négative sur une personne, y compris à la télévision, n’expose pas l’auteur des propos à une condamnation systématique. Au cours de l'émission intitulée "On va déguster",  principalement consacrée à un cuisinier et diffusée en direct sur l'antenne de France Inter, un critique gastronomique, a été interviewé. Au cours d'une séquence de l’interview, des propos négatifs ont été tenus par le cuisinier sur l’un de ses confrères bénéficiant d’une certaine notoriété : « C'est un remarquable cuisinier c 'est un des plus grands cuisiniers vivants  mais sur le plan humain heu, je trouve pas de qualificatif qui passerait à l'antenne … il pique les cuisiniers des copains, il fait un peu tout ce qu'il ne faut pas faire il le fait ».

     

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    Le cuisinier visé par les propos négatifs a poursuivi pour injure et diffamation (sans succès) son confrère. Les propos en cause ne renfermaient l’imputation d’aucun fait précis et ne pouvaient pas être qualifiés ni d’injure, ni de diffamation.

     

    Pas de requalification des poursuites  

     

    Les juges ne disposant d'aucun  pouvoir de requalification en matière d'infractions de presse, le chef cuisinier visé par les propos négatifs a été déclaré irrecevable à agir.  En dépit de la manière déplaisante avec laquelle le cuisinier exprimait son avis sur l'attitude générale prêtée à son confrère, lesdits propos ne constituaient pas pour autant des termes de mépris ou une invective, ou encore une expression outrageante.

     

    Délit de diffamation

     

    Pou rappel, l'article 29, alinéa ler, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme  "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé". Il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d'une part, de l'injure -caractérisée, selon le deuxième alinéa de l'article 29, par  "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait"-  et, d'autre part, de l'expression d'une opinion ou d'un jugement de valeur, autorisée par le libre droit de critique, celui-ci ne cessant que devant des attaques personnelles (Source : Actoba.com)

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

     

     

  • Le Bachelor : un salarié comme un autre

     

    Après les candidates, le Bachelor lui-même a obtenu la requalification de sa participation à l’émission du même nom, en contrat de travail à durée indéterminée. Steven S. a été le Bachelor de la deuxième édition de ce jeu, enregistrée pendant cinq semaines, à compter du 1er novembre 2003, puis diffusée, dans les semaines qui ont suivi, sur la chaîne de télévision M6.        

     

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    Qualification en Contrat de travail  

     

    Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne accomplit une prestation de travail, sous la subordination d'une autre, moyennant une rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

     

    Sur la réalité de la prestation de travail, il était établi que les participants à cette émission présentée comme une émission de téléréalité, dans laquelle ils étaient censés montrer leur véritable personnalité et exposer au public, leurs sentiments les plus intimes, étaient sélectionnés par une série de castings, visant, notamment, à mieux connaître, au moyen de "screen tests" et autres tests leurs personnalités et à déterminer leurs capacités physiques et psychologiques. La sélection rigoureuse des candidats, les exigences qui étaient posées dans le règlement du jeu démontraient que la société W9 PRODUCTIONS attendait des personnes retenues, une prestation particulière très encadrée, contraignante où elles se trouvaient une large partie de leur temps sous le regard des caméras et qui était destinée à s'inscrire dans une activité à finalité économique.

     

    Les entraves apportées à leur liberté d'aller et venir, l'obligation de se rendre dans un lieu tenu secret, de ne pas quitter leur lieu de résidence, la privation de l'utilisation de leur téléphone portable, de l'accès à internet, à la radio et la télévision, l'interdiction d'entrer en contact avec des personnes extérieures à celles impliquées dans l'émission et l'existence d'un synopsis de tournage ou de consignes précises données aux participants pour organiser leurs activités, les rencontres entre les candidates et le Bachelor, leurs faits et gestes dans les moindres détails, les privant de toute spontanéité ne permettaient pas de considérer qu'il s'agissait d'une situation de réalité ou d'un divertissement mais bien d'un travail pour le compte d'un employeur.

     

    Sur le versement d'une rémunération (condition du contrat de travail), il ressortait clairement des éléments de l'espèce que la société W9 PRODUCTIONS a versé des gains à toutes les participantes, même aux "candidates remplaçantes", qu'elle a également pris à sa charge tous les frais de déplacement et d'hébergement et assuré au "Bachelor" le paiement d'un voyage d'une valeur de 5 000 euros avec "l'élue de son coeur".  Plus particulièrement, s'agissant de Steven S., celui-ci a, en outre signé un avenant au contrat de participation, au terme duquel la société W9 PRODUCTIONS s'engageait à lui verser, à l'issue de chaque "Cérémonie de la Rose", une somme de 872 euros, soit, au total, 7 014 euros. Il a bien, dans ces conditions, été versé une rémunération au Bachelor.  

     

    Sur l'existence d'un lien de subordination, tant le règlement du jeu que les déclarations du  Bachelor démontraient que l'employeur posait des exigences qui allaient au-delà du simple

    encadrement de toute activité humaine organisée, à but ludique. Il a été rappelé que les participants étaient privés de contacts avec l'extérieur, se voyaient fixer des horaires détaillés pour les repas et les activités, devaient porter des tenues imposées et avoir des comportements convenus lors d'un certain nombre de rencontres.

     

    De plus, le règlement de jeu prévoit qu'en cas d'infraction aux règles de confidentialité, le Bachelor pouvait être condamné à payer un dédommagement financier immédiat de 20 000

    euros, sans préjudice d'une action en dommages et intérêts et de l'élimination du candidat ne

    respectant pas le règlement.

     

    Qualification en CDI

     

    En application de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail du Bachelor était un contrat à durée indéterminée à temps complet, aucune indication précise n'étant portée sur les heures de travail et aucun motif de recours n'étant mentionné pouvant permettre de retenir l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée. Le  contrat ayant été rompu du fait de la fin du tournage de l'émission, donc du fait de l'employeur, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

     

    Salarié mais non artiste interprète

     

    Toutefois, le statut d’artiste interprète n’a pas été retenu, ni l’application de la Convention collective des artistes interprètes engagés pour la réalisation d'émissions télévisées

     

    Le Bachelor revendiquait le statut d'artiste-interprète en estimant que l'émission était une oeuvre de fiction, scénarisée, faisant l'objet d'un montage précis, réalisé au sortir d'un casting drastique et utilisant les moyens traditionnels de la fiction, tels la voix off ou le flash back.

     

    Si le Bachelor avait pu faire preuve de beaucoup de spontanéité, avait dû suivre des directives précises, tant dans sa manière de se comporter que de s'habiller et que  des scènes devaient être répétées, il ne pouvait pour autant être sérieusement soutenu que les règles posées pour le déroulement du jeu s'assimilaient à un scénario, faute d'intrigue, d'un cheminement vers un dénouement posé à l'avance et de dialogues vraiment construits.

     

     

    De surcroît le candidat n’a fait état d'aucune compétence ou formation pour exercer le métier d'artiste-interprète.

     

    Prescription acquise

     

    Le montant des dommages intérêts accordé au Bachelor  a été limité en raison de la  prescription quinquennale édictée par l'article L.3245-1 du code du travail. En effet, le contrat de participation au jeu indiquait un enregistrement devant débuter le 1er novembre 2003 pour une durée de cinq semaines et donc s'achevant, au plus tard, le 7 décembre 2003. Or, le Bachelor  n'a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre que le 27 février 2009, soit passé un délai de cinq ans suivant la fin de la relation contractuelle, alors qu'il disposait en réalité de tous les éléments pour saisir la juridiction avant cette date. Les demandes relatives aux rappels de salaires, aux heures supplémentaires et au repos compensateur ont été jugées prescrites (tout comme l'indemnité compensatrice de préavis, qui a valeur de salaire, et des congés payés y afférents). 

     

    Absence de travail dissimulé

     

    Le travail dissimulé n’a pas non plus été retenu : le  caractère intentionnel du délit ne pouvant  se déduire du seul recours à un contrat de travail inadapté. 

     

    Pour rappel, le travail dissimulé recouvre trois situations. Est réputé être un travail dissimulé le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités de déclarations sociales (DUE …)   relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales (Source : Actoba.com).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat d'administrateur de Site internet

    Contrat d'employé ETAM | SYNTEC

    Contrat d'infographiste

     

      

  • Diffusion numérique d’une radio

     

    Un site internet qui propose aux internautes de créer leurs propres stations de radio à partir des contenus et des moyens techniques qu'il met à leur disposition, doit  obtenir l’autorisation de chaque radiodiffuseur qu’il propose dans son service. La solution  vient d’être rappelée dans le litige opposant la société Radio Nova à la radio numérique Goom Radio (agrégateur de radios).  

     

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    Pas de statut d’hébergeur

     

    En premier lieu, sur le terrain de la responsabilité en cas de diffusion non autorisée de radio, le site web proposant le service de réception ne peut pas bénéficier du statut favorable des hébergeurs.

     

    Il a été jugé que ce type de site internet n'exerce pas une simple activité de prestataire de service d'hébergement de contenus mis en ligne par les internautes (tels que des sites comme YouTube® ou DailyMotion®) mais bien celle d'éditeur par le contrôle du contenu des radios créées par les internautes, y compris sur les messages qu'ils peuvent diffuser, incluant notamment le titre et le slogan de la radio.

     

    Pour rappel, l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoit un régime de responsabilité atténuée pour les hébergeurs de services sur Internet par rapport aux éditeurs. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

     

    L'article 6-I-7 de la LCEN dispose également que les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

     

     

     

     

    Un hébergeur de services sur Internet est un prestataire technique offrant aux internautes un service de mise en ligne des documents (texte, images, sons, vidéos) fournis par ceux-ci sous forme numérique sans être personnellement à l'origine de leur diffusion et sans aucun regard sur le contenu du fichier posté. Au contraire, l'éditeur est la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu'elle a créé ou dont elle a la charge, engageant ainsi sa responsabilité à ce titre, et qui exploite commercialement le site Internet en proposant aux annonceurs de mettre en place des espaces publicitaires payants directement sur les pages personnelles.

     

    Protection des marques des radios

     

    Le site web qui réutilisé, dans le cadre de son service de radios numériques, le nom de la radio s’expose également à une double condamnation pour contrefaçon de marque et atteinte à la dénomination sociale de la radio.

     

    Le site en cause, dès lors qu’il inclut le nom des radios fait donc bien une exploitation commerciale de la marque d’un tiers, l'usage des signes litigieux servant à dénommer ces radios a bien lieu dans la vie des affaires.  En l’espèce, il était établi que le site web avait reproduit et utilisé la marque déposée « Nova » pour désigner une radio, ce qui constitue bien une contrefaçon par reproduction de marque (10.000 € de dommages et intérêts).  

     

    En reproduisant la dénomination sociale de la société Radio Nova, le site web en cause a également engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil (5.000 € de dommages et intérêts).   

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Licence d'utilisation d'une Base de photographies

    Licence d'exploitation de Photographies

    Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat de commande de Musique de Film

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