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Droit audiovisuel - Page 4

  • Oeuvre de collaboration

     

    Définition de l’oeuvre de collaboration

     

    Oeuvre de collaboration : en vertu de l'article L. 113-2, alinéa  ler du code de la propriété intellectuelle « est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ».

     

    En l’espèce, une émission TV répondait parfaitement à la définition de l’œuvre de collaboration : chaque numéro de l’émission  était défini collectivement, en conférence de rédaction réunissant les présentateurs et les animateurs et chroniqueurs de l'émission à venir, qui définissaient ensemble la trame de l'émission ou encore les séquences filmées à l'extérieur en vue d'être spécifiquement intégrées à l'émission, tournée en direct depuis un plateau télévisé. Si les séquences filmées étaient par nécessité réalisées antérieurement à la diffusion de l'émission en direct, la communauté d'inspiration et du but poursuivi par chacun des membres de l'équipe établissait que l'émission, qui correspondait à un travail créatif, concerté et conduit en commun, constituait une oeuvre de collaboration. 


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    Régime juridique de l’oeuvre de collaboration  

     

    L'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle précise que l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent donc exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Charte informatique en entreprise

    Règlement intérieur de Société - SARL, SA, SAS

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

    Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

    Contrat de location d'emplacement publicitaire

     

  • Contrat de production exécutive : attention à la mauvaise foi

     

    Contrat de production executive

     

    Les contrats de production exécutive comme tous les autres contrats, doivent s’exécuter de bonne foi. En l’occurrence, un coproducteur a été condamné à s’acquitter des factures en attentes adressées par le producteur exécutif.


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    Mauvaise foi  

     

    Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En l’espèce, la mauvaise foi du coproducteur a été retenue : celui-ci a, dans un premier temps, reproché un retard au prestataire et dans un second temps un défaut de qualité des scènes de l’œuvre audiovisuelle, sans pour autant caractériser ce défaut de qualité ni d'un point de vue technique, ni artistique, alors même qu'ayant obtenu les prestations prévues et ayant pu monter le film et procéder à son visionnage, il n'avait formulé aucune observation, ni rejeté aucun plan, ni fait état de retards de paiement auprès de son prestataire.   

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de Galeriste

     

  • Protection des titres d’émissions TV

     

    Marques et titres des émissions TV

     

    Pour une sécurité juridique optimale, il est préférable de déposer les titres d’émissions TV en tant que marque. Postérieurement au dépôt, la marque doit être exploitée sous peine de déchéance. Dans cette affaire, la contrefaçon de la marque « Un repas de famille » a été retenue (utilisation par un tiers de l’expression « Un repas 2 familles »), mais le déposant a été déchu de ses droits pour défaut d’exploitation de sa marque.

     

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    Contrefaçon de marque  

     

    Visuellement, les deux marques (« Un repas de famille » et « Un repas 2 familles ») ont en commun le premier et le dernier mot, REPAS et FAMILLE(S), le fait que dans la marque litigieuse le terme "familles" soit au pluriel passant inaperçu aux yeux du téléspectateur. Elles se distinguent par le fait que le signe intercalaire est un mot dans la première et une lettre dans la seconde.  Phonétiquement, les deux marques se prononcent de manière identique. Intellectuellement, les deux marques renvoient au même événement, un repas familial. La marque incriminée peut aussi, compte tenu de la présence du chiffre 2, signifier un repas avec deux familles. Cependant, il ne s'agit que d'un des sens de cette expression.

     

    Il s'induit de ces éléments, et en tenant compte du caractère distinctif de la marque antérieure pour les produits et services qu'elle désigne, que se dégage de l'impression globale d'ensemble des deux marques une similitude visuelle, une identité phonétique et conceptuelle prépondérante, que n'écarte pas le second sens qui peut être donné au signe "REPAS 2 FAMILLES". Il en résulte une association entre les deux marques dans l'esprit du consommateur moyen, amené à penser  que la seconde est la déclinaison modernisée de la première.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de création de Site internet 

    Charte d'utilisation | Informatique en entreprise

    Contrat de distribution de Logiciels 

    Contrat d'illustration de Site web

     

     

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