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Droit audiovisuel - Page 3

  • Contrat de Captation audiovisuelle

    Limites de la cession de droits

     

    Un contrat de cession de droits d'auteur portant sur une captation audiovisuelle (sous forme de DVD) permet-t-il d’incorporer l’œuvre dans une compilation ou s’agit-il là d’un acte de contrefaçon ? C’était la question posée au juge des référés dans cette affaire portant sur une captation du spectacle "Le professeur Rollin a encore quelque chose à dire". Suite à une première cession, la captation a été de nouveau exploitée dans un vidéogramme reprenant l'intégrale du professeur Rollin.


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    Incompétence du juge des référés

     

     

    Le juge des référés a considéré que dès lors que le Théâtre avait autorisé l'enregistrement du spectacle, il ne ressortait pas clairement du contrat qu'il devait consentir à chaque nouvelle exploitation de cet enregistrement et qu'il devait au surplus percevoir une rémunération. Le contrat n’étant pas explicite à ce sujet, il n'appartenait pas au juge des référés de se livrer à son interprétation (absence de trouble manifestement illicite). 

    A Télécharger sur Uplex.fr :


    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

     


     

  • Affaire Robert Hossein

     

    Robert Hossein a été débouté de son action en paiement contre le producteur de la série «Marquise des Anges». L’acteur exposait que malgré une exploitation intensive des films de la série où il était artiste interprète,  soit par télédistribution ou retransmission télévisuelle, soit par l'internet, soit par vidéogrammes, aucune rémunération ne lui a jamais été payée jusqu'à présent au titre de ses redevances d'interprète.


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    Autorisation du comédien TV

     

    L'article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 3 juillet 1985 exige une autorisation écrite de l'artiste-interprète pour l'exploitation de son interprétation. Cependant si la loi du 3 juillet 1985 est d'application immédiate, l'exigence d'autorisation écrite n'a pris effet que le ler janvier 1986 et en l'espèce s'agissant de films produits de 1964 à 1968, soit bien antérieurement à 1986, une reproduction faite sans autorisation antérieure à cette date ne peut être sanctionnée.

     

    L'article L 212-4 du même code qui instaure une présomption de cession des droits d'exploitation au bénéfice du producteur audiovisuel s'applique pour les films produits antérieurement au ler janvier 1986. Dès lors que Monsieur HOSSEIN reconnaît avoir été engagé pour interpréter le personnage de Joffrey de Peyrac dans les films de la série « Marquise des Anges », il était nécessairement lié au producteur de ces films par un contrat, lequel contrat n'était à cette époque pas obligatoirement conclu par écrit. C'est pourquoi l'article L212-7 fait mention des « contrats passés » antérieurement au ler janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle, et non de « contrats signés », ce qui impliquerait forcément un écrit. Robert Hossein était donc présumé avoir donné son autorisation à l'exploitation de son interprétation par le producteur d'origine du film.

     

    Rémunération du comédien TV

     

    Si en sa qualité d'artiste-interprète, Robert Hossein a bien le droit à une rémunération au titre de l'exploitation des quatre films de la série «Marquise des Anges », l'accord collectif signé par la profession le 11 juillet 2012 lui était applicable. L'article L. 212-5 du code de propriété intellectuelle indique que « lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession »

    Or, l' accord signé le 11 juillet 2012 entre toutes les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession concerne les «films cinématographiques français amortis, qu'ils aient ou non donné lieu à la signature d'un contrat avec les artistes-interprètes, sortis en France du ler janvier 1961 au ler décembre 1990». Cet accord concernait donc bien les quatre films de la série « Marquise des Anges » produits entre 1961 et 1968. Les barèmes de rémunération fixés par cet accord couvrent selon son article 3) « tous modes et procédés d'exploitation connus dans le monde au ler janvier 2012 et ce sur tous supports, en tous formats, soit le cinéma, la télévision, la vidéo, la VOD et ses dérivés dont la SVOD, le streaming, le téléchargement »

     

    L'article L 212-5 n'impose pas que les barèmes établis entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession distinguent selon chaque mode d'exploitation.En outre, il n'est nullement besoin de la signature de l’artiste interprète pour que cet accord lui soit opposable, s'agissant d'un accord collectif rendu obligatoire par arrêté du 27 mars 2013. L'accord ayant été rendu obligatoire par arrêté, l'appréciation de sa validité ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif. 

    A Télécharger sur ce thème :  Contrat de captation audiovisuelle | Contrat d'engagement d'un comédien  Contrat de Production Audiovisuelle | Contrat de Production Audiovisuelle exécutive 


  • Protection des formats d’émission

     

    Application des droits d’auteur  

     

    Les formats d’émission sont éligibles à la protection par les droits d’auteur. L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.


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    Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L. 112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l'originalité d'une oeuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité.

     

    Format d’émission non protégeable

     

    En l'espèce, une journaliste audiovisuelle demandait à bénéficier de la protection d'un "format d'oeuvre audiovisuelle" dont elle serait l'auteur et qu'elle aurait présenté à la société CAPA PRESSE, lors de deux réunions. L’idée d’émission en  cause était axée autour de la découverte d'une ville heure par heure et de modes de vie, dans différents domaines, ayant comme dénominateur commun le traitement écologique, éthique, de façon positive et moderne (exemple : découverte par étapes de la ville de Londres sous un aspect "vert" et "tendance").

     

    Or, il s’agissait là d’une simple idée de programme télévisuel, trop imprécis pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Ainsi, le concept d’émission ne contenait aucune indication quant à la présentation factuelle de ce programme, ou quant à sa réalisation. Le programme présenté s'analysait surtout en un simple concept brièvement présenté, or, une idée est insusceptible en soi de pouvoir bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur.

     

    En conclusion, une idée d'émission reposant sur une idée moderne et positive de l'écologie urbaine, qui s'inscrit dans une tendance forte depuis quelques années, ne peut bénéficier de la protection juridique.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

     

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