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Droit audiovisuel - Page 2

  • Obligations du distributeur cinématographique

     

      

    Obligations du distributeur cinématographique  : un distributeur cinématographique, en sa qualité de professionnel, ne peut se contenter des  éléments verbaux donnés par ses partenaires pour s'assurer de leurs droits sur le film distribué. Il a l’obligation de vérifier les limites exactes des pouvoirs de son cocontractant.


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    En l’espèce, en s'abstenant de contrôler les droits de son cocontractant et de s'assurer de l'existence d'une chaîne de droits continue et régulière, le distributeur cinématographique, professionnel de la distribution, a commis une faute et celle-ci suffit à engager sa responsabilité à l'égard des vrais titulaires des droits d'exploitation sur le film distribué. 

    A Télécharger : 

    Contrat de distribution de DVD

    Contrat de distribution commerciale électronique

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Contrat de distribution commerciale agréée  

     

  • Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement

     

     

    La question de l’application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 peut être problématique pour certaines entreprises cumulant les activités.

     

    Champs d’application de la Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement  

     

    L'article 1.1 de cette convention collective, définissant les activités entrant dans son champ d'application, prévoit que sont concernées les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu d'activités de fabrication de programmes audio-vidéo, et de toute activité nécessaire à l'exploitation de films sur support photochimique, vidéo et numérique.


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    L'activité d’une Société consistant essentiellement en la mise à disposition, pour des exploitants de fonds de commerce, de programmes sonores seulement, régulièrement mis à jour, ladite société ne peut être concernée par la fabrication ou les techniques de produits audiovisuels tels que mentionné ci-dessus.

     

    La convention s'applique également aux entreprises qui exercent des activités directement liées à la mise en oeuvre des techniques du spectacle et de l'événement directement liées à la scène, en précisant que par techniques du spectacle il convient d'entendre les techniques liées au son, à la lumière, à la vidéo et d'une manière générale, à l'image projetée (hors production), aux machineries et structures nécessaires à la mise en scène d'un spectacle et/ou d'un événement, aux décors, costumes, maquillages et accessoires, à la mise en service des instruments de musique sur scène, à l'accrochage et au relevage des installations, à l'enregistrement de spectacle et/ou d'événements, à la régie, aux effets spéciaux et à la pyrotechnie, à la fourniture d'énergie par groupes électrogènes ou autres ainsi qu'à toutes les techniques nouvelles qui pourraient voir le jour.

     

    Par « événement » il est entendu toute manifestation spectaculaire éphémère faisant appel aux métiers et techniques spécifiques du spectacle tels que définis ci-dessus, en présence d'un public.

     

    Quid des activités de sonorisation ?   

     

     

    L'activité consistant en la fourniture de programmes de musique d'ambiance, dans des commerces, avec possibilité d'annonces publicitaires, ne relève pas de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. La diffusion et l'animation de promotions commerciales est une activité qui ne correspond nullement à la mise en oeuvre de techniques du spectacle et de l'événement directement liées à la scène, telle que définie par la convention collective.

    A Télécharger : 


    Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

    Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne

    Contrat d'ASP - Application Service Provider - Fourniture d'Application Hébergée

    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'édition de logiciel

     

     


  • Recours aux CDD d’usage

     

    Recours aux CDD d’usage

     

    En vertu des dispositions de l'article L 1221-1 et L 1242-1 et suivants du Code du travail, le contrat de travail est à durée indéterminée et ne peut être à durée déterminée, quel qu'en soit son motif que s'il n'a pas pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.


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    En vertu des dispositions de l'article L 1242-2 du même code, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement pour des motifs énumérés : remplacement, accroissement temporaire d'activité, emplois à caractère saisonnier ou, dans certains secteurs d'activité, s'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ( contrat de travail à durée déterminée dits 'd'usage' ).

     

    Mentions des CDD d’usage

     

    Les contrats de travail à durée déterminée doivent être écrits et comporter des mentions obligatoires, parmi lesquelles l'un des motifs prévus par le Code du travail. Les contrats de

    travail à durée déterminée dits 'd'usage', s'ils ne comportent pas de terme précis, peuvent être

    reconduits sans limite de temps, n'imposent pas de délai de carence, ni d'indemnité de précarité, mais doivent, pour autant, être écrits et mentionner un motif précis, comme tous les autres contrats de travail à durée déterminée, leur succession devant répondre à des 'raisons objectives', au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne ; que cette notion de 'raisons objectives' au sens de la Directive 1999 CE du 28 juin 1999, doit être entendue comme visant des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée et ainsi de nature à justifier dans un contexte particulier le recours à des contrats de travail à durée déterminée.

     

    Permanence des CDD d’usage

     

    Un emploi occupé par un salarié, même avec des périodes d'alternance de périodes travaillées et non travaillées, ne peut faire l'objet de contrats à durée déterminée, s'il répond à un besoin permanent de l'entreprise. Les contrats ne répondant pas aux exigences précitées doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée.

     

    Exemple de CDD d’usage : l’emploi de chef monteur

     

    La convention collective de la production  audiovisuelle précise qu’il peut être fait appel à des salariés engagés par contrat de travail à durée déterminée et que, pour certains métiers, dont celui de chef-monteur, est reconnue la possibilité de recourir à des contrat de travail à durée déterminée en adaptant au cas particulier de ces contrats les règles prévues par le Code du travail, chaque contrat devant mentionner l'objet pour lequel il était conclu, soit de date à date, soit jusqu'à la réalisation de cet objet, la succession de contrats ayant des objets différents ne pouvant dépasser une durée globale de collaboration dans une même entreprise de 140 jours travaillés sur une période de 52 semaines consécutives et que, sous ces réserves, il n'est fait application pour ces contrats, ni d'un délai de prévenance, ni d'un délai de carence entre deux contrats à l'intérieur de ladite période, l'inobservation de ce qui précède entraînant la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

     

    Dans cette affaire, un salarié chef monteur a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI. Le salarié avait été embauché par la société NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3, devenue FRANCE TELEVISIONS, entre le 11 mai 1998 et le 1er mai 2007, en vertu de plus de 313 contrats de travail successifs à durée déterminée, toujours en qualité de 'chef-monteur'.  Tous les contrats produits ont été conclus pour un motif énoncé mais parmi ces contrats, un très grand nombre d'entre eux, pour l'ensemble de la période considéré, a été conclu au motif d'un 'renfort intermittent', d'autres, moins nombreux, pour 'renfort sur émission' ou 'collaboration liée à l'émission....', ces motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée n’étaient pas prévus légalement (d'autres l'ont été pour remplacement, 'en tout ou partie' de personnes 'en congé payé ou récup' ou 'congés perso.'). L'approximation de ces motifs a été dénoncée par les juges.  

     

    L'existence de raisons objectives ayant conduit à la succession de ces contrats n'est pas démontrée et l'activité du salarié, à savoir la participation, en tant que chef monteur, à la production de magazines d'information et de journaux télévisés, a répondu, manifestement, à un besoin structurel et pérenne de l'entreprise France TELEVISIONS.

     

    Conséquence de la requalification du CDD d’usage  

     

    En vertu des dispositions de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsqu'il est fait droit à une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail

    à durée indéterminée, la juridiction accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

     

    En vertu des dispositions de l'article L3123- 14 du Code du travail, un contrat de travail à temps partiel doit être écrit, contenir la qualification, les éléments de rémunération, la durée

    du travail, sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les conditions de la modification de cette répartition, les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, son communiquées par écrit au salarié ainsi que les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires. Un tel contrat peut être à durée indéterminée ou déterminée mais à défaut d'écrit ou s'il ne comporte pas les mentions relatives à la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il est présumé être un contrat de travail à temps complet, présomption simple que l'employeur peut combattre en apportant la preuve contraire , qu'il doit, dans ce cas, apporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d'autre part, établir que le salarié peut prévoir son rythme de travail et qu'il n'a pas à se tenir constamment à sa disposition, cette double preuve devant être apportée même si le contrat permet au salarié de refuser des missions.

     

    Cette présomption est renversée si l'employeur établit, d'une part, que le salarié à une durée de

    travail stable et, d'autre part, par exemple, qu'il a des horaires réguliers, jouit d'une autonomie totale dans l'organisation de son temps de travail ou que son planning de travail lui est communiqué suffisamment à l'avance pour qu'il puisse prévoir à quel rythme il doit travailler; que lorsque le contrat à temps partiel est requalifié en contrat à temps complet, l'employeur est tenu au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés sur la base d'un temps complet même si le salarié avait d'autres activités professionnelles.

     

     

    En l'espèce, aucun des contrats de travail du salarié n'a été conclu à temps partiel et aucun  d'entre eux ne mentionnait la répartition de la durée du travail de référence ou du volume d'heures complémentaires. Ces contrats ont donc été  requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, ledit contrat est présumé être un contrat de travail à temps complet.


    Modèles de CDD d'usage à Télécharger : 


    CDD d'Usage Aide de plateau

    CDD d'Usage Assistant de production adjoint

    CDD d'Usage Assistant monteur

    CDD d'Usage Chef décorateur

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

     

     

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