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Droit à l'image - Page 5

  • Rémunération de l’illustrateur

    Rémunération au forfait

     

    L’illustrateur qui cède ses droits d’auteur peut être rémunéré au forfait et non sur la base d’une rémunération proportionnelle. Lorsqu’il est rémunéré au forfait, l’illustrateur ne peut logiquement exiger de l’éditeur une reddition des comptes (cette dernière n’étant applicable qu’en cas de rémunération proportionnelle). L’illustrateur peut être rémunéré forfaitairement dans la mesure où les illustrations ont un caractère accessoire à l'oeuvre principale. En effet, l'article L 131-4, 5° du Code de la propriété intellectuelle permet d'évaluer forfaitairement la rémunération de l'auteur lorsque l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.

     

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    Nature du contrat d’illustration

     

    Les juges ont rappelé que le contrat d’illustration ne s’analyse pas en un contrat d’édition mais en un contrat de louage d'ouvrage avec cession de droits de propriété intellectuelle. En conséquence, ne sont pas applicables au contrat d’illustration mais uniquement au contrat d’édition, les dispositions légales des articles L 132-10 (absence de garantie d'un minimum d'exemplaires pour le premier tirage), L 132-11 (absence de fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat), L 132-13 et L 132-14 (absence de reddition de comptes et de justification de l'exactitude des comptes) du Code de la propriété intellectuelle.

     

     

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    Contrat d'illustrateur

     

    Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

     

    Licence d'utilisation d'une Base de photographies

     

    Licence d'exploitation de Photographies

     

    Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

     

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

     

    Contrat de commande de Musique de Film

     

     

      

     

     

  • Trucage des paris sportifs

     

     

    Plusieurs scandales de trucage de match faisant l’objet de paris sportifs (calciopoli italien en 2006, calcioscommesse en 2012, affaire Hoyzer en Allemagne en 2005…) ont amené le Gouvernement à participer à l’élaboration d’une nouvelle stratégie de lutte.  Les paris sportifs ne représentent en France que 2 % des jeux de hasard. Le marché légal est à ses débuts mais il peut potentiellement être utilisé à des fins détournées (blanchiment d'argent sale …).   

     

    Des dispositions spécifiques pourraient être incluses dans  les conventions des Nations-unies contre la criminalité transnationale organisée (15 novembre 2000) et contre la corruption (31 octobre 2003).

     

    Le Conseil de l'Europe a également initié la rédaction d'une convention internationale juridiquement contraignante contre les matchs arrangés. Cette convention, dont la signature est prévue en août 2014, aura pour but d'harmoniser au niveau international la lutte contre les matchs truqués, notamment par la mise en place d'une plateforme de contrôle des paris sportifs.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Assignation en Contrefaçon de Marque 

    Contrat de Franchise

     

  • Droit aux brefs extraits des évènements majeurs

     

    Principe du droit aux brefs extraits  

     

    Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et d’assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public doivent octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.

     

    Durée des courts extraits

     

    Ces courts extraits peuvent être utilisés dans des émissions diffusées dans l’ensemble de l’Union par n’importe quelle chaîne, y compris les chaînes sportives, mais leur durée ne peut jamais dépasser 90 secondes.

     

    Programmes d’actualité  

     

    Le droit aux brefs extraits est reconnu aux programmes d’actualité. La notion de programme général d’actualité ne couvre pas la compilation de courts extraits pour en faire des programmes à des fins de divertissement.

     

    Accès aux courts extraits

     

    En ce qui concerne l’accès aux courts extraits, la législation de l’État membre d’établissement de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle fournissant le signal initial (c’est-à-dire celui qui donne l’accès) s’applique. Il s’agit de l’État membre où se déroule la manifestation en question. Lorsqu’un État membre a établi un système équivalent d’accès à la manifestation en question, c’est sa législation qui s’applique en tout état de cause. En ce qui concerne la diffusion de courts extraits, la législation de l’État membre d’établissement de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle transmettant les courts extraits s’applique.

     

    Les fournisseurs de services de médias peuvent fournir ultérieurement, à la demande, leurs programmes d’informations déjà diffusés en  direct sans avoir à adapter le programme individuel (c’est-à-dire sans avoir à en supprimer les courts extraits). Cette possibilité est limitée à la fourniture à la demande du même programme de radiodiffusion télévisuelle par le même fournisseur de services de médias, afin qu’elle ne puisse être utilisée pour créer de nouveaux modèles d’activité à la demande sur la base de courts extraits.

     

    Position du CSA

     

    Le CSA a rendu sa délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits d'événements présentant un grand intérêt pour le public. Depuis l’adoption de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, il appartient au CSA de fixer les conditions de diffusion de ces brefs extraits après consultation publique du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives. La délibération concerne l'ensemble des services de télévision établis en France ainsi que leurs services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) de type Catch Up TV (télévision de rattrapage).

    Les chaînes de télévision disposant d’une exclusivité de diffusion sur une compétition sportive ou un événement d'un grand intérêt pour le public ne peuvent s’opposer à la diffusion par d’autres chaînes, de brefs extraits, si les deux conditions suivantes sont réunies : i) la diffusion des extraits a lieu après la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits au sein duquel sont prélevés ces extraits ; ii) l'identification du service détenteur des droits des images prélevées est clairement assurée lors de la diffusion de chaque extrait, pendant une durée minimale de cinq secondes.

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    Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

    Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

    Contrat de commande de sondage d'opinion

    Modèle de Contrat d'Outplacement

    Modèle de Contrat de Cloud Computing

    Contrat de Télésurveillance

     

     

     

     

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