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Droit à l'image - Page 4

  • Originalité des photographies

     

    Droits d’auteur et photographies

     

    Les photographies ne bénéficient d’une protection par le droit d’auteur qu’à la condition qu’elles présentent une originalité suffisante. En effet, l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protège, même sans aucun dépôt, toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Afin de bénéficier de la protection conférée par le droit d'auteur, il appartient au photographe d'expliciter l'originalité de son œuvre.

     

    Originalité et droits d’auteur  

     

    Pour rappel, il est acquis depuis l'arrêt du 1er décembre 2011 de la CJUE, (Affaire C-145/10,  Eva-Maria P. c/Standard Verlags GmbH)  que l'originalité d'une oeuvre photographique s'apprécie au regard des choix arbitraires ayant conduit à sa réalisation qui sont propres à leur auteur et marqués par l'empreinte de sa personnalité, tels que, notamment dans le cadre d'une activité de photographe professionnel, le choix des vêtements, du maquillage, du décor et, de manière générale, tout ce qui est extérieur à la technique et conditionne la qualité de la photographie.

     

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    Défaut de protection de photographies   

     

    En l’espèce, un photographe a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon de ses photographies  pour n’avoir pas pu établir en quoi celles-ci étaient originales.  

     

    Les photographies en cause ont été réalisées au sein d’un studio, en présence d’un directeur artistique.   N’ont été attribués au photographe, que de simples choix techniques et généraux dans le cadre d’une oeuvre de commande. De même, la simple production d'un tableau récapitulatif listant l'ensemble des photographies réalisées sans pour autant développer les éléments fondant leur originalité, ainsi que la production de factures dépourvues de photographies en annexes mais comportant seulement un champ «Objet : Prise de vue», ou «Objet : Prise de vue catalogue internet uniquement», ne sont pas de nature à rapporter la preuve de l'originalité des photographies en cause.

     

    De surcroit, les clichés en cause montraient des mannequins dans des poses habituelles dont le but est de mettre en valeur le vêtement afin que le consommateur, ici l'internaute, puisse bien visualiser le vêtement avant de l'acquérir (absence d’originalité).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

     

  • Image des personnes

    Image des personnes, image des anonymes     

     

     

    Image des personnespour illustrer une enquête de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir épinglant les pratiques contestables de certaines agences immobilières,  i> TELE a diffusé un reportage illustrant ce sujet, en filmant dans la rue la vitrine extérieure d'un des points d'accueil de l'association UFC-Que Choisir.  Au cours de l’une des séquences,  apparaissait pendant trois secondes, un individu, seul, en premier plan, marchant devant la vitrine de l’UFC.    

     


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    La personne filmée faisait valoir que non seulement i> TELE avait porté atteinte à ses droits, en diffusant son image sans autorisation, mais encore qu'i> TELE avait « véhiculé une image dévalorisante » de sa personne dans la mesure où le commentaire journalistique évoque des « Honoraires excessifs, demandes de documents injustifiés, pratiques douteuses voire illégales à tous les étages... » alors qu’il exerçait la profession d'expert-comptable indépendant, ce qui aurait « créé une confusion évidente et une réaction de suspicion à son endroit».

     

    Protection du droit à l’image des personnes 

     

    La protection du droit à l'image des personnes est fondée sur l'article 9 du Code civil- aux termes duquel "chacun a droit au respect de sa vie privée ...". Toute personne est donc en principe fondée à obtenir cette protection, en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un monopole de représentation, permettant de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.

     

    En l'occurrence, l’anonyme filmé a été identifié mais également reconnu, de façon immédiate et spontanée, par des téléspectateurs normalement attentifs. L'atteinte au droit à l'image était  caractérisée et illicite, en ce que l'image litigieuse n'était en rien accessoire et pleinement liée au reportage d'actualité. Toutefois le grief tiré d’une présentation dénigrante de  l’image du particulier n’a pas été retenu. 

     

    Violation  du droit à l’image des personnes 

     

    La détermination du préjudice en cas de violation de l'image des personnes est soumise au principe spécifique de l'automaticité. En l'espèce, concernant l'indemnisation du préjudice de la personne filmée et l'image n'ayant pas de caractère dévalorisant, le particulier n’a obtenu qu’ 1 euro à titre de dommages et intérêts (la victime demandait la somme de 25.000 €).  En la matière, si la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à l'atteinte, il appartient toujours aux demandeurs de justifier de l'étendue du dommage allégué. L'évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes, ainsi que des éléments invoqués et établis (Source : Actoba.com).

     

    A Télécharger sur l'image des personnes (Uplex.fr) :

     

    Contrat de cession de droit à l'image

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

    Contrat de captation audiovisuelle

  • Droit à l’image du salarié

     

    Cession de droit à l’image du salarié

     

     

    En matière de cession de droit à l'image, il est acquis que l’employeur peut demander au salarié d’utiliser son image à des fins déterminées (illustration du site internet de l’entreprise, plaquettes de présentation …). A cette fin, l’employeur peut soit, stipuler une clause de cession de droit à l’image au contrat de travail du salarié, soit faire signer au salarié une cession de droit à l'image.  


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    Fin de contrat de travail et cession de droit à l’image  

     

    La question s‘est posée de la validité d’une cession de droit à l’image après la rupture du contrat de travail du salarié. En l’espèce, même si cela n’était pas précisé par la cession de droit à l’image, l’autorisation donnée par le salarié d’exploiter son image était limitée à la durée de son contrat de travail.      

     

    Violation du droit à l’image du salarié   

     

    Dans l’affaire soumise, une salariée en période d’essai avait signé une cession de droit à l’image au profit de son employeur. Ce dernier avait décidé de ne pas recruter la salariée suite à une période d’essai non concluante mais la photographie de l’employée continuait à apparaître sur la première page du site internet de l’employeur   

     

    La cession de droit à l’image consentie étant imprécise, les juges ont du rechercher la volonté commune des parties. Il s'agissait, dans cette volonté commune des parties, d'illustrer le site internet de l'employeur en représentant l'équipe de travail. Il se déduisait donc des circonstances dans lesquelles la cession de droit à l’image a été conclue que l'autorisation donnée par la salariée était, implicitement mais nécessairement, limitée à la durée du contrat de travail à l'expiration duquel l'utilisation de son image pour montrer au public les employés n'avait plus d'objet.

     

    En conséquence, la perpétuation de la publication des photographies du salarié après la fin de la période d'essai (ou après l’expiration de son contrat de travail) avait excédé l'autorisation donnée par lui et constitue, par voie de conséquence, une atteinte à son droit à l'image au sens de l'article 9 du code civil.

     

    Droit à l’image et préjudice  

     

     

    Le préjudice issu de la violation d’un droit à l'image est réputé inhérent à l'atteinte constatée mais son évaluation doit se faire concrètement au regard des données du litige. Dans l’affaire soumise, si l'utilisation de l'image de la salariée a excédé la durée de son contrat de travail, elle n'a pas détourné la finalité de l'autorisation initialement donnée puisqu'elle n'a servi qu'aux besoins de la publicité de l’employeur. La salariée ne justifiant pas avoir simplement sollicité de son employeur le retrait des photographies avant la délivrance de l'assignation introductive d'instance, son préjudice a été considéré comme très limité (1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts) (Source : Revue Actoba.com).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : Contrat de cession de droit à l'image | Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur  | Contrat de Galeriste | Contrat de captation audiovisuelle

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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