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Droit à l'image - Page 3

  • Originalité des photographies

     

    Photographies et droits d’auteur

     

    L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une photographie (œuvre de l'esprit) jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Le droit de l'article L.111-1 du CPI est conféré, au photographe auteur, quel que soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination de la photographie.

     

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    Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une photographie  sans formalité et du seul fait de la création d'une photographie originale. Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l'originalité d'une photographie  doit être explicitée par le photographe, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité.

     

    Originalité des photographies

     

    En l’espèce, le photographe caractérisait l'originalité de ses photographies en exposant qu'elles exprimaient son empreinte artistique au travers de la combinaison du choix des poses, des effets de lumière, de la composition des sujets, de l'agencement des costumes et accessoires, de l'angle des prises de vues et des poses. Les juges ont retenu l’originalité des photographies en cause en raison des choix opérés dans les compositions dont se dégage un aspect chaleureux et douillet du fait des matières présentes, de la mise en scène et du lieu de la prise de vue.  N’importe quel sujet photographié est éligible à la protection par les droits   d’auteur. S'agissant d’un cliché d’objet par exemple, même s’il s’agit d'objets de consommation courante (verres, bouteille, photophores, assiettes, saladiers …), le décor, la disposition des objets et les harmonies de couleurs utilisées peuvent rendre une photographie originale (source : Actoba.com).   

     

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    Contrat de mannequin

    Contrat d'illustration

    Modèle de cession de droit à l'image

    Contrat de cession de Photographies

    Contrat de conception de Site Internet 

     

     

     

  • Droit à l’image, le directeur de publication non responsable

     

    Droit à l’image : si l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 fait du directeur de la publication le responsable principal des infractions prévues par la loi sur la presse (diffamation, injure …), il n'en est pas de même pour les violations au droit à l'image et à la vie privée dont répond la société éditrice.

     

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    A défaut de démonstration d'une participation particulière du directeur de la publication, la rédaction de l'article, la victime de l’atteinte au droit à l’image doit être déboutée de ses demandes à son encontre (la société d’édition répond seule des condamnations).     

     

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    Cession de droit à l'image - Personne physique

    Cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

    Contrat de captation audiovisuelle 

  • Vie privée des personnes mises en examen

     

    La question du traitement par la presse des personnes mises en examen paraît de prime  abord problématique en raison du nécessaire respect du droit à l’image, de la vie privée et de la présomption d’innocence.  Dans cette affaire portant sur un article d’une double page dans Libération et concernant une élue écologiste mise en examen, les juges ont eu l’opportunité d’apporter quelques précisions intéressantes concernant le droit au respect de la vie privée.

     

    Respect de la vie privée et patrimoine

     

    En premier lieu, les informations divulguées par la presse, même, si elles appartiennent à la sphère privée, doivent être en relation avec l’affaire judiciaire en cours. Ainsi, la publication d’informations relatives à la situation patrimoniale d’une personne mise en examen peut être légitime compte tenu des circonstances de l’affaire (abus de biens sociaux, blanchiment d’argent …). A  cet égard le fait que l’intéressée soit une élue et qu’elle soit mise en examen dans une affaire de blanchiment d'argent à la suite d'une tentative de rapatriement d'une somme d'argent déposée dans un compte bancaire non déclaré en Suisse, sont incontestablement de nature à rendre légitime la divulgation d'éléments de sa vie privée qui sont en lien avec l'affaire judiciaire dans laquelle elle est mise en examen (à la condition cependant que les liens ne soient pas ténus ou artificiels et que la publication soit exempte de malveillance).

     

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    Vie familiale et vie privée

     

    En revanche, il en va différemment de la divulgation d’éléments inhérents à la situation de famille, notamment du nombre, du sexe et de l'âge approximatif des enfants de l’intéressée, comme du nom du village où l’intéressée passe ses vacances. Ces éléments restent protégés par le principe du respect de la vie privée.   Ces derniers éléments, sans lien avec l'affaire judiciaire ni avec le débat d'intérêt général généré par l’affaire judiciaire impliquant une élue, constituent des atteintes à sa vie privée.

     

    Préjudice de 1 euro symbolique

     

    Dans cette affaire, le préjudice de l’élue a été indemnisé par 1 euro à titre de dommages et intérêts en raison du dommage limité au respect de sa vie privée. 

     

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    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

     

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