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Droit à l'image - Page 2

  • Exploitation exclusive du droit à l’image

     

    Clause d’exclusivité du droit à l’image

     

    Pour une sécurité juridique optimale dans ses relations avec ses présentateurs / journalistes,  une clause d’exclusivité et de cession de droit à l’image. Le contrat d'exclusivité peut ainsi stipuler que le présentateur / journaliste :



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    « S'interdit de céder ou associer les Droits de la personnalité à d'autres entreprises exerçant leur activité dans le même secteur que l’employeur (exemple : l'édition et la distribution de services de télévision payante ou non payante, la production et la distribution de programmes audiovisuels et cinématographiques, l'édition et la distribution de services de radio ainsi que toutes formes d'exploitation sur tous réseaux de types internet, sites web, réseaux de télécommunications, etc...), dans le monde entier). De manière générale, le présentateur / journaliste s'interdit formellement, pendant la durée de l’exclusivité contractuelle, de céder ou de mettre, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales autres que l’employeur, les différents droits et prestations, objets des présentes, sans l'accord préalable et écrit de l’employeur. En conséquence, le présentateur / journaliste,  s’interdit d'accepter d'animer une émission pour une autre chaîne de télévision que celle de l’employeur  ainsi que d'exploiter directement ses droits de la personnalité par les médias et dans les secteurs susvisés, pendant toute la durée du présent Contrat ».

     

    Limites à l’exclusivité contractuelle

     

    L’exclusivité consentie par un  présentateur / journaliste trouve toutefois ses limites. Dans  cette affaire, les juges ont rappelé que le  mercato qui s'initie lors de la « rentrée audiovisuelle » a pour conséquence que chaque transfert de présentateur / journaliste (éventuellement chez les concurrents) a besoin d'une médiatisation avant la rentrée de septembre pour susciter l'intérêt du public, et interdire à une personnalité ayant été recrutée d'évoquer publiquement son transfert durant l'été reviendrait en réalité à lui interdire toute embauche. Il en résulte qu'aucun manquement contractuel ne peut être reproché au présentateur / journaliste qui a communiqué dans la presse sur son départ pour une chaîne concurrente à celle de son employeur. Le fait d'accorder une interview à une société de presse écrite ne constitue pas une violation de l’exclusivité contractuelle consentie. Il en va de même de la publication de photographies du présentateur / journaliste par des titres de presse :  « il est manifeste que le secteur des médias et de la télévision n'est pas un secteur professionnel comme les autres, dans la mesure où chaque acteur et chaque événement sont surexposés, de sorte que tout article se doit d'être illustré pour ne pas courir le risque de passer inaperçu. Dès lors, ces photographies n'ont pas été consenties pour exploiter des droits de la personnalité ou se mettre en avant, mais simplement parce qu'elles constituent un accessoire impératif de toute interview. »

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

    Cession de droit à l'image - Personne physique

    Cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

     

     

  • Vanessa Paradis c/ Usines center

     

    Protection du nom de Vanessa Paradis

     

    Vanessa Paradis a poursuivi sans succès l'association des exploitants du centre commercial Usines Center de Velizy-Villacoublay. Le centre commercial avait organisé une quinzaine commerciale, annoncée par une campagne publicitaire par voie d'affichage représentant en sa moitié gauche, dans un encadré rouge, le cliché photographique d'une jeune femme souriante, tenant dans sa main gauche un sac de courses frappé du logo « USINES CENTER », cliché sur la partie supérieure duquel était écrit en lettres noires :  "Vanessa est au paradis! " et en petits caractères noirs « Vanessa Paradis cliente d'Usine Center Villacoubray ». Le  mannequin posant pour cette publicité porte le patronyme de PARADIS et son premier prénom est Vanessa.


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    Absence d’atteinte au patronyme

     

    L'indication  "Vanessa Paradis cliente d'Usines Center" figurait en petits caractères imprimés en bas du cliché photographique, sur les affiches apposées sur la voie publique, et, à coté de ce cliché, sur celle figurant sur le site Internet de ce centre commercial. Selon les juges, cette mention ne signifiait pas clairement que l’artiste Vanessa Paradis était cliente d'Usines Center. En effet, cette mention apparaissait plus aux yeux du lecteur de cette affiche comme une légende du cliché photographique, représentant la jeune mannequin, en raison, tant de sa typographie, que de sa formulation, en l'absence du verbe être qui aurait été utilisé si c'était à l'actrice, connue de tous, à laquelle il était fait référence. Cette interprétation était confortée par l'indication en haut du cliché photographique de la jeune femme faisant ses courses,  "Vanessa est au paradis ! ", de laquelle le lecteur déduit que cette jeune femme se prénomme Vanessa.  Dans ce contexte particulier, l'utilisation de la notoriété de Vanessa PARADIS sous forme d'allusion à prétention humoristique et de jeu de mots, n’a pas été considérée ni comme fautive ni comme préjudiciable.   

     

    Par ailleurs, compte tenu de la grande notoriété de Vanessa PARADIS du fait de ses activités de comédienne et de chanteuse ce qui la conduit, comme elle le fait valoir, à réserver ses prestations  de mannequin à des marques prestigieuses, telle que CHANEL, la circonstance que la publicité litigieuse soit faite en faveur d'un seul regroupement de  "magasins d'usines" situé en banlieue parisienne, commercialisant des "fins de séries, surstocks, invendus des précédentes collections",  rend particulièrement invraisemblable que celle-ci soit effectivement cliente de ce centre commercial.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de cession de droit image | Mineur

    Cession de droit image | Bien

    Contrat de cession de droit à l'image | Personne majeure

    Contrat de cession de droits sur des photographies 

     

     

  • Le Corbusier c/ Getty Images

     

    Les légataires d’œuvres créées par Le Corbusier ont obtenu la condamnation, devant le  tribunal de grande instance de Paris, des sociétés GETTY IMAGES France et GETTY IMAGES Inc. en contrefaçon de droits d'auteur.

     

    Œuvres en cause

     

    Pour rappel, l’architecte Charles-Edouard JEANNERET, dit « Le Corbusier », est décédé le 27 août 1965, Celui-ci a créé avec Monsieur Pierre JEANNERET et Madame Charlotte  PERRIAND plusieurs mobiliers, à savoir : i) un fauteuil référencé LC1, se composant d'une armature en tube d'acier chromé brillant sur lequel sont tendues des pièces dé cuir formant l'assise et le dossier, ainsi que deux lanières de cuir formant les accoudoirs. L'extrême simplicité de ce fauteuil, lui confère une ligne épurée et moderne ; ii) un fauteuil « grand confort» référencé LC2, un fauteuil référencé LC3 et un canapé référencé LC3se  composant 'une structure en tube d'acier chromé brillant, dont la partie visible forme une cage à claire-voie, à angles droits adoucis, dans laquelle sont enchâssés des coussins, indépendants, de forme parallélépipédique, recouverts de cuir ou de tissus de diverses couleurs ; iii)  une chaise longue référencée LC4, se composant 'un cadre armature en tube d'acier chromé brillant, ayant la forme d'une ligne brisée à trois segments recourbée à l'intérieur à chacune de ses extrémités, ledit cadre étant sous-tendu par deux arcs de cercle en tube d'acier chromé. Sur le cadre armature est fixé soit un matelas galette très plat recouvert de cuir soit une toile, ainsi qu'un appui tête cylindrique en cuir accroché sur la partie supérieure du cadre par une sangle en cuir apparente. Le lit de repos ainsi constitué forme une balancelle posée sur un socle en acier laqué muni de quatre pieds terminés par des embouts circulaires et évasés, iv) un fauteuil pivotant référencé LC7se  composant d'une assise circulaire, reposant sur quatre pieds en acier chromés ou laqués; courbés se rejoignant à la base du pivot soutenant l'assise qui est elle-même surmontée d'un dossier composé d'un coussin cylindrique disposé en arc de cercle et soutenu également par trois tubes d'acier chromés ou laqués. Ces meubles ont été présentés par leurs trois auteurs au Salon d'Automne de 1929.


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    Droits sur l’œuvre de Le Corbusier

     

    Par testament en date du 26 juin 1965, la Fondation Le Corbusier a été instituée légataire universel de Charles-Edouard JEANNERET. Les sociétés Getty Images qui ont pour activité la gestion d'archives photographiques concèdent à des tiers des licences d'utilisation. Suite à la diffusion de plusieurs photographies incorporant des meubles de Le Corbusier, sans autorisation, Les sociétés Getty Images ont été condamnées pour contrefaçon.  Au vu de la reproduction de l’ensemble des œuvres en cause, les juges ont prononcé une condamnation de  10.000 euros à titre de dommages et intérêts.

     

    Théorie de l'accessoire

     

    Pour combattre la contrefaçon, les sociétés Getty faisaient valoir en défense que la reproduction des œuvres en cause  présentait un caractère accessoire dans les photographies concernées. En particulier, le mobilier aurait été représenté de façon fortuite s'agissant de scènes d'intérieur.

     

    Le Tribunal a considéré que le mobilier Le Corbusier ne se retrouvait pas de façon fortuite dans les photographies mais faisait partie des éléments du décor qui sont tout aussi importants que la personne assise sur le fauteuil. Une jeune femme tenant à la main un objet technologique, le fauteuil conférant à la photographie un caractère de modernité recherché en lien avec la femme active représentée, l'accent n'étant pas mis sur le portrait mais sur l'attitude générale de celle-ci. Dans une autre photographie, le fauteuil est mis en évidence au premier plan et ne se retrouve donc pas de  façon fortuite dans la scène représentée procédant d'un choix délibéré de mise en scène.  Ce n’était donc pas de façon fortuite que les hommes qui sont des hommes d'affaires sont assis dans les fauteuils, ceux-ci ayant été choisis de façon délibérée.

     

    De façon générale, les meubles dont les caractéristiques essentielles sont reproduites, sont représentés non pas à titre accessoire mais choisis pour eux-mêmes, et leur insertion et place le plus souvent au centre des photographies sont faites de façon délibérée.  Ils sont mis en valeur pour renforcer l'impression de confort et de modernité recherché par les photographes associé au thème des nouvelles technologies tant dans les scènes.

     

    Pas d’exception de liberté d'expression

     

    Les sociétés GETTY ont invoqué en vain, le fait que les créations littéraires et artistiques bénéficiaient de la liberté d'expression. Toutefois, il a été jugé que le principe de la protection des oeuvres ne se heurtait pas au principe de la liberté d'expression des photographes, auteurs des clichés contrefaisants. Tant la liberté d'expression que le droit de protection des œuvres constituent des droits fondamentaux mais en l'espèce, la liberté d'expression dans des clichés photographiques à visée publicitaire ou commerciale qui n'ont pas pour objet d'exprimer une opinion, ne saurait exonérer de la protection due aux auteurs ou à leurs ayant-droits des oeuvres représentées sans leur autorisation.  

     

    Absence d’insécurité juridique

     

    Les sociétés GETTY ont tenté, sans succès, de faire valoir, au regard des textes légaux, qu’il est impossible pour les photographes de savoir si une oeuvre est protégée et dans quelles conditions et ce dans la mesure où aucun répertoire officiel ne permet de vérifier si l'oeuvre est protégée (les faits de contrefaçon serait contraire au principe de sécurité juridique et à l'exigence de prévisibilité et d'intelligibilité de la loi tels que consacrés par la Cour de justice de l'Union Européenne et le Conseil Constitutionnel).

     

    Il ressort des dispositions du droit français qu'une oeuvre est protégée si elle répond aux critères d'originalité.  L'utilisation d'une telle oeuvre ou sa représentation nécessitent l'autorisation de l'auteur. Les dispositions du droit interne sont suffisamment claires, un répertoire des oeuvres n'étant pas prévu par la loi mais les « arts appliqués » faisant partie de la liste énumérée des oeuvres susceptibles d'être protégées en vertu de l'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle. En application de ces principes légaux, il appartient aux personnes souhaitant utiliser une oeuvre susceptible de bénéficier de la protection du droit d'auteur d'effectuer au préalable les recherches permettant de déterminer si des autorisations sont nécessaires, l'application de ces dispositions clairement énoncées n'étant pas source d'insécurité juridique d'autant plus qu'en l'espèce, les meubles « Le Corbusier » sont très connus (source : Actoba.com)

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

    Contrat d'exposition de photographies

    Contrat d'illustrateur

    Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

    Licence d'exploitation de Photographies

     

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