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Données personnelles - Page 6

  • Déclarer un Blog à la CNIL ?

     

    Pas de déclaration automatique

     

    Depuis l’année 2006, les sites internet n’ont plus à faire l’objet ipso facto, d’une déclaration à la CNIL. Selon la nature de son site internet, l’éditeur du service en ligne peut bénéficier d’une dispense de déclaration ou d’une norme de déclaration simplifiée.

     

    Les Blogs et sites des particuliers

     

    Les Blogs et sites internet des particuliers n’ont pas à être déclarés à la CNIL dès lors qu’ils respectent les dispositions de la dispense n° 6 (Délibération CNIL n° 2005-284 du 22 novembre 2005).  Ces règles sont les suivantes :

     

    L’activité du Site doit être exclusivement personnelle. Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.

     

    La dispense de déclaration CNIL n'exonère pas le responsable du Site des obligations de la loi du 6 janvier 1978 telles que l’information des internautes sur une éventuelle collecte de données personnelles.  .

     

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    Statuts d'EURL

    Statuts de SARL

    Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

    Statuts de SARL d'Agence immobilière

    Statuts de SARL d'Edition 

     

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  • Droit des Cookies

     

    Définition des cookies 

     

    Les témoins de connexion (cookies) sont des informations cachées échangées entre un utilisateur Internet et un serveur web, et sauvegardées dans un fichier sur le disque dur de l’utilisateur. Les cookies sont légaux mais doivent donner lieu à une information de l’internaute. 

     

    L’information de l’internaute sur les cookies

     

    La directive n° 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » consacrant plusieurs dispositions aux cookies, fait partie du «Paquet Télécom» (un ensemble de directives encadrant le secteur des communications électroniques). Le principe adopté est le suivant : les utilisateurs / internautes doivent donner leur accord pour que des informations soient stockées sur leur équipement terminal ou que l'accès à telles informations soit obtenu. Pour ce faire, les utilisateurs / internautes doivent recevoir des informations claires et précises sur la finalité du stockage ou l’accès de toute donnée sur leur terminal.

     

    Ces dispositions légales protègent la vie privée des utilisateurs contre les logiciels malveillants, comme les virus ou les espiogiciels, mais s'appliquent aussi aux témoins de connexion (cookies).

     

    De façon générale, l'équipement terminal de l'utilisateur / internaute ainsi que toute information stockée sur cet équipement relèvent de la vie privée de l'utilisateur, qui doit être protégée au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or, les logiciels espions, les pixels invisibles (web bugs), les identificateurs cachés et les autres dispositifs analogues peuvent pénétrer dans le terminal de l'utilisateur à son insu afin de pouvoir accéder à des informations, stocker des informations cachées ou suivre les activités de l'utilisateur, et peuvent porter gravement atteinte à la vie privée de ce dernier. L'utilisation de tels dispositifs n’est autorisée qu'à des fins légitimes et à la condition qu’ils soient portés à la connaissance de l’internaute. 

     

    Droit  européen, droit français des cookies  

     

    Ces principes ont été transposés en droit français par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. A ce titre, le nouvel  article 32 II de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 pose que tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

     

               de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;

     

               des moyens dont il dispose pour s'y opposer.

     

    Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

     

    Cookies exclus du dispositif légal

     

    Ces dispositions relatives à l’information préalable ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :

     

               soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;

     

               soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.

     

    N’ont pas non plus à donner lieu à une information préalable :

     

               les cookies qui sont utilisés comme "panier d’achat" sur un site marchand,

     

               les cookies de "session utilisateur" (SessionID) permettant de lier les actions d’un utilisateur lorsque cela est nécessaire pour lui fournir le service qu’il demande,

     

               les cookies qui ont pour unique finalité de contribuer à la sécurité du service demandé par l’utilisateur,

     

               les cookies permettant d’enregistrer la langue parlée par l’utilisateur (pour les sites traduits en plusieurs langues) ou autres préférences nécessaires à la fourniture du service demandé,

     

               les cookies flash contenant des éléments strictement nécessaires pour faire fonctionner un lecteur de média (audio ou vidéo), correspondant à un contenu demandé par l’utilisateur.

     

    Utilité des cookies

     

    Au sens du droit européen, les  cookies peuvent constituer un outil légitime et utile, par exemple pour évaluer l'efficacité de la conception d'un site et de la publicité faite pour ce site, ainsi que pour contrôler l'identité des internautes effectuant des transactions en ligne.  Lorsque les cookies sont destinés à des fins légitimes, par exemple faciliter la fourniture de services de la société de l'information, leur utilisation est licite si l’internaute bénéficie d’informations claires et précises sur la finalité des cookies.

     

    Les internautes doivent également avoir la possibilité de refuser qu'un cookie soit placé sur leur équipement terminal. Ce point est particulièrement important pour les cas où des internautes autres que l'internaute « original » ont accès à l'équipement terminal et donc aux données sensibles à caractère privé qui y sont stockées.

     

    Comment informer l’internaute d’un cookie ? 

     

    L'information relative à l'utilisation de cookies peut être offerte à l’internaute en une seule fois pendant une même connexion, et couvrir aussi l'utilisation future des connexions subséquentes. Les méthodes retenues pour communiquer des informations, offrir un droit de refus ou solliciter le consentement doivent être les plus conviviales possibles. Par exception, l'accès au contenu d'un site spécifique peut être subordonné au fait d'accepter, en pleine connaissance de cause, l'installation d'un cookie (pop up …). 

     

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    Contrat de conception de Site Internet 

    Cahier des charges - Site Internet 

    Charte de confidentialité d'un site Internet

    CGV de Publicité audiovisuelle

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

     

     

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  • Définition d'un Traitement de données à caractère personnel

    On entend par Traitement de données à caractère personnel :

     

    1.Toute opération ou ensemble d'opérations effectuée(s) ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction (Source : Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données).

     

    2. Toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction (Source : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

     

    3. Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction (Source : Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

     

    Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

     

     

    Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

    Modèle de Contrat de Télésurveillance 

    Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

    Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

    Modèle de Contrat de commande de reportage photographique

    Modèle de Contrat de commande de photographies publicitaires

    Assignation en Contrefaçon de Marque 

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Contrat de distribution commerciale agréée  

    Contrat de location de panneau publicitaire

    CGV de Publicité audiovisuelle

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

    Contrat de captation audiovisuelle

    CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat d'option

     

     

     

     

     

     

     

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