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Données personnelles - Page 2

  • Refus de se soumettre à une empreinte génétique

     

    Obligation du prélèvement ADN

     

    L'article 706-56 du code de procédure pénale prévoit qu’un prélèvement ADN peut être imposé sur réquisition du procureur de la République en cas de crime ou de délit puni de dix ans d'emprisonnement. La personne condamnée qui refuse de se soumettre à ce prélèvement s’expose à une peine d’amende. Dans cette affaire, un syndicalise condamné pour détérioration de bien public a été condamné à 1 200 euros d'amende pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique.  

     

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    Fichier national automatisé des empreintes génétiques

     

    Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques de l'ensemble des personnes déclarées coupables des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code pénal, parmi lesquelles figurent les délits de destruction de biens destinés à l'utilité publique.

     

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    La décision d’enregistrement des résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés sur des personnes définitivement condamnées est prise par le procureur de la république.

     

    Pour rappel, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est régi par l'article 26 de la loi informatique et libertés. Son fonctionnement a été fixé par le décret 2000-413 du 18 mai 2000 (pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés),

     

    Conformité du FNAEG

     

    Le FNAEG s'analyse bien en une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée des personnes mais comme rappelé par la Cour de cassation, l'enregistrement des empreintes génétiques constitue une mesure, non manifestement disproportionnée, qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment, à la sûreté publique et à la prévention des infractions pénales et qui s'applique, sans discrimination, à toutes les personnes condamnées pour les infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale.

     
    L'article R. 53-21 l'article R. 53-10-II du code de procédure pénale rappelle, en tant que de besoin, que le prélèvement de matériel biologique concernant une personne définitivement condamnée est, s'il ne l'a pas été antérieurement, effectué sur instructions du procureur de la République ou du parquet général, selon les modalités de l'article 706-56-1, au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'exécution de la peine.

     

    La sanction attachée par la jurisprudence au non-respect de ce délai est de faire perdre au refus opposé par le condamné au prélèvement tardif, son caractère pénalement répréhensible, sans qu'il puisse, pour autant s'en induire, un pouvoir d'opportunité dont disposerait le procureur de la République ou le parquet général pour faire ou non réaliser les prélèvements de matériel biologique.

     

     

    Enfin, le conseil constitutionnel a, dans une décision 2010-25 QPC en date du 16 septembre 2010, considéré que les articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale étaient, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 mars 2010, conformes à la Constitution.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Télésurveillance 

    Contrat de commande de reportage photographique

    Contrat de commande de photographies publicitaires

    Contrat de Sponsoring 

     

  • Nullité de la vente d’un fichier client

     

    Vente d’un fichier client 

     

    Vente d’un fichier client : un fichier client structuré et contenant les données nominatives des clients doit impérativement être déclaré à la CNIL (déclaration simplifiée). En cas de vente d’un fichier client non déclaré à la CNIL, que la vente intervienne à titre indépendante  ou avec le fonds de commerce, l’acheteur pourra obtenir la nullité de la vente. Ce principe vient d’être rappelé par la Cour de cassation.          

     

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    Déclaration CNIL et nullité du fichier client

     

    Si la loi n'a pas prévu que l'absence de déclaration CNIL soit sanctionnée par la nullité, le Code civil et en particulier l’article 1128 est pleinement applicable : il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.  

    Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, la vente par une société d'un tel fichier qui, n'ayant pas été déclaré, n'est pas dans le commerce, a un objet illicite.

    Dans l’affaire soumise, l'acte de vente du fichier client annulé par les juges portait sur un portefeuille de clientèle de vente de vins au particulier (une liste d'environ 6000 clients référencés dans un fichier complet, manuscrit et classé) pour un prix de cession fixé à 46 000 euros.

     

    Déclarer un fichier client ?  

     

    Aux termes de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout fichier informatique contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de CNIL. Tout manquement à cette obligation constitue, aux termes de l'article 226-16 du Code pénal, une infraction pénale. Il s'ensuit qu'un tel fichier non déclaré constitue un objet illicite, hors commerce, insusceptible d'être vendu.

    A Télécharger sur Uplex.fr : Evaluation d'un fonds de commerce | Mémoire en fixation du loyer - Commission de conciliation | Révision triennale du loyer - Bail commercial | Demande de déspécialisation d'un bail commercial  | Demande de renouvellement - Bail commercial  

  • Sites marchands : quelle déclaration CNIL ?

     

     

    En matière de données personnelles, les sites de e-commerce sont soumis à plusieurs obligations légales mais bénéficient de la déclaration simplifiée CNIL NS 48.

     

    Données dont la collecte est autorisée

     

    Les sites de e-commerce sont autorisés à collecter et traiter les données suivantes :

     

    a) l’identité de l’acheteur : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client (ce code interne de traitement

    ne peut être le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d’un titre d’identité). Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale ;

     

    b) les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;

     

    c) les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;

     

    d) la situation familiale, économique et financière: vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d’animaux domestiques ;

     

    e) les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et

    prospects, personne(s) en charge de la relation client ;

     

    f ) les données relatives aux règlements des factures: modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n’entrainant pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat. Les informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l’organisme prêteur) peuvent également être traitées par le commerçant en cas de financement de la commande par crédit ;

     

    g) les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;

     

     

    h) les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de

    toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées

    aux jeux concours et la nature des lots offerts ;

     

    i) les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits,

    services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

     

    Quid des pièces d’identité ?

     

    En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale (soit un an). En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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