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Dessins et Modèles - Page 5

  • Saisie contrefaçon de marques

           

    Pouvoirs du président du TGI

     

    La saisie, descriptive ou réelle est ordonnée par le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et 'étendue de la contrefaçon.

     

    Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.

     

    Copie de l’ordonnance de saisie contrefaçon

     

    A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.

     

    Toutefois, en matière de substitution de produits ou de services, l'huissier n'est tenu de donner copie de l'ordonnance et de l'acte constatant la constitution de garantie qu'après livraison des produits ou fourniture des services.

     

    Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments.

     

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    Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

    CGV - Base de données en ligne 

    Contrat d'hébergement de site Internet

    Licence d'utilisation | Photographies 

    Contrat de cession de droit à l'image | Mineur

     

  • Saisie de dessins et modèles

            

    Pouvoirs du président du TGI

     

    La saisie, descriptive ou réelle en matière de dessins et modèles est ordonnée par le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.

     

    Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.

     

    Obligations de l’huissier

     

    A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.

     

    Le délai imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

     

    Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Cession de Vidéoclip

    Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

    Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

    Statuts de SARL

    Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

     

  • Saisie contrefaçon de logiciels

     

    Ordonnance de saisie contrefaçon

     

    En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance. Le président peut ordonner la saisie réelle des objets réalisés ou fabriqués illicitement ainsi que celle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement un logiciel ou une base de données ainsi que de tout document s'y rapportant.

     

    L'huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être assisté d'un expert désigné par le requérant.

     

    A défaut d'assignation ou de citation dans le délai légal, la saisie-contrefaçon est nulle.

     

    Pouvoirs des commissaires de police

     

    En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout titulaire de droits sur un logiciel ou sur une base de données, d'opérer une saisie-description du logiciel ou de la base de données contrefaisants, saisie-description qui peut se concrétiser par une copie.

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    Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne

    Contrat d'ASP - Application Service Provider - Fourniture d'Application Hébergée

    Contrat d'édition de logiciel

    Contrat de Cession d'Application Mobile

    Contrat de cession de Logo

    Contrat de Designer

     

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