Avertir le modérateur

Dessins et Modèles - Page 4

  • Vente en ligne de chaussures contrefaisantes

    Délit de contrefaçon 

     

    La vente en ligne de chaussures contrefaisantes expose le cybermarchand à une condamnation pour contrefaçon.  Dans cette affaire, un site internet a offert à la vente des chaussures en toile qui reproduisent les marques françaises FEIYUE. Or, lesdites chaussures n’étaient ni fabriquées ni commercialisées par la société FEIYUE ou avec son autorisation. Ces dernières constituaient des contrefaçons, la semelle extérieure desdites chaussures ainsi que leur emballage étant revêtus d'un logo qui ne figurait pas sur les produits et les emballages authentiques. 


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

    Condamnation pour contrefaçon

     

    Le cybermarchand a été condamné pour contrefaçon de marque au préjudice de la société FEIYUE, par application des articles L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.  Compte tenu du prix de vente en gros des chaussures FEIYUE et de la masse contrefaisante, le manque à gagner de la société a été évalué à la somme de 4.000 €. Par ailleurs, l'atteinte portée à la valeur patrimoniale de la marque FEIYUE a été réparée par l'allocation de la somme de 10.000 € par marque à titre de dommages et intérêts.

     

    Téléchargez vos contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Charte informatique en entreprise

    CGV de Site internet

    Contrat de conseil en communication

     

  • Parabole Réunion contre Apple Inc.

     

    La société Parabole Réunion a pour activité l'édition de chaînes audiovisuelles généralistes. Elle diffuse sur plusieurs territoires d'outre mer des émissions de télévision par bouquets par l'intermédiaire d'un satellite. Elle est titulaire de la marque verbale française "I-MESSAGE" pour désigner des produits et services en classes 9, 38 et 41. La société Apple Inc. a effectué auprès de l’OHMI une demande d'enregistrement de la marque verbale communautaire "IMESSAGE" pour désigner des produits et services en classes 9, 38 et 42.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Estimant que le dépôt de la marque à la Pomme et l'utilisation du signe MESSAGE par la société Apple Inc. pour le lancement d'une nouvelle fonctionnalité du système d'exploitation IOS 5 utilisé sur iPod, iPhone et iPad permettant à l'utilisateur de recevoir et d'adresser des messages sans coût supplémentaire de l'opérateur téléphonique, constituaient des actes de contrefaçon de la marque antérieure "I-MESSAGE", la société Parabole Réunion a fait dresser un procès-verbal de constat sur le site internet www.apple.com.

     

    En défense, la société Apple Inc. soutenait que la société Parabole Réunion n'exploitait pas sa marque française "I-MESSAGE" sur une partie substantielle du territoire français, c'est à dire en dehors de l'Ile de la Réunion et de ses environs, et que les pièces fournies par la société Parabole Réunion ne suffisaient pas à rapporter la preuve d'une exploitation sérieuse pendant les cinq dernières années.  

    Déchéance des droits sur la marque

     

    La société Parabole Réunion a été déchue de ses droits sur la marque verbale française "I-MESSAGE" pour les "appareils de télécommunication " (classe 9), les "télécommunications, services de transmission d'informations par voie télématique ou par internet, services rendus par une chaîne de télévision à savoir diffusion de programmes et d'émissions télévisées, diffusion ou transmission de programmes radiophoniques, de télévision par câble, par satellite, par internet ou par voie hertzienne ".

     

    Aux termes de l'article L.714-5 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. L'alinéa 3 de cet article précise que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Le dernier alinéa dudit article prévoit que la déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article et qu'elle a un effet absolu.

     

    La notion de  "partie substantielle du territoire sur lequel la marque est protégée " est applicable à l'examen d'une demande de déchéance de droits sur une marque communautaire et non d'une marque française car la propriété d'une marque régulièrement déposée en France est absolue sur l'ensemble du territoire et la loi ne pose aucune exigence quant à l'étendue du territoire sur lequel s'effectue l'exploitation du moment que cette exploitation a lieu en France.

     

    La société Parabole Réunion reste toutefois investie du droit d’exploiter la dénomination I-MESSAGE pour désigner des services de  "transfert de données " et de "communication audiovisuelle" (classe 38). Il s’agit des services permettant à un utilisateur de recevoir, de consulter et d'effacer, sur son écran de télévision, des messages personnalisés tels que des programmes exceptionnels à ne pas manquer ou la participation à des jeux concours ou jeux sms. Il ne s'agit pas d'un service de messagerie permettant aux utilisateurs de communiquer entre eux mais d'un service permettant l'envoi sur l'écran de télévision, par la société Parabole Réunion, d'informations ou de données à l'utilisateur ayant souscrit un abonnement à un bouquet de chaînes de télévision et de radio diffusées par l'intermédiaire d'un satellite.

     

    Pour rappel, un service de télécommunication doit s'entendre d'un service permettant une communication à distance entre les utilisateurs car sinon il s'agit d'un service de transmission d'informations et non de communication.  

     

    En conclusion, lors du dépôt d’une marque, il convient de ne pas confondre l’exploitation d’un service de télécommunication d’un service audiovisuel (qui juridiquement s’analysent comme des secteurs d’activités distincts).

        

    Droits de la société Apple

     

    La société Apple Inc. a donc été autorisée à utiliser la dénomination "iMessage" pour désigner un service de messagerie permettant aux utilisateurs d'iPad, d'iPhone ou iPod, de communiquer entre eux en envoyant des textes, photos, vidéos, lieux et contacts. Il ne s'agit pas d'un service identique ni même similaire aux services de transfert de données et de communication audiovisuelle car il n'a pas pour objet d'envoyer à l'utilisateur sur son écran de télévision ou de téléphone des informations déterminées par l'exploitant ou un de ses prestataires mais de permettre à un utilisateur de communiquer avec un autre utilisateur de ce service.

     

    Le service proposé par la société Apple Inc. sous la dénomination "iMessage" et les services de  "transfert de données "  et "de communication audiovisuelle " n'ont dès lors pas la même fonction de sorte qu'ils ne sont pas susceptibles d'être rattachés par la clientèle à la même origine. 

     

    Téléchargez vos contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

    Contrat de commande de photographies

    Contrat de Scénographe

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Spectacle

     

     

     

     

  • Principaux devoirs des architectes

     

    Comme pour toute profession réglementée, l’architecte est soumis à un certain nombre de devoirs déontologiques, qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent donner lieu à une saisine du conseil de l’ordre. Ces principes qui s'imposent à tout architecte ou société d'architecture ou agrée en architecture, sont les suivants :  

    Obligation d’équité de l’architecte

     

    L'architecte doit faire preuve d'objectivité et d'équité lorsqu'il est amené à donner son avis sur la proposition d'un entrepreneur de travaux ou un document contractuel liant un maître d'ouvrage à un entrepreneur ou à un fournisseur. Il en est de même lorsqu'il formule une appréciation sur la compétence ou la qualité d'une entreprise ou sur la qualité de l'exécution de ses ouvrages.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

    Mise à jour des compétences

     

    L'architecte entretient et améliore sa compétence; il contribue et participe à cet effet à des activités d'information, de formation et de perfectionnement, notamment à celles acceptées par l'ordre des architectes.

    Droit au nom et signature

     

    Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre; la signature de complaisance est interdite. Le nom et les titres de tout architecte qui ont effectivement participé à l'élaboration d'un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l'intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé.

    Indépendance des activités de l’architecte

     

    Lorsqu'un architecte est amené à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Toute confusion d'activités, de fonctions, de responsabilités dont l'ambiguïté pourrait entraîner méprise ou tromperie, ou procurer à l'architecte des avantages matériels à l'insu du client ou de l'employeur est interdite. Tout compérage entre architectes et toutes autres personnes est interdit. L'architecte doit également éviter les situations où il est juge et partie. Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve soumis, l'architecte ne peut, à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'œuvre et des fonctions de contrôle ou d'expertise.

    Mention des diplômes de l’architecte

     

    L'architecte doit mentionner de façon distincte les diplômes, certificats ou titres français ou étrangers en vertu desquels il est inscrit au tableau de l'ordre et les autres diplômes, certificats, titres ou fonctions dont il peut se prévaloir.

     

    Obligation de l’architecte vis-à-vis de son client  

     

     

    Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération. Cette convention doit contenir explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l'architecte et son client ou employeur.

     

    L'architecte doit assumer ses missions en toute intégrité et clarté et éviter toute situation ou attitude incompatibles avec ses obligations professionnelles ou susceptibles de jeter un doute sur cette intégrité et de discréditer la profession.

     

    Pendant toute la durée de contrat, l'architecte doit apporter à son client ou employeur le concours de son savoir et de son expérience.

     

    L'architecte doit éviter toute situation où les intérêts privés en présence sont tels qu'il pourrait être porté à préférer certains d'entre eux à ceux de son client ou employeur ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être altérés.

     

    Lorsque l'architecte est tenu au secret en raison de son activité professionnelle, tout manquement à cette obligation constitue une faute.

     

    Le projet architectural comporte au moins les documents graphiques et écrits définissant :

     

    • l'insertion au site, au relief et l'adaptation au climat ;

    • l'implantation du ou des bâtiments compte tenu de l'alignement, de la marge de recul, des prospects et des niveaux topographiques ;

    • la composition du ou des bâtiments : plans de masse précisant la disposition relative des volumes ;

    • l'organisation du ou des bâtiments: plans et coupes faisant apparaître leur distribution, leur fonction, leur utilisation, leurs formes et leurs dimensions ;

    • l'expression des volumes: élévations intérieures et extérieures précisant les diverses formes des éléments et leur organisation d'ensemble ;

    • le choix des matériaux et des couleurs.

     

    En cas de collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes qui ne sont pas liés de façon permanente, une convention doit préciser les tâches respectives ainsi que le partage des frais et rémunérations entre eux. Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'Ordre toute difficulté née de son application, aux fins de conciliation.

     

    Confraternité des architectes

     

    Les architectes sont tenus d'entretenir entre eux des liens confraternels, ils se doivent mutuellement assistance morale et conseils. La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients. Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés entre architectes :

     

    •toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir;

     

    •toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.

     

    Tout propos ou acte tendant à discréditer un confrère, toute manœuvre ou pression de nature à porter atteinte à sa liberté de choix d'un maître d'ouvrage ou à infléchir sa décision sont interdits.

     

    Succession d’architectes sur un projet  

     

    L'architecte appelé à remplacer un confrère dans l'exécution d'un contrat ne doit accepter la mission qu'après en avoir informé celui-ci, s'être assuré qu'il n'agit pas dans les conditions contraires à la confraternité et être intervenu auprès du maître d'ouvrage pour le paiement des honoraires dus à son prédécesseur. Il doit informer le Conseil Régional de l'Ordre dont il relève. Si un architecte est appelé à succéder à un confrère décédé, il doit sauvegarder les intérêts des ayants droit pour les opérations déjà engagées et qu'il est amené à poursuivre. Un architecte appelé à porter une appréciation sur un confrère ou sur son travail ne doit se prononcer qu'en pleine connaissance de cause et avec impartialité.

     

     

    Besoin d’un contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :  

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu