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Dessins et Modèles - Page 3

  • Dépôt frauduleux de marque

     

    Fraude et marque

     

    Une société ne peut invoquer la fraude qui aurait été commise par un tiers qui a déposé une marque que ce si ce dépôt lui cause un dommage direct ou indirect. Le fait que le dépôt de marque ait été réalisé par le tiers pour des raisons fiscales n’est pas considéré comme causant un préjudice direct ou direct.


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    Fraus omnia corrompit

     

    En application du principe «fraus omnia corrompit » (la fraude corrompt toute chose), un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité. L'existence de la fraude s'apprécie au jour du dépôt de la marque et il appartient à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de cession de marque

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

  • Protection du logo Disco Queen

     

    Contrefaçon de logo 

     

    Le logo Disco Queen (élaboré par la société exploitant la discothèque le Queen des champs Elysées) est protégé au titre des droits d’auteur. Une discothèque ayant repris ledit logo a été condamnée pour contrefaçon.  En matière de droits d'auteur, l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle précise que  "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque".


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    Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle

     

    Pour rappel, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Contrefaçon établie

     

    La discothèque condamnée avait reconnu avoir utilisé à tort le visuel créé par la société QUEEN sur l'affiche de promotion d’une soirée (2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour les faits de contrefaçon).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Cession de Logo 

    Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

    Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

    Statuts de SARL

     

     

  • Modèles Louis Vuitton inexistant

     

    Il s’agit en quelque sorte de la dernière tendance en matière de contrefaçon : créer un modèle inexistant chez le fabricant authentique mais revêtu de sa marque (ou d’une marque proche).

     

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    Contrefaçon Louis Vuitton

     

    Dans l’affaire soumise, un importateur chinois a été cité devant le tribunal correctionnel de Bobigny afin d'y être jugé du délit douanier de détention irrégulière de marchandises prohibées pour avoir détenu à Aubervilliers des centaines de contrefaçons de la marque Louis Vuitton (environ 116 900 euros d valeur marchandise) sans avoir pu produire de justificatifs. Ces faits sont réprimés par les articles 414, 423 et suivants du code des douanes.

     

    Les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières contrôlaient les locaux professionnels de la société et découvraient des paires de chaussures portant inscription " Lottls Vuitton " sur la semelle avec une calligraphie imitant la marque Louis Vuitton. Or, une représentante de la société Louis Vuitton déclarait que la marque Louis Vuitton ne commercialisait pas de chaussures du modèle saisi.

     

    Il s'agissait donc d’une contrefaçon de marques en ce que la mention « Lottls Vuitton » et la calligraphie identique à celle de la marque pouvait créer la confusion dans l'esprit du consommateur.

     

    Relaxe fautive du prévenu

     

    Les juges du fond avaient à tort ordonné la relaxe du prévenu, la société Louis Vuitton ne produisant aux débats ni l'enregistrement de la marque Louis Vuitton, ni un article supportant la marque authentique Louis Vuitton. Or, selon la Cour de cassation,  en matière de contrefaçon, les juges du fond doivent toujours ordonner toutes mesures complémentaires d'instruction utiles à la manifestation de la vérité. 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Licence d'exploitation de Brevet

    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

    Contrat de cession de marque

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

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