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Dessins et Modèles - Page 2

  • Protection d’un sac par le droit d'auteur

     

    Protection d'un sac : application du droit d’auteur

     

    Protection d’un sac par le droit d'auteurUn modèle de sac est protégeable par le droit d’auteur dès lors qu’il est original. L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.  


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    Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou,  a destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Personne investie des droits d’auteur sur un modèle de sac 

     

    Concernant la protection d'un modèle de sac, l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée. Une personne morale qui commercialise une oeuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon en l'absence de toute revendication du ou des auteurs.

     

     

    Pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient de caractériser l'oeuvre sur laquelle elle  revendique des droits, de justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom et d'apporter la preuve que les caractéristiques de l'oeuvre qu'elle a commencé à commercialiser à cette date sont identiques à celles qu'elle revendique.  Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr


     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Contrat d'adaptation audiovisuelle

     

  • Ensemble contractuel en matière de marques

     

    Contrat de licence de marque

     

    Dans cette affaire, il a été jugé qu’un contrat de cession de modèles et un contrat de licence de marque constituait un ensemble contractuel, le contrat de licence de marque n'ayant de sens qu'au regard du contrat de cession de modèles et de droits d'auteur dans la mesure où la marque a vocation à être utilisée sur des objets créés par l’artiste.


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    Contrat de cession de modèles

     

    Un article du contrat de cession de modèles et de droit d'auteur s’analysait comme une clause de non-concurrence par laquelle le cédant s'interdisait de créer des modèles pour des tiers. Cet article était le miroir d’un autre article du contrat de licence de marque qui interdisait  également à l’artiste de réaliser des sculptures pour des tiers dans tout domaine autre que la joaillerie et l'orfèvrerie, sauf autorisation préalable et écrite du licencié qui pouvait refuser le projet sans avoir à fournir de justificatif.

      

    L'engagement souscrit dans le contrat de cession de modèles avait pour durée celle du contrat à savoir la durée des droits de propriété intellectuelle sur les mises en volume créées par l’artiste. Les droits de propriété intellectuelle survivant à l'auteur, l'engagement souscrit par l’artiste présentait un caractère perpétuel et contraire à l'ordre public qui interdit l'aliénation de la personne humaine.

     

    Ainsi un engagement perpétuel contraire à l'ordre public est entaché d'une nullité absolue qui peut être soulevée dans un délai de trente ans. Aussi en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, l’artiste était recevable à agir en nullité.  


    Les juges ont prononcé l'annulation de l'article du contrat de cession de modèles et de droit d'auteur. Cette nullité affectait également le contrat de licence qui en est la transposition et lui est indéfectiblement lié. Toutefois, l'annulation de ces dispositions n'affecte pas la validité de l'ensemble des contrats alors que le contrat de cession prévoit expressément que si une clause était nulle ou annulée, les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément à l'intention des parties. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Contrat de Galeriste

     

     


  • Protection des modèles de stands

     

    Les modèles de stands sont en théorie éligibles à la protection par le droit d’auteur mais leurs nécessités fonctionnelles les privent le plus souvent d’une protection à ce titre.

     

    Les stands, éligibles à la protection 

     

    L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette  oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d' ordre patrimonial. Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.


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    Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l'originalité d'une oeuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité.

     

     

    Nécessités fonctionnelles des stands

     

    Dans cette affaire, il a été jugé que la plupart des éléments d’un stand répondaient à des impératifs fonctionnels et à des contraintes fixées par l'organisation du salon dans lequel le stand était monté ou s'expliquant par l'emplacement du stand. Les stands en cause apparaissaient peu originaux, tant intrinsèquement que dans leur agencement, s'agissant d'équipements répandus dans les stands d'exposition de salons. Faute de justifier d'un effort créatif dans la combinaison des éléments le composant, le créateur du stand ne démontrait  pas la réalité de l'apport original constitué de la combinaison de ces différents éléments. 

     

    Attention aux nécessités fonctionnelles

     

    S'agissant de la présence de trois ouvertures, l'une très large sur le devant et deux autres ouvertures latérales plus petites auxquelles sont accrochés des rideaux de fils, il convient de relever que ces ouvertures ont été décidées afin de tenir compte du règlement édicté par l'organisateur du salon qui impose une ouverture d'au moins un tiers de la façade, ainsi que de la place qui était attribuée à l’exposant pour installer son stand. En effet, l'emplacement en question se trouvant face à une allée et étant bordé latéralement par deux autres allées, il dispose de trois façades ; il est donc normal au vu de cette configuration, et afin de permettre l'accès au plus grand nombre possible de visiteurs, que le stand présente une grande ouverture centrale et soit également ouvert sur ces deux côtés. Dès lors, ces ouvertures correspondent à une caractéristique fonctionnelle. Par ailleurs, l'usage de rideaux de fils apparaît d'un usage répandu en matière de stands. En outre, la présence d'une réserve sur les stands est expressément prévue par le règlement du salon en cause (SILMO) qui impose que les marchandises y soient entreposées. La présence d'alcôves situées en retrait du premier espace d'accueil correspond, dans un stand d'exposition, à une disposition classique des éléments le composant, afin de permettre une meilleure installation de visiteurs manifestant de l'intérêt pour les produits proposés.  Le positionnement de ces deux alcôves a une raison fonctionnelle puisqu'elles se trouvent de part et d'autre de la réserve, située au fond du stand au centre.

     

    Enfin, la présence de spots d'éclairage dans le plafond du stand est particulièrement répandu et peut s'expliquer par la nécessité d'assurer un éclairage adapté à une clientèle composée pour partie de déficients visuels.  La présence, aux angles du stand, de colonnes contenant des vitrines, peut s'expliquer par la structure même du stand, de forme rectangulaire. Par ailleurs, le fait d'insérer des vitrines de présentation dans les colonnes est une pratique courante dans les stands d'exposition, au vu des éléments versés au débat, et sert à présenter aux visiteurs les produits proposés. En conclusion, le stand ne bénéficiait d’aucune protection juridique.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Assignation en Contrefaçon de Marque

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Cobranding Agreement

    Contrat de Comarquage - Cobranding

     

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