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Création d'entreprise - Page 4

  • Percing | SARL

     

    Téléchargez ce Modèle de Statuts de SARL de Piercing  

    Piercing : une activité réglementée

     

    Les activités de piercing et de tatouage sont soumises à plusieurs contraintes réglementaires. Lors du lancement de l’activité de perçage corporel, le prestataire doit également procéder à une déclaration d’existence.

     

    Fondement juridique

     

    Cette déclaration d’existence imposée par l’article R. 1311-2 du code de la santé publique est adressée préalablement au démarrage de l’activité au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée.

     

    Formation préalable

     

    Le prestataire de piercing doit également suivre une formation préalable d’une durée minimale de vingt et une heures réparties sur trois jours consécutifs. Elle comporte deux modules spécifiques. 

     

    L’organisme de formation délivre une attestation de formation à chaque personne qui l’a suivie en totalité. L’attestation de formation comporte les informations suivantes :

     

    ― nom et prénom de la personne formée ;

    ― date de la formation ;

    ― nom, adresse, numéro d’enregistrement et date d’habilitation de l’organisme de formation.

     

    L’organisme de formation transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet de région du lieu d’implantation de l’activité, la liste des personnes auxquelles une attestation de formation a été délivrée au cours de l’année écoulée.  

     

     

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  • Exemple de statuts pour un Tatoueur

     

    Téléchargez ce Modèle de Statuts de SARL de Tatouage

    Tatoueur : une activité réglementée

     

    Le tatoueur est soumis au cours de l’exercice de sa profession, à plusieurs contraintes réglementaires. Lors du lancement de son activité, il doit procéder à une déclaration d’existence dès lors qu’il propose des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel.

     

    Fondement juridique

     

    Cette déclaration est imposée par l’article R. 1311-2 du code de la santé publique est adressée préalablement au démarrage de l’activité au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée. Est considérée comme « déclarant » la personne physique qui est en charge de l’activité de tatouage.    

     

    Mentions de la déclaration

     

    La déclaration d’existence mentionne :

     

    1° Les nom et prénom du déclarant ;

    2° L’adresse du ou des lieux d’exercice de l’activité ;

    3° La nature de la ou des techniques mises en œuvre.  

     

    Le déclarant doit produire une attestation de formation ou un titre accepté en équivalence.

     

    Lorsqu’il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration. Le préfet donne récépissé de la déclaration complète au déclarant. 

     

    Quid du transfert d’activité ?

     

    La cessation sur un lieu de la mise en œuvre d’une activité de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage doit aussi être déclarée au préfet du département dans lequel cette activité était exercée au moins quinze jours avant cette cessation d’activité. Le transfert d’une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.

     

    Et le tatouage ponctuel ?  

     

    La mise en œuvre ponctuelle (durée n’excédant pas cinq jours ouvrés par an sur un lieu), d’activités de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage est également à déclarer au préfet. La déclaration mentionne :

     

    1° Les nom, prénom et qualité du déclarant ;

    2° L’adresse du ou des lieux de mise en œuvre de la ou des techniques de tatouage ;

    3° Le ou les dates de mise en œuvre de la ou des techniques ;

    4° La nature de la ou des techniques mises en œuvre ;

    5° Les nom et prénom des personnes physiques mettant en œuvre la ou les techniques.

     

    Le déclarant est le propriétaire des lieux, il doit produire une attestation sur l’honneur que les personnes en charge du tatouage respectent les dispositions du code de la santé publique. 

     

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  • Modèle de statuts de SCI 2012

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    Statuts de société civile immobilière - SCI à capital fixe

    Statuts de société civile immobilière - SCI à capital libérable

     

    Statuts de SCI et Rémunération des comptes courants d’associés

     

    Les avances en compte courant sont les avances en numéraire faites par les associés à la SCI. Les associés sont en droit de percevoir des intérêts au titre de ces sommes.

     

    A savoir : les intérêts perçus par les associés doivent être déclarés dans la catégorie des revenus mobiliers.  Ils sont déductibles par la SCI sous conditions : avoir opté pour le prélèvement libératoire et compléter la déclaration 2561. 

     

    Pouvoirs du gérant et aménagement des Statuts de SCI

    Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

    Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

    En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

    A savoir : les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

    Responsabilité du gérant de SCI

    Chaque gérant de SCI est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

     

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