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Création d'entreprise - Page 3

  • Diffuser des annonces légales et judiciaires

     

    Un titre de presse qui souhaite être autorisé à diffusion des annonces légales et judiciaires (avis de création de sociétés …) doit obtenir une habilitation préalable.  Obtenir cet agrément permet aux éditeurs de presse de se constituer une base de données de prospects importante et segmentée.  La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et le décret du 26 novembre 1975  (régulièrement actualisé) fixent les règles applicables au droit de publier des annonces légales et judiciaires.

     

    Conditions de l’habilitation

     

    Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des publications de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste des journaux autorisés à publier des annonces légales et judiciaires, sous les conditions suivantes :

     

    1° Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ;

     

    2° Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ;

     

    3° Justifier d'une diffusion atteignant un minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département ou de ses arrondissements.

     

    Liste annuelle des journaux habilités  

     

    La liste des journaux habilités est préparée chaque année, au mois de décembre, en vue de l'année suivante, par une commission consultative présidée par le préfet et composée du président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant et, s'ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux, désignés par le préfet, dont au moins deux directeurs de journaux ou publications périodiques, susceptibles de recevoir les annonces légales.

     

    Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département, soit dans l'un ou plusieurs de ses arrondissements, est publiée par arrêté du préfet.

     

    Les journaux et publications doivent s'engager, dans leur demande, à publier les annonces judiciaires et légales au tarif réglementaire imposé.    

     

    Contrôle de la diffusion des journaux habilités

     

    Selon la circulaire du Ministère de la culture du 16 décembre 1998, aucune habilitation ne peut être accordée à un journal sur la seule base des chiffres de vente déclarés par l’Editeur sans justifications. Les justificatifs peuvent résulter : i) d’une présentation sous le label diffusion contrôle OJD, ii) d’attestations comptables, iii)  déclaration TVA.

     

    Tarifs d’insertion

     

    Les tarifs d’insertion des annonces et la liste des journaux habilités est fixé par arrêté préfectoral au niveau de chaque département.      

     

    La tarif de diffusion des annonces calculé à la ligne Les journaux intéressés peuvent demander en cours d'année au préfet de réunir la commission en vue de l'examen d'une modification du prix de la ligne dans le cas de variation importante des différents éléments du prix de revient. Sur avis de la commission, le préfet peut prévoir un tarif réduit pour certaines catégories d'annonces, notamment pour les annonces faites par un annonceur bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

     

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    Contrat d'illustrateur

    Contrat de Distribution de Livre numérique

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Cession de photographies

    Licence de Marque

     

     

  • Pixmania contre Pixinside

     

    Le dépôt de la marque Pixinside a été jugé régulier et ne présente pas de risque de confusion  avec la marque de la société Pixmania.

     

    Absence de risque de confusion

     

    La marque Pixinside qui n'est pas la reproduction à l'identique de la marque Pixmania, ne présente pas de risque de confusion ou d'association avec celle-ci, au regard de l'impression d'ensemble produite par les deux marques et de leurs éléments dominants et distinctifs.  En dépit de l'identité de certains des produits couverts par ces marques, le consommateur moyennement attentif ne sera pas conduit, dans la perception d'ensemble qu'il en aura, à les confondre ou à les associer en leur attribuant une origine commune.

     

    Critères de comparaison entre marques en litige  

     

    Au plan phonétique, en dépit de la présence d'une syllabe d'attaque commune pix, les deux signes Pixmania et Pixinside se différencient par les séquences finales mania et inside présentant des différences phonétiques essentielles.

     

    Au plan visuel, la marque  Pixinside est un signe complexe dont la partie calligraphiée apparaît en caractères minuscules, à l'exception de l'initiale  P et en deux couleurs, la séquence pix figurant en noir et la séquence finale mania figurant en lettres brun-orangé. Le signe Pixinxide est précédé d'un logo en forme d'oeil stylisé, multicolore. Le signe antérieur  Pixmania, apparaît, quant à lui, comme une dénomination unitaire au sein de laquelle la séquence  pix n'apparaît pas mise en exergue, s'agissant d'une marque verbale, représenté en caractères d'imprimerie homogènes.

     

    Enfin, sur le plan intellectuel, la séquence commune pix n'apparaît pas comme l'élément distinctif et dominant du signe contesté. En effet, s'il est évocateur de la photographie numérique, il n'en demeure pas moins très bref et est accompagné d'un élément « inside », de plus grande longueur, mis en exergue par sa représentation en brun-orangé et distinctif, au regard des services en cause.

     

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    Statuts de SARL de Presse

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    Statuts de SARL de Restauration rapide

    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

    Statuts de SARL de Traduction

     

     

     

     

     

     

  • Marque distinctive

     

    Nullité de marque

     

    En application du Code de la propriété intellectuelle, une marque déceptive ou purement descriptive, s’expose à être déclarée nulle par les tribunaux.  Le caractère distinctif de la marque  ne s’apprécie pas par rapport aux services proposés par le déposant mais selon les  produits et services visés dans l'enregistrement de la marque déposée.  

     

    Usage de la marque

     

    A noter qu’en l’absence de contestation, le caractère distinctif de ma marque peut être acquis par l'usage. Dans cette affaire, il a été jugé que bien que non distinctif à l'origine, le signe DICT.fr, largement et continuellement exploité en tant que marque depuis 2000 et au moins depuis 2004, a atteint, compte tenu des caractéristiques du secteur d'activité sur internet, une distinctivité suffisante pour être valable.

     

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    Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

    Statuts de SARL du Bâtiment - BTP    

     

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