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Création d'entreprise - Page 2

  • Alcool dans les lieux de vente spécialisés

     

    Lieux de vente à caractère spécialisé

     

    La publicité en faveur de l’alcool à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé fait l’objet de dispositions spécifiques. Ces lieux de vente à caractère spécialisé concernés sont : i) Les lieux de vente dont l'exploitant détient une licence l'autorisant à vendre des boissons alcooliques (sauf stations services) ; ii) Les débits temporaires de boissons ; iii) Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles.

     

    A l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, la dimension d'une affichette publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré. Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table.

     

    Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l'établissement, à l'usage du personnel pendant ses activités professionnelles et à celui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans l'établissement, peuvent évoquer le nom d'une boisson alcoolique. Dans ce cas, ils ne peuvent être ni vendus, ni remis à titre gratuit au public. Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement.

     

    La publicité figurant sur les parasols ne peut comporter que le nom d'un producteur ou d'un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d'une telle boisson, à l'exclusion de tout slogan, au moyen d'une inscription n'excédant pas le tiers de la surface du parasol.

     

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    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

    Statuts EURL de Home Staging

    Statuts EURL de Déménagement

    Contrat de commande | Spot publicitaire

     

     

     

     

  • Boissons non alcoolisées, l’établage est-il obligatoire ?

     

    Etalage des boissons obligatoire

     

    La Publicité des boissons et en particulier de l'alcool, fait l'objet d'une réglementation particulièrement restrictive. Ainsi, dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire.

     

    Composition de l’établage des boissons

     

    L'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :

     

    a) Jus de fruits, jus de légumes ;

    b) Boissons au jus de fruits gazéifiées ;

    c) Sodas ;

    d) Limonades ;

    e) Sirops ;

    f) Eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;

    g) Eaux minérales gazeuses ou non.

     

    Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs. Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques mentionnées ci-dessus.

     

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    Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

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  • Quelles licences pour vendre de l’alcool ?

     

    Licences 2 à 4

     

    Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :i) La licence de 2e catégorie, dite " licence de boissons fermentées ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ; ii) La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ; iii) La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.

     

    Quid des restaurants ?

     

    Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence suivantes: i) La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du deuxième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ; ii) La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

     

    Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences suivantes : i) La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du deuxième groupe ; ii) La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

     

    Hypothèse des appareils automatiques 

     

    La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.  Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre une formation spécifique.  La vente à distance (y compris sur Internet) est considérée comme une vente à emporter. 

     

    Changement d’affectation du Fonds de commerce 

     

    Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie, soit en un débit de 2e catégorie, soit en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds supprimé.

     

    L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est, à défaut d'accord entre les parties, effectuée dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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