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Contrats de Vente - Page 4

  • Retard d’avion : quel tribunal saisir ?

     

    Un consommateur qui a acheté des billets d'avion sur le site Internet d’une compagnie aérienne et qui, suite à un retard de la compagnie, n’a pu prendre sa correspondance, est en droit d’être indemnisé.   

     

    Principe de l’indemnisation du passager

     

    La Convention de Montréal qui est entrée en vigueur dans la communauté européenne le 28 juin 2004, fait partie intégrante de l'ordre juridique communautaire. Cette Convention dispose, en son article 19 intitulé « Retard » que « le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n'est pas responsable du dommage causé par un retard s'il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qu'ils pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre. »

     

    Par ailleurs, le règlement européen n° 261/2004 établit quant lui des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulations ou de retard important d'un vol. Le règlement prévoit une indemnisation forfaitaire du passager en cas de retard de vol par rapport à l'heure de départ prévu, en fonction de la durée du retard et/ou de la distance à parcourir.

     

    Juridiction compétente

     

    La Cour de justice de l’union européenne a eu l’opportunité de préciser par le passé, que les  lieux qui présentent un lien direct avec l’exécution d’un contrat de transport aérien de personnes (enregistrement, embarquement …) sont ceux de départ et d'arrivée d'un avion considérés comme lieu de fourniture principale des services faisant l'objet du contrat de transport aérien. En cas de litige, le consommateur doit donc saisir le tribunal du lieu d’arrivée ou de départ de l’avion.

     

    Cette règle de compétente résulte du règlement européen n°44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercial. L’article 5 du règlement dispose qu’une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre (compagnie aérienne par exemple) peut être attraite, dans un autre État membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été où doit être exécutée (pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis). 

     

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  • Liquidation de stocks et Soldes

     

    Les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine sont réglementées par les  articles L. 310-1 du Code du commerce et L. 121-15 du Code de la consommation (interdiction de publicité des liquidations de stocks non déclarées).

    Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

     

    Régime des liquidations de stocks    

     

    Les liquidations sont soumises à une déclaration préalable auprès de la préfecture dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. A noter que si l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer la préfecture. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.

     

    Régime des ventes au déballage      

     

    Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.  Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement (les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite).

    Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.   

     

    Quid du vide grenier ?   

     

    Le vide grenier par un particulier est une vente au déballage. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

     

    Régime des soldes  

     

    Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :

    1) Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ;

    2) Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ;

    Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.  

    Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie par la loi.

     

    Régime du dépôt d’usine  

     

    La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré.

     

    Sanctions

     

    Est puni d'une amende de 15 000 euros :

    1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable en préfecture d’une liquidation de stocks (entre autres) ;  

    2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration municipale ;    

    3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;

    4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie par la loi ;   

    5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions légales.   

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  • Modèle de lettre de vente | Mobil home

    Lettre de vente de Mobil Home : formalité insuffisante

     

    En cas de vente d’un Mobil Home la simple rédaction d’un modèle de lettre de vente n’est pas suffisante. En effet, il convient a minima, d’exclure le droit de rétractation de l’Acheteur : la vente du Mobil Home étant en principe parfaite à la signature du Contrat de vente, les Parties étant parvenues à un accord sur le prix et la chose au sens de l’article 1583 du Code civil.  

     

    Information de l’Acheteur du Mobil Home

     

    L’Acheteur doit également être informé que le Mobil Home satisfait aux dispositions légales des articles A111-2 et R111-33 du Code français de l’urbanisme, au sens desquels, est regardé comme un Mobil Home, toute résidence mobile de loisir répondant à la norme NF S 56 410 dite « résidences mobiles » et présentant les caractéristiques principales suivantes :

     

    -       Une surface maximale de 40 m² ;  

     

    -       Un Mobil Home pouvant faire l’objet d’un retrait (non scellé mais calés au sol) et pouvant   être déplacé, cela sans entraves par des installations fixes telles que des abris ou clôtures ;  

     

    -       Présence de roues et d’une barre de traction ;

     

    -       Possibilité de circulation en ligne droite à 5 km/h sur une distance minimale de dix mètres et prise de virage à 2 km/h (rayon approximatif de dix mètres) ;

     

    -       Superficie au n’excédant  pas 30 % de la superficie de l'emplacement sur un camping.

     

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