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Contrats de Vente - Page 3

  • Offrir des places de spectacle

    Application des conditions générales de vente 

     

    Le fait pour une société d’offrir des places de spectacles ou des entrées à une compétition sportive peut nécessiter d’obtenir l’autorisation de l’organisateur de l’évènement. En matière de rencontres de football, les conditions générales de vente des billets stipulent le plus souvent que « sauf accord préalable et expresse, tout détenteur d'un billet s'interdit, sous peine d'éventuelles poursuites judiciaires de l'utiliser et/ou de tenter de l'utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu'elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de simulation interne ou toute autre action de ce type ».

     

    Effet relatif des contrats ?

     

    Il a été jugé que si les conditions générales de vente des billets ne s'appliquent dans leur dimension contractuelle que dans les relations entre l'organisateur de l’évènement et l'acheteur des billets, elles constituent cependant un fait juridique opposable au tiers qui offre les billets dans le cadre d’une opération promotionnelle ou publicitaire.

     

    Exemple des radios

     

    Une radio qui offre à ses auditeurs, des places à un match de football, a pour objectif d’attirer des auditeurs à l'antenne. Cette opération est par nature promotionnelle / publicitaire et doit se faire dans le respect des conditions générales de vente (apposées au dos des billets d’entrée). Dans cette affaire, une radio a été condamnée à payer 15 000 euros de dommages et intérêts au partenaire exclusif d’un club de football qui avait seul le droit de revendre les billets du club.  

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    CGV de Site de vente en ligne

    Contrat de dépôt vente de Livres

    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

    Statuts EURL de Home Staging

    Statuts EURL de Déménagement

     

     

  • Concurrence déloyale : quelle loi applicable ?

     

    En matière de concurrence déloyale dans le secteur du textile, les parties concernées (styliste, distributeur, fabricant …) peuvent avoir plusieurs nationalités différentes, ce qui pose un problème en matière de compétence juridictionnelle et de loi applicable.   

     

    Dans le cadre d’un récent contentieux, la  société de droit italien P. a ainsi fait assigner en concurrence déloyale la société H&M AB, ayant son siège social en Suède, la société H&M SARL, ayant son siège social en France, et Monsieur W., styliste, qui a son domicile au Royaume-Uni.

    Règlement CE du 11 juillet 2007 dit Rome II

     

    En l’espèce, l'article 6 du Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II était applicable :

     

    "1. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être. 2. Lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable. "

     

    En l'espèce, la société P. reprochait à H&M de l'avoir associée dans chaque interview ou article de presse consacré à la collection "capsule", d'avoir repris le style P. dans les imprimés utilisés pour les vêtements de la collection "capsule", d'avoir repris le style et la forme d'une paire de lunettes de soleil et d'avoir délibérément créé une étroite ressemblance entre la collection "capsule" et les créations P..

     

    Compétence du juge français, préjudice en France

     

    Ces actes n’étaient pas des actes de concurrence déloyale qui affectent les intérêts d'un concurrent déterminé (tous les actes de désorganisation de l'entreprise rivale, tels que l'espionnage industriel, la divulgation d'un secret commercial ou l'incitation à la rupture d'un contrat) mais des actes contraires à la loyauté commerciale qui relèvent de l'article 6.1 du Règlement dit Rome II de sorte qu'il fallait appliquer la loi du pays dans lequel le marché était  affecté (la France).

     

    En cas de survenance de dommages directs dans différents pays, il convient de recourir à une application distributive des lois en présence.  Il appartient au titulaire des droits de caractériser au regard de la loi de chaque pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être, les actes de concurrence déloyale et parasitaire qu'il invoque.

     

    Les juges se sont limités à apprécier uniquement les actes déloyaux affectant le marché français au vu de la loi française. Le Tribunal n’était pas compétent pour réparer l'intégralité du préjudice subit dans le monde entier mais uniquement pour le préjudice subi en France. Il y a lieu d'appliquer de manière distributive les lois de tous les pays dans lesquels un dommage a été subi.

     

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    Contrat de VRP - Représentant commercial

    Contrat de VRP Exclusif

    Contrat de VRP

    Modèle de Contrat d'ASP

    Contrat de Franchise

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

     

     

  • Publicité trompeuse

     

    Une Pratique courante

     

    Il est relativement courant de recevoir dans sa boite aux lettres une annonce de gain présentée dans un prospectus publicitaire. Le consommateur étant invité à renvoyer un bulletin ou confirmer ses coordonnées par l’envoi du SMS surtaxé.

     

    Sanction de la pratique 

     

    Les juges européens ont sanctionné cette pratique agressive des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir. Cette nouvelle solution est fondée sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.

     

    Application pratique

     

    Dans cette affaire, ont été jugées interdites, les pratiques consistant à envoyer au consommateur, des lettres, coupons et autres encarts publicitaires placés dans des journaux et des magazines par lesquels le consommateur était informé qu’il a obtenu un prix ou une récompense « dont la valeur peut être considérable ou symbolique ».

    Pour découvrir son prix, le consommateur bénéficiait de plusieurs options parmi lesquelles l’appel à un numéro de téléphone surtaxé ou l’envoi d’un SMS. Bien que le consommateur ait été informé du coût de la minute et de la durée maximale de l’appel téléphonique, il ignorait que l’entreprise à l’origine de la publicité percevait une certaine somme sur le coût de l’appel.   En conséquence, les professionnels ne peuvent pas imposer un coût, même négligeable (coût d’un appel, timbre …), à un consommateur à qui ils ont annoncé qu’il avait gagné un prix.

     

    Pratiques commerciales trompeuses ou agressives 

     

    La protection juridique contre les pratiques commerciales déloyales a été mise en place par la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Codifié à l’article L. 120-1 du Code de la consommation, le principe est le suivant : une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

    La notion de déloyauté s’apprécie subjectivement selon les personnes visées : le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. 

    Les pratiques déloyales sont divisées en deux catégories : les pratiques trompeuses et les pratiques agressives.  

    Pratique commerciale trompeuse

    Une pratique commerciale est trompeuse (même visant des professionnels) si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

    1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

    2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

    a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

    b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

    c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

    d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

    e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

    f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

    g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

    3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.

    Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

    Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

    1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

    2° L'adresse et l'identité du professionnel ;

    3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;

    4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;

    5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

    Pratique commerciale agressive

    Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :

    1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;

    2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;

    3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

    Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :

    1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;

    2° Le recours à la menace physique ou verbale ;

    3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;

    4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;

    5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.

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    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'option

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

     

     

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