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Contrat - Page 3

  • Ensemble contractuel en matière de marques

     

    Contrat de licence de marque

     

    Dans cette affaire, il a été jugé qu’un contrat de cession de modèles et un contrat de licence de marque constituait un ensemble contractuel, le contrat de licence de marque n'ayant de sens qu'au regard du contrat de cession de modèles et de droits d'auteur dans la mesure où la marque a vocation à être utilisée sur des objets créés par l’artiste.


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    Contrat de cession de modèles

     

    Un article du contrat de cession de modèles et de droit d'auteur s’analysait comme une clause de non-concurrence par laquelle le cédant s'interdisait de créer des modèles pour des tiers. Cet article était le miroir d’un autre article du contrat de licence de marque qui interdisait  également à l’artiste de réaliser des sculptures pour des tiers dans tout domaine autre que la joaillerie et l'orfèvrerie, sauf autorisation préalable et écrite du licencié qui pouvait refuser le projet sans avoir à fournir de justificatif.

      

    L'engagement souscrit dans le contrat de cession de modèles avait pour durée celle du contrat à savoir la durée des droits de propriété intellectuelle sur les mises en volume créées par l’artiste. Les droits de propriété intellectuelle survivant à l'auteur, l'engagement souscrit par l’artiste présentait un caractère perpétuel et contraire à l'ordre public qui interdit l'aliénation de la personne humaine.

     

    Ainsi un engagement perpétuel contraire à l'ordre public est entaché d'une nullité absolue qui peut être soulevée dans un délai de trente ans. Aussi en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, l’artiste était recevable à agir en nullité.  


    Les juges ont prononcé l'annulation de l'article du contrat de cession de modèles et de droit d'auteur. Cette nullité affectait également le contrat de licence qui en est la transposition et lui est indéfectiblement lié. Toutefois, l'annulation de ces dispositions n'affecte pas la validité de l'ensemble des contrats alors que le contrat de cession prévoit expressément que si une clause était nulle ou annulée, les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément à l'intention des parties. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Contrat de Galeriste

     

     


  • Contrat de Franchise : la clause d’assistance

     

    Contrat de Franchise : la clause d’assistance : La grande majorité des contrats de franchise stipulent une clause d’assistance au bénéfice du franchisé. Cette clause peut être rédigée de la façon suivante :

         

    « ASSISTANCE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DU MAGASIN : le franchisé bénéficiera d’une assistance (obligation de moyens) consistant en i) la communication de l'ensemble des méthodes et techniques commerciales et de gestion nécessaires au maintien de l'unité du réseau mises au point au jour de jour de la signature du contrat ainsi que toutes améliorations qui y seront apportées, ii) une aide au développement commercial du franchisé : iii) la réalisation au plan national d'actions promotionnelles et publicitaires en faveur du développement de la marque et de l'ensemble du réseau de franchise, iv) la fourniture des normes d'installation du local et de présentation des produits déjà en vigueur, et qui seront régulièrement révisées par le Franchiseur selon l'évolution des souhaits de la clientèle, v) la fourniture régulière d'informations mises à jour concernant des plans d'assortissements et conseils de présentation des produits vendus par le Franchisé, vi) l'harmonisation des tarifs de prix conseillés applicables aux produits vendus et aux services effectués par le franchisé, vii) en oeuvrant pendant toute la durée du contrat en vue de la recherche et de la sélection des meilleurs produits possibles à proposer à la clientèle, et en référençant dans ce but un certain nombre de fournisseurs agréés par le réseau, auprès desquels les franchisés pourront s'approvisionner en produits en bénéficiant des meilleures conditions de prix et d'approvisionnement négociées pour lui par le franchiseur. »


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    Modalités de l’assistance du franchisé

     

    Contrat de Franchise : la clause d’assistance : En l’espèce, il a été jugé que le franchiseur n’a pas manqué à son obligation d’assistance. Il est établi par la production des fiches de visite qu'un animateur s'est rendu à plusieurs reprises au magasin du franchisé. Il était alors constaté une permanence de prix trop élevés, la présence de produits avancés en confection. Il était conseillé de revoir l'implantation pour donner plus de clarté ainsi que des axes de travail et objectifs ('revoir les tarifs afin de conserver une attractivité, Refaire des appels prix en bulles tous les jours de la même semaine') . Il était également remarqué que ' bien que la gamme [plantes] a été améliorée depuis la dernière visite attention tout de même à les emballer'. Il était noté que le magasin continuait à perdre du client. L'attention du franchisé était alors attirée sur les tarifs de prix pratiqués et l'offre : 'la solution dans le cadre d'une perte de client n'est pas d'augmenter les tarifs, en effet le CA augmente mais la clientèle baisse car elle ne comprend pas la hausse de tarifs'. La visite était aussi axée sur la pratique des prix. Des actions à entreprendre étaient préconisés : 'élargir la gamme en libre service'. Des actions à entreprendre ont été définies : mise en place de promos de fins de semaine, d'opérations optionnels, pratique de prix promotionnels. Un expert métier est aussi passé et préconisait aux franchisés de faire des 'piqûres de rappel à l'équipe.'

     

    Au vu de ces éléments, il ne peut être reproché une absence de visite d'un animateur. Par ailleurs les franchisés ne justifient pas que ces visites n'ont pas répondu à leur attente, dans la mesure où il n'est allégué d'aucune demande de conseils auprès de son franchiseur pour remédier à des difficultés financières dont elle ne se plaint qu'après l'introduction de l'instance. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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    Contrat de Franchise

    Contrat de gérance salariée

    Contrat de Gérance non salariée

    Contrat de location de matériel 

     


     

  • Contestation des honoraires d’avocat

     

    Contester les honoraires d’un avocat 

     

    Contestation des honoraires d’avocat : En matière de contestation d’honoraires de l’avocat deux textes clés sont applicables : d’une part, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.  Même s'il fait référence ' aux usages ', ce texte n'inclut pas le résultat obtenu dans les critères de fixation de l'honoraire.


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    D'autre part, l'article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat indique que l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.

     

    Information obligatoire du client de l’avocat

     

    Il appartient à l'avocat, en l'absence de convention d'honoraires, de rapporter la preuve que cette information a été délivrée de manière claire, sincère, exhaustive et non équivoque au client. La procédure spéciale prévue par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de  connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information ou de toute autre éventuelle faute susceptible d'engager sa responsabilité, mais seulement de fixer le montant des honoraires au regard des critères rappelés ci-dessus.

     

    Obligation déontologique et honoraire de l’avocat

     

    En revanche la vérification du respect par l'avocat de son obligation déontologique et professionnelle d'information du client quant aux modalités de détermination de ses honoraires et à l'évolution prévisible de leur montant, ressortit pleinement à la compétence du juge de l'honoraire qui peut, dans son évaluation, tirer toutes conséquences de la violation de cette obligation, sans toutefois que l'avocat défaillant dans ce devoir d'information soit privé de son droit à honoraires.

     

    S'agissant de la nature des rapports entre un avocat et son client, il s’agit de rapports contractuels même en présence de relations amicales préexistantes à la relation professionnelle (pas de contrat de bienfaisance mais contrat à titre onéreux au sens des articles 1105 et 1106 du code civil). S'agissant d'un contrat liant un avocat à son client, il s'agit d'une convention présumée à titre onéreux, sauf preuve contraire.

     

     

    En l’occurrence, aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties et l’avocat ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'avoir délivré à son client l'information relative aux modalités de calcul de ses honoraires, et notamment de l'éventuel taux horaire appliqué par son cabinet. Les juges ont donc fixé les honoraires de l’avocat en application des critères légaux tenant à la situation de fortune du client, la notoriété de l’avocat, ses diplômes et son expérience professionnelle. Un " bon professionnel " (par référence au " bon père de famille " en matière civile) est en droit de facturer un taux horaire de 190 € HT. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

     

     

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    Charte informatique en entreprise

    Règlement intérieur de Société - SARL, SA, SAS

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

     

     

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