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Contrat - Page 2

  • Responsabilité du prestataire de WIFI

     

    Obligation de conseil du prestataire de WIFI

     

    Responsabilité de l’installateur de WIFI : Une société installateur de réseaux WIFI manque manifestement à son obligation de conseil en proposant une installation utilisant le réseau électrique existant et le courant porteur en ligne sans s'assurer de la capacité de ceux-ci à assurer une bonne circulation des courants depuis le point central jusqu'aux bornes et par suite, une couverture internet permettant un accès depuis les emplacements loués aux clients. La société est pleinement responsable dès lors qu’elle n'a pas été en mesure de pallier les dysfonctionnements qu’a subis son client.

     

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    Réseau WIFI défaillant

     

    En l’espèce, une société a fait réaliser par un prestataire une installation permettant de mettre à la disposition des clients d’u camping une connexion au réseau internet par le biais de boîtiers CPL (courant porteur en ligne). Les utilisateurs louaient les boîtiers à connecter aux bornes d'alimentation électriques mais le nombre de connexions simultanées ne pouvait pas dépasser 10, sinon le débit devenait trop faible. Cette installation s'avérant insuffisante pour satisfaire la clientèle du camping, la société a consulté une société tierce qui a proposé la mise en oeuvre de liaisons entre les points d'utilisation et le réseau extérieur d'un ensemble wifi comportant diverses antennes réparties avec réutilisation des boîtiers CPL existants.  Plusieurs  clients se sont plaints de l'impossibilité d'accéder au réseau internet depuis leur mobil home, alors même que l'accès wifi était proposé par la société dans ses documents publicitaires. La société a alors eu recours à un autre prestataire qui a déposé le matériel mis en place et a réalisé une installation utilisant une liaison wifi généralisée, sans utilisation du CPL et des lignes de distribution électrique,  cette nouvelle installation fonctionnant normalement.

     

    Manquements du prestataire  

     

    Les juges ont conclu que la société ayant installé le réseau WIFI CPL a manifestement manqué à son obligation de conseil en proposant une installation utilisant le réseau électrique existant et le courant porteur en ligne sans s'assurer de la capacité de ceux-ci à assurer une bonne circulation des courants depuis le point central jusqu'aux bornes et par suite, une couverture internet permettant un accès depuis les emplacements loués aux clients. Elle n'a pas été en mesure de pallier les dysfonctionnements malgré 21 interventions et une mise en demeure d'y remédier.

     

     

    Ces manquements revêtent une gravité suffisante justifiant la résolution des contrats conclus  entre parties, aux torts exclusifs de la société, en application de l'article 1184 du code civil. La société a été condamnée a restituer au client la somme de 7 113,20 euros TTC, à laquelle s'ajoute celle de 502,32 euros TTC au titre de la redevance d'entretien, soit au total la somme de 7 615,52 euros, augmentée des intérêts au taux légal. 


    A Télécharger :


    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

     

    CGV de Site de vente en ligne

     

    CGU de Blog

     

     


  • Journaliste hors des entreprises de presse

     

    Statut de journaliste

     

    Journaliste hors des entreprises de presse : Le statut de journaliste est applicable même en dehors des entreprises de presse stricto sensu. L'article L7111-3 dispose que « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.


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    La rédaction de l'article sus visé, qui après avoir évoqué des « entreprises de presse », et avant de parler d' « agence de presse », évoque « des publications quotidiennes et périodiques » sans autre précision quant au type d'entreprise assurant ces publications, et sans préciser davantage le type de contenu desdites publications, doit en revanche amener les juges à considérer, sous cet angle, la revendication du statut de journaliste du salarié au regard des fonctions qu'il  exerce véritablement.

     

    En l’espèce, au sein de la société PUBLICIS, la salariée s'est, manifestement, trouvée en charge du contenu éditorial d'une série de magazines d'information institutionnelle d'entreprises telles que Renault, Sanofi-Avantis, SNCF, RCI banque, Usinor, MMA...pour lesquelles elle assurait l'ensemble des taches habituellement dévolues à un journaliste, de la recherche et collecte des informations sur le sujet à traiter, à la mise au point des interventions des participants et la préparation des interviews, la rédaction de la proposition de structure du magazine et la coordination des interventions des différents professionnels y contribuant, jusqu'à l'enregistrement du magazine et la rédaction de la jaquette.

     

    S'agissant, par exemple, de la prestation fournie par PUBLICIS au client Renault, les fonctions de la salariée étaient décrites par PUBLICIS, comme suit (P10) : « le journaliste-rédacteur' est responsable de la ligne éditoriale et du contenu des émissions. Il rédige: le contenu des émissions, les commentaires des sujets, les questions des interviews en respectant le cahier des charges qui lui a été exposé. Il joue également un rôle de conseil sur le parti pris éditorial et le traitement de l'information Renault dans les émissions.' et a un rôle de veille, de recherche continue et d'information sur Renault et sur le monde automobile en général ». Cette description de tâches exigeait de la part de la salariée qu'elle apporte une contribution intellectuelle et de création à l'entreprise à laquelle il lui était demandé d'apporter son concours.

     

    D'autre part, s'il s'agit, ce qui n'est pas discuté, de « communication institutionnelle », il ne s'agissait pas de travail exclusivement pour des revues internes à destination des seuls salariés et donc de « communication interne », les émissions et différentes « publications » de nature audiovisuelle, produites grâce à l'intervention de la salariée étant destinées à un public auquel elles sont supposées apporter des « informations », peu important qu'elles soient diffusées gratuitement ou aient un contenu à visée publicitaire.

     

    Ce faisant, la salariée exécutait bien des prestations relevant du « journalisme », étant en charge de « publications quotidiennes et/ou périodiques », assurant une « communication institutionnelle », notion qui déborde celles de la « communication interne » mais aussi de simple « publicité », et peu important que l'entreprise qui la salariait soit une agence de publicité.

     

    Journaliste en communication institutionnelle

     

     

    Il en résulte que pour les sociétés de communication audiovisuelle, aucune disposition n'empêche d'employer des journalistes pour leur savoir-faire de journaliste. La salariée a pu obtenir la requalification de ses différents CDD en un CDI de journaliste et à prétendre à ce statut ainsi qu’à l'application de la convention collective des journalistes. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Contrat de location de panneau publicitaire

     

    Modèles de résolutions de SA/SAS

     

  • Contrat à compte d’auteur

     

    Contrat à compte d’auteur : L’appellation donnée par les parties à un contrat ne lie pas les juges. En l’espèce, un contrat d’édition s’est en fait révélé être un véritable contrat à compte d’auteur. Les juges en ont prononcé la nullité pour non-respect des dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle.       

     

    Contrat d’édition et contrat à compte d’auteur

     

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    Contrat à compte d’auteur : En vertu de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

     

    L'article L. 132-2 du même code précise que ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur. Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.

     

    L'article 1156 du code civil rappelle qu'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

     

    En l'espèce, un auteur et un éditeur ont conclu un acte intitulé "contrat d'édition" par lequel l'auteur a cédé à l’éditeur, le droit exclusif d'exploiter sa propriété littéraire sur l'ouvrage ayant pour titre "Flash Back", en ce inclus les droits d'adaptation, de reproduction et de représentation.  En contrepartie, l'éditeur s'engageait à assurer les frais de publication en librairie et à le diffuser auprès du public sous toutes les formes. Il devait en outre payer à l'auteur, pour chaque exemplaire vendu des droits d'édition fixés à 10% jusqu'à 1000 exemplaires et 15% au-delà. L'éditeur s'est engagé à réaliser la première édition dans un délai de 12 mois à compter de l'acceptation définitive du manuscrit et à assurer à l'ouvrage une exploitation permanente et suivie.

     

    En vertu de l'article 11, le montant des droits devait être arrêté au 31 décembre de chaque année et ceux-ci devaient être versés au cours du mois de mars de l'année suivante.

     

    Critères du contrat d’édition

     

    Il ressort ainsi de l'ensemble des clauses claires, précises, concordantes que les parties ont conclu un véritable contrat d'édition répondant aux exigences légales impératives prévues aux articles L. 132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

     

    Par un acte séparé en date du même jour, l’éditeur avait reçu de l’auteur la somme de 5 000 euros en prévision de la publication du livre Flash Back, un solde de 1000 euros devant être remis au moment de la signature du bon à tirer.  Cette somme remise par l'auteur n'était pas prévue au contrat d'édition alors que par ce paiement total de 6 000 euros, l’auteur a en réalité  participé aux risques de l'édition à une hauteur considérable au regard du coût global d'impression tel qu'il ressort des factures produites par l'éditeur et qui s'élèvent à (1 877 + 6 087,91) 7 964,91 euros.

     

    Il en résulte que ce paiement effectué par l'auteur, qui ne résulte d'aucun avenant contractuel, rompt totalement l'équilibre du contrat d'édition et ne suffit pas à le transformer en contrat à compte d'auteur puisque l'éditeur est en l'espère cessionnaire des droits d'exploitation, propriétaire des exemplaires imprimés et seul bénéficiaire des profits engendrés par l'édition, sans avoir supporté les risques liés à l'édition dès lors que les frais d'impression ont été réglés quasi-intégralement par l'auteur.

     

    Cette cession des droits alors que l' auteur a principalement supporté les frais de publication, est contraire aux dispositions législatives impératives prévues dans cette hypothèse à l'article L. 132-3 du code de la propriété intellectuelle.  

     

    Il s'infère de ces éléments qu'en exigeant de l'auteur le versement d'une somme considérable tout en lui faisant signer un contrat d'édition, l'éditeur s'est affranchi des règles impératives protectrices de l' auteur.

     

    En outre, le contrat d'édition ne prévoit aucun minimum garanti, ni ne précise le nombre d'exemplaires, ce qui est contraire aux dispositions impératives de l'article L. 132-10 du code de la propriété intellectuelle.

     

    La société éditrice ne pouvait valablement soutenir que l'auteur, dont il s'agissait du premier ouvrage à publier, avait parfaitement conscience que le tirage était fixé à 1 500 ouvrages alors qu'elle ne rapporte aucune preuve au soutien de cette allégation. Elle ne pouvait pas non plus alléguer des circonstances factuelles de nature dénigrante quant au travail de l'auteur, sans les étayer, pour justifier sa demande de paiement.

     

     

    En rompant totalement l'équilibre du contrat et en laissant à la seule charge de l'auteur les risques liés à l'édition de son ouvrage, l’éditeur a vidé le contrat de toute contrepartie aux obligations de l'auteur.  Il s'ensuit qu'en application de l'article 1131 du code civil, le contrat d'édition conclu est nul comme dépourvu de cause réelle. Partant, le contrat de cession des droits d'adaptation audiovisuelle, conclu le même jour en considération des droits d'exploitation cédés du contrat d'édition et qui lui est donc indivisible, doit également être annulé. La nullité d'une convention entraîne son anéantissement rétroactif et impose la remise des parties en l'état où elles se trouvaient au jour de la signature du contrat.  Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 


    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

    Contrat d'édition de logiciel

    Contrat de Cession d'Application Mobile

     

     

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