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Droit - Page 9

  • Diffamation et exception de vérité

     

    Délai de 10 jours

     

    En matière de diffamation, lorsque la personne poursuivie souhaite être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, elle doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :


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    1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;

    2° La copie des pièces ;

    3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

     

    Cette signification doit comprendre élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve des faits en cause.

     

    Nullité de l’ordonnance

     

    Une ordonnance de référé qui ne respecterait pas le délai de 10 jours prévu par les dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, peut être annulée. L’action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne saurait être

    examinée avant l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 (Cassation, 2ème civ., 25 nov. 2004). En effet, le non respect de ce délai d'ordre public est de nature à entraver la possibilité pour l'auteur, a fortiori non assisté par un conseil, de faire une offre de preuve de vérité, ce qui porte atteinte aux droits de la défense et lui fait nécessairement grief.

     

    Nullité de l’assignation en référé

     

     

    La nullité de l’assignation en référé diffamation est de droit dès lors que l’ordonnance de référé a été déclarée nulle. Les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile prévoient que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ». La délivrance d'une assignation qui ne permet pas à l'auteur des propos de faire une offre de preuve de vérité conformément à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. Le grief est en effet en l'espèce incontestable, le défendeur étant définitivement privé d'apporter, dans le cadre de la procédure de référé, la preuve des propos incriminés.   


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    Convention de garantie de passif

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Politique de confidentialité | Site internet




  • Annulation d’un contrat de location de site internet

     

    Fautes du prestataire

     

    Un contrat de location de site internet peut être annulé si le prestataire a manqué à plusieurs de ses obligations essentielles : livraison du site internet avec retard, sonorisation musicale absente, inadéquation des photographies, texte non corrigé, adresse email ne correspondant pas à celle demandée par le client.


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    Le client peut établir ces griefs même après la mise en ligne du site car un site peut laisser apparaître les défauts de conformité qu'avec l'usage. A ce titre, la signature au bas du procès verbal de réception du site n'exonère pas le prestataire de la réalité du bon fonctionnement du site web, commandé à cette fin.

     

    Résolution contractuelle

     

     

    Aux termes de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé des dommages et intérêts. Concernant la preuve des fautes du prestataire, l’article 1315 du code civil pose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 


    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de location de site Internet

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive 


  • Protection des campagnes publicitaires

     

    Droits d’auteur et publicité 

     

    Une agence de publicité a tenté de faire valoir sans succès des droits d’auteur sur des composants de campagnes publicitaires. L’agence revendiquait être titulaire de droits d'auteur sur des éléments d'identification graphique (prospectus, plaquettes, calendriers, affiches, textes, slogans, logos, photographies figurant dans la plaquette de présentation utilisée par la société …).


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    Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle

     

    L'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose  que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous"  et les dispositions de l'article L.112-1 du même code protègent

    par les droits d'auteur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales

     

    Il est constant, qu'il appartient à celui qui revendique être le titulaire des droits d'auteur sur une oeuvre, de la décrire précisément de manière d'une part à permettre de l'identifier et, d'autre part de définir ce qui en fait une création originale. En l'espèce, l’agence se bornait à une énumération des éléments qu’elle estimait protégés mais sans procéder à une description précise.

     

    Concurrence déloyale et parasitisme

     

    La concurrence déloyale et le parasitisme n’ont pas non plus été retenus (l’agence reprochait à un ancien associé d’avoir repris des éléments de ses campagnes publicitaires). La concurrence déloyale tout comme le parasitisme trouvent leur fondement dans l'article 1382 du Code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, l'utilisation des graphiques et des logos par le tiers n'était pas susceptible de constituer des actes de concurrence déloyale puisque aucune confusion n'était à craindre dans l'esprit de la clientèle.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Modèles de résolutions de SA/SAS

    Licence de Slogan publicitaire

    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

     

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