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Droit - Page 8

  • Protection du nom de domaine venteprivee.com

    La compétence du juge français sur un litige portant sur un nom de domaine supposé contrefaisant et dont le déposant est établi hors de l’union européenne est fondée dès lors qu’il existe des liens suffisants entre le nom de domaine et le territoire français.

     

    Nom de domaine et Matière délictuelle

     

    En vertu de l'article 4 § 1 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » : « Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l'application des dispositions des articles 22 et 23 ». En matière de contrefaçon, le litige ne relève pas des articles 22 et 23 du règlement Bruxelles I, il convient donc de déterminer la juridiction compétente au regard des règles de droit françaises, lesquelles posent le principe d'extension à l'ordre international des règles internes de compétence territoriale. En matière délictuelle, le demandeur peut donc à son choix saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi.

     

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    En l'espèce, il était établi que lorsque l'adresse URL correspondant au nom de domaine supposé contrefaisant (ventreprivee.com) était inscrite dans la barre d'adresse, l'internaute est une première fois dirigée vers le site internet « voyages.groupon.fr » et une deuxième fois vers le site « ebay.fr » lesquels sont rédigés en langue française et proposent des produits ou services en euros, ce qui, outre leur extension en « .fr » permet en conséquence de retenir qu'ils sont destinés au public français.

     

    Vente sur SEDO

     

    Le nom de domaine « www.vente-privee.com » était également proposé à la vente sur le site internet « www.sedo.fr » qui est une place de marché dédiée aux noms de domaine, sur laquelle ceux-ci peuvent être achetés ou vendus mais également « parqués ». Ce site, s'il est édité par la société de droit allemand SEDO GmbH domiciliée en Allemagne et s'il propose les noms de domaine à la vente en dollars US est néanmoins entièrement accessible en langue française et présente une extension en «.fr » de sorte qu'il doit être considéré destiné au public français.

     

     

    Compétence du juge français

     

    Compte tenu de la grande proximité du nom de domaine litigieux avec celui du site internet « vente-privee.com » que la société VENTEPRIVEE. COM justifie exploiter auprès d'un public français depuis plusieurs années pour des volumes d'affaires importants, l'utilisation du nom de domaine en cause est susceptible de causer un dommage à la demanderesse sur le territoire français. En conséquence, les juridictions françaises ont été déclarées compétentes pour statuer sur le litige.

     

    Contrefaçon de marque communautaire

     

    L'action en contrefaçon en cause portant notamment sur une marque communautaire, le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent en sa qualité de tribunal des marques communautaires en vertu des dispositions de l'article L717-4 et R717-11 du code de la propriété intellectuelle et de l'article R211-7 du code de l'organisation judiciaire pris ensemble.

     

    Loi applicable

     

    Le règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit «Rome II», applicable à compter du 11 janvier 2009 pour les faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur, institue des règles de conflit de loi se substituant entièrement à celles jusque là existantes dans les différents Etats membres. Aux termes de l'article 4 de ce texte :

    « 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. 2. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique. 3. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question ».

    Son article 6 § 2 dispose que « lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable ».

     

    Les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale allégués étant susceptibles de produire des dommages sur le territoire français, pour les raisons sus exposées, les juges ont retenu que la loi française était applicable (le droit communautaire produisant ses effets en France).

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :  

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    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

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  • Faute lourde du salarié

     

    Définition de la faute lourde

     

    La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis.


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    Preuve de la faute lourde

     

    La faute lourde suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié. L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve.

     

    Conséquences de la faute lourde

     

    Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

     

    Prescription de la faute lourde

     

     

     

    La faute lourde est soumise au régime normal de la prescription des fautes du salarié. Selon l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que le fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. 

     

     

    Conséquences de la faute lourde

     

    Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

     

    Prescription de la faute lourde  

     

     

    La faute lourde est soumise au régime normal de la prescription des fautes du salarié. Selon l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que le fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :  


    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Politique de confidentialité | Site internet

    Contrat de Baby Sitting

  • Sanction de 150 000 euros pour Google

     

    Google France sanctionnée

     

    Une sanction pécuniaire de 150 000 a été prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Google pour non respect de la loi « informatique et libertés ». Le communiqué de la sanction a été en page d’accueil de Google.fr pendant huit jours. 


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    La société Google Inc. a soulevé en vain, l’inapplicabilité de la loi du 6 janvier 1978 à ses services établis aux Etats Unis. La société Google France a été considérée comme responsable d’un traitement de données personnelles établi en France dès lors que, parmi les activités de la société Google France, figure l’exploitation de services de publicité en ligne. Or, l’exploitation de ces services est étroitement liée à l’exploitation des données personnelles des internautes français. En particulier, la collecte et le traitement des cookies sur les terminaux des internautes français est bien constitutive d’un traitement de données personnelles établi en France indépendamment de la localisation technique des serveurs.    

     

    Politique de confidentialité unifiée mais non conforme

     

    Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les 60 différentes règles de confidentialité applicables à ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision.  Le " G29 ", groupe des CNIL européennes, a alors mené une analyse de cette politique de confidentialité, concluant que celle-ci n'était pas conforme au cadre juridique européen, et a émis plusieurs recommandations. La société Google Inc. n'ayant pas donné de suite effective à celles-ci, six autorités européennes ont engagé à son encontre des procédures répressives, chacune en ce qui la concerne.

     

    Manquements constatés 

     

    Il est principalement reproché à Google :

     

    i) De ne pas suffisamment informer ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. De ce fait, ils ne peuvent comprendre, ni les finalités de la collecte, celles-ci n'étant pas déterminées comme l'exige la loi, ni l'ampleur des données collectées à travers les différents services. Par conséquent, ils ne sont pas mis en mesure d'exercer leurs droits, notamment d'accès, d'opposition ou d'effacement.

     

    ii) De ne pas respecter les obligations qui lui incombent d'obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux.

     

    iii) De ne pas fixer de durées de conservation pour l'ensemble des données qu'elle traite.

     

    iv) De procéder, sans autorisation, à la combinaison de l'intégralité des données qu'elle collecte sur les utilisateurs à travers l'ensemble de ses services (interconnexion et croisement de bases de données personnelles).

     

    Statut de l'adresse IP

     

    La CNIL a rappelé que les identifiants uniques comme l'adresse IP, bien qu'ils n'aient pas de lien direct avec l'identité proprement dite de la personne, permettent à Google d'attribuer à celle-ci l'ensemble des données issues de son utilisation de ses services, qu'elle ait été ou non authentifiée, dans des proportions telles qu'il est impossible de ne pas considérer que celles-ci ne sont pas identifiantes, à tout le moins indirectement.

     

    La qualification de données à caractère personnel peut ainsi s'appliquer non seulement à l'adresse IP et aux données collectées par le vecteur des cookies, mais également à tous les types d'identifiants uniques, tels que celui du terminal ou d'un composant du terminal de l'utilisateur, le résultat du calcul d'empreinte dans le cas du fingerprinting , ou encore l'identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation.

     

    Les données relatives aux visiteurs de sites tiers sur lesquels la régie publicitaire de Google est présente (et que celle-ci collectera) sont l'adresse IP de l'utilisateur, le nom du site ainsi que l'identifiant unique présent dans le cookie DoubleClick, qui sert à améliorer la pertinence de la publicité affichée. Disposant de cet identifiant cookie et de son adresse IP, la société pourra reconnaître l'utilisateur à l'occasion de visites ultérieures de sites également partenaires de DoubleClick, afin de lui adresser des publicités personnalisées, notamment en fonction de l'analyse de son comportement de navigation.

     

     

    En d'autres termes, l'accumulation de données qu'elle détient sur une seule et même personne lui permet de la singulariser à partir d'un ou de plusieurs éléments qui lui sont propres. Ces données doivent, en tant que telles, être considérées comme identifiantes et non comme anonymes.

     

    Faible information des internautes

     

    Comme l’a déjà relevé l'avis n°10/2004 du 25 novembre 2004 du G29, l’information de l’internaute sur la collecte de ses données doit se faire par strate et dissocier deux niveaux d'information : d'une part, les informations de premier niveau, qui sont les plus importantes à connaître pour les personnes ; d'autre part, des informations qui ne présentent vraisemblablement d'intérêt qu'en seconde intention. Ces informations doivent être formulées en un langage simple, direct et sans ambiguïté.

     

    Parmi les informations essentielles de premier niveau figurent, outre l'identité du responsable de traitement, les finalités du traitement et toute information supplémentaire nécessaire afin de garantir un traitement loyal de l'information vis-à-vis des personnes concernées.

     

    Faute de définir des finalités déterminées et explicites pour l'ensemble des traitements qu'elle met en œuvre au sens de l'article 6-1°), Google ne respecte pas l'obligation qui lui incombe d'informer ses utilisateurs des finalités des traitements opérés sur leurs données.

     

    Consentement de l'internaute

     

    L’internaute doit également recevoir, préalablement au dépôt et à la lecture de cookies ou de toute autre technologie, une information claire et complète sur les finalités de ceux-ci ainsi que sur les moyens dont il dispose pour s'y opposer, et que son consentement préalable est requis pour que le cookie puisse être déposé.

     

    La CNIL a constaté que le bandeau dont la société Google  affirme qu'il est une pratique du secteur apparaît sur deux de ses services, certes majeurs (Google Search et Youtube), mais qu'il fait défaut sur des services tout aussi importants tels que Google Maps, Google+, Google Drive ou Google Analytics. En outre, l'information fournie sur ce bandeau ne permet pas aux utilisateurs des services de la société d'être informés de manière suffisamment précise des finalités poursuivies par la société quant à l'utilisation des cookies. En effet, celle-ci ne fait mention que du fait que des cookies sont déposés en vue d'assurer le bon fonctionnement des services . L'information ainsi délivrée, par sa généralité, ne peut en tant que telle satisfaire à l'objectif d'information claire et complète des utilisateurs fixé par la loi.

     

    Sanction précédente de Google

     

    A noter qu’il s’agit là de la sanction pécuniaire la plus élevée prononcée jusqu'à présent par la CNIL contre Google.  Une précédente sanction d'un montant de 100 000 € avait été prononcée (délibération n°2011-035 du 17 mars 2011) au titre de la collecte déloyale de données nominatives par les voitures Street View.

     

     

    La CNIL avait alors enjoint à la société de cesser toute collecte de données à l'insu des personnes concernées dans le cadre du traitement Google Street View, s'agissant en particulier des identifiants de réseaux Wi-Fi (SSID), des adresses MAC de routeurs Wi-Fi et des données de connexion issues de bornes Wi-Fi (adresses, identifiants, mots de passe …). Téléchargez la décision sur Actoba.com 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

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