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Droit - Page 7

  • Contrat de location de site internet

     

    Conformité du site dans le contrat de location de site web

     

    Contrat de location de site internet : en matière de conception / location de site internet, la signature du procès-verbal de conformité lors de la livraison du site et la signature de ce procès-verbal par le locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site Web au cahier des charges et à ses besoins.


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    Résiliation du contrat de location de site internet

     

     

    Dans l’affaire soumise, aux termes du contrat de location de site web signé avec le prestataire, la résiliation du contrat entraînait le paiement par le locataire d'une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, des loyers restant dus et d'une clause pénale de 10 % sur l'ensemble de ces sommes. Il s'agit là d'une clause pénale soumise aux dispositions de l'article 1152 du code civil (pouvoir de modération du juge). En l’occurrence, les juges ont considéré qu’au regard de la perte que lui a causé l'arrêt de l'opération avant son terme et du temps de traitement imposé par la gestion de la situation, cette clause pénale ne saurait être analysée comme étant manifestement excessive compte tenu du préjudice subi. En conséquence, il n'y a pas eu lieu à réduction du montant de cette clause. 


    A Télécharger sur Uplex.fr : 


    Contrat de location de site Internet

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

  • Nom de domaine : poursuites à l’étranger

     

    Article 472 du Code de procédure civile

     

    Poursuivre le titulaire d’un nom de domaine ou d’un site internet contrefacteur domicilié à l’étranger (hors UE) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile. En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

     

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    En vertu des dispositions combinées des articles 479 et 688 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur. S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que lorsque l'acte a été transmis régulièrement, qu'un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte et qu'aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.

     

    Société domiciliée hors de l’UE

     

    En l’espèce, l'acte destiné à une société basée hors de l’Union européenne (Iles Cayman) a été transmis par huissier à l'autorité centrale de l'Etat requis, à savoir « The Clerk of the Courts, Grand Cayman, Cayman Islands ». Au jour où le tribunal a statué, il n'était pas établi que le destinataire de l'acte en a eu connaissance, de sorte qu'il ne pouvait être statué de façon définitive avant que ne soit passé le délai de six mois à compter de l'envoi de l'acte.

     

    Mesures provisoires

     

     

    Avant l’expiration du délai de six mois, le tribunal peut en revanche, conformément aux dispositions de l'article 688 du code de procédure civile et de l'article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ordonner des mesures provisoires et conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

     

    Modèles de contrats à télécharger sur Uplex.fr : 

    Contrat d'entretien / nettoyage

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

    Convention de garantie de passif

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

     

  • Protection du nom de domaine venteprivee.com

    La compétence du juge français sur un litige portant sur un nom de domaine supposé contrefaisant et dont le déposant est établi hors de l’union européenne est fondée dès lors qu’il existe des liens suffisants entre le nom de domaine et le territoire français.

     

    Nom de domaine et Matière délictuelle

     

    En vertu de l'article 4 § 1 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » : « Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l'application des dispositions des articles 22 et 23 ». En matière de contrefaçon, le litige ne relève pas des articles 22 et 23 du règlement Bruxelles I, il convient donc de déterminer la juridiction compétente au regard des règles de droit françaises, lesquelles posent le principe d'extension à l'ordre international des règles internes de compétence territoriale. En matière délictuelle, le demandeur peut donc à son choix saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi.

     

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    En l'espèce, il était établi que lorsque l'adresse URL correspondant au nom de domaine supposé contrefaisant (ventreprivee.com) était inscrite dans la barre d'adresse, l'internaute est une première fois dirigée vers le site internet « voyages.groupon.fr » et une deuxième fois vers le site « ebay.fr » lesquels sont rédigés en langue française et proposent des produits ou services en euros, ce qui, outre leur extension en « .fr » permet en conséquence de retenir qu'ils sont destinés au public français.

     

    Vente sur SEDO

     

    Le nom de domaine « www.vente-privee.com » était également proposé à la vente sur le site internet « www.sedo.fr » qui est une place de marché dédiée aux noms de domaine, sur laquelle ceux-ci peuvent être achetés ou vendus mais également « parqués ». Ce site, s'il est édité par la société de droit allemand SEDO GmbH domiciliée en Allemagne et s'il propose les noms de domaine à la vente en dollars US est néanmoins entièrement accessible en langue française et présente une extension en «.fr » de sorte qu'il doit être considéré destiné au public français.

     

     

    Compétence du juge français

     

    Compte tenu de la grande proximité du nom de domaine litigieux avec celui du site internet « vente-privee.com » que la société VENTEPRIVEE. COM justifie exploiter auprès d'un public français depuis plusieurs années pour des volumes d'affaires importants, l'utilisation du nom de domaine en cause est susceptible de causer un dommage à la demanderesse sur le territoire français. En conséquence, les juridictions françaises ont été déclarées compétentes pour statuer sur le litige.

     

    Contrefaçon de marque communautaire

     

    L'action en contrefaçon en cause portant notamment sur une marque communautaire, le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent en sa qualité de tribunal des marques communautaires en vertu des dispositions de l'article L717-4 et R717-11 du code de la propriété intellectuelle et de l'article R211-7 du code de l'organisation judiciaire pris ensemble.

     

    Loi applicable

     

    Le règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit «Rome II», applicable à compter du 11 janvier 2009 pour les faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur, institue des règles de conflit de loi se substituant entièrement à celles jusque là existantes dans les différents Etats membres. Aux termes de l'article 4 de ce texte :

    « 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. 2. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique. 3. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question ».

    Son article 6 § 2 dispose que « lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable ».

     

    Les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale allégués étant susceptibles de produire des dommages sur le territoire français, pour les raisons sus exposées, les juges ont retenu que la loi française était applicable (le droit communautaire produisant ses effets en France).

     

    Modèles de contrats à télécharger sur Uplex.fr : 

    Contrat de gérance salariée

    Contrat de Gérance non salariée

    Contrat de location de matériel

    Statuts de SARL à 2 associés

    Contrat de conseil en communication

     

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