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Droit - Page 4

  • Contestation des honoraires d’avocat

     

    Contester les honoraires d’un avocat  

     

    En matière de contestation d’honoraires de l’avocat deux textes clés sont applicables : d’une part, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.  Même s'il fait référence ' aux usages ', ce texte n'inclut pas le résultat obtenu dans les critères de fixation de l'honoraire.


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    D'autre part, l'article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat indique que l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.

     

    Information obligatoire du client de l’avocat

     

    Il appartient à l'avocat, en l'absence de convention d'honoraires, de rapporter la preuve que cette information a été délivrée de manière claire, sincère, exhaustive et non équivoque au client. La procédure spéciale prévue par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de  connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information ou de toute autre éventuelle faute susceptible d'engager sa responsabilité, mais seulement de fixer le montant des honoraires au regard des critères rappelés ci-dessus.

     

    Obligation déontologique et honoraire de l’avocat

     

    En revanche la vérification du respect par l'avocat de son obligation déontologique et professionnelle d'information du client quant aux modalités de détermination de ses honoraires et à l'évolution prévisible de leur montant, ressortit pleinement à la compétence du juge de l'honoraire qui peut, dans son évaluation, tirer toutes conséquences de la violation de cette obligation, sans toutefois que l'avocat défaillant dans ce devoir d'information soit privé de son droit à honoraires.

     

    S'agissant de la nature des rapports entre un avocat et son client, il s’agit de rapports contractuels même en présence de relations amicales préexistantes à la relation professionnelle (pas de contrat de bienfaisance mais contrat à titre onéreux au sens des articles 1105 et 1106 du code civil). S'agissant d'un contrat liant un avocat à son client, il s'agit d'une convention présumée à titre onéreux, sauf preuve contraire.

     

     

    En l’occurrence, aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties et l’avocat ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'avoir délivré à son client l'information relative aux modalités de calcul de ses honoraires, et notamment de l'éventuel taux horaire appliqué par son cabinet. Les juges ont donc fixé les honoraires de l’avocat en application des critères légaux tenant à la situation de fortune du client, la notoriété de l’avocat, ses diplômes et son expérience professionnelle. Un " bon professionnel " (par référence au " bon père de famille " en matière civile) est en droit de facturer un taux horaire de 190 € HT.

    A Télécharger : 

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

     

  • Réputation des sociétés

     

    Liberté d'expression & informations sur les sociétés

     

    En matière de communication financière la liberté d'expression reconnue aux organes de presse doit s'exercer dans le respect des droits d'autrui (des autres sociétés). La divulgation délibérée par un site d’informations financières d'informations que la loi déclare soumises à la confidentialité, n’est fautive qu’à certaines conditions.


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    En l'espèce, des sociétés se prévalaient de la violation par l’éditeur d’un site internet d’informations sur les sociétés, de plusieurs règles de droit, soutenant qu'il avait tout à la fois enfreint l'obligation de confidentialité pesant sur les personnes appelées à une procédures de prévention des difficultés des entreprises, le secret bancaire liant les prêteurs ainsi que le secret pesant sur toute personne qui en est dépositaire et enfin, que le site en cause avait porté atteinte à la « vie privée de l'entreprise ». Tous ces griefs ont été écartés par les juges quiont fait primer le principe de la liberté d'expression.   

     

    Le fait pour un éditeur d'avoir publié sur un site spécialisé dans le suivi de l'endettement des société, ouvert à ses seuls abonnés, des informations soumises à confidentialité par application de l'article L 611-15 du code de commerce qui ne crée aucune obligation à son égard, ne saurait constituer au regard des droits essentiels à la liberté d'informer du journaliste et à la protection de ses sources d'information, une violation évidente de la loi.  

     

    Absence de secret applicable

     

    Le secret n’était pas applicable aux informations divulguées par le site internet en cause, il n’était nullement établi que les informations diffusées étaient couvertes par le secret bancaire ou autre, et d'autre part, que la société éditrice du site était tenue à quelconque secret, étant ajouté que le seul recel d'informations obtenues par le secret ne constitue pas d'évidence une infraction répréhensible. En ce qui concerne une éventuelle atteinte à la vie privée de l'entreprise, force est de constater qu'une telle notion dont l'existence est particulièrement discutée peut difficilement donner lieu à protection alors même qu'en l'espèce, l'atteinte prétendue à celle-ci résulterait de la divulgation d'informations de nature patrimoniale ou relatives à ses relations avec des tiers, en l'occurrence les prêteurs.  

     

    Article L 611-15 du code de commerce

     

     

    L'article L 611-15 du code de commerce dispose que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou, qui par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à la confidentialité. De cette simple lecture, il ressort à l'évidence que l’éditeur d’un site internet ne peut être directement tenue par cette obligation, n'ayant pas été appelée à la procédure concernée. 

    A Télécharger : 

    Charte de confidentialité d'un site Internet

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction de DVD musical

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

     

     


  • Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement

     

     

    La question de l’application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 peut être problématique pour certaines entreprises cumulant les activités.

     

    Champs d’application de la Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement  

     

    L'article 1.1 de cette convention collective, définissant les activités entrant dans son champ d'application, prévoit que sont concernées les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu d'activités de fabrication de programmes audio-vidéo, et de toute activité nécessaire à l'exploitation de films sur support photochimique, vidéo et numérique.


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    L'activité d’une Société consistant essentiellement en la mise à disposition, pour des exploitants de fonds de commerce, de programmes sonores seulement, régulièrement mis à jour, ladite société ne peut être concernée par la fabrication ou les techniques de produits audiovisuels tels que mentionné ci-dessus.

     

    La convention s'applique également aux entreprises qui exercent des activités directement liées à la mise en oeuvre des techniques du spectacle et de l'événement directement liées à la scène, en précisant que par techniques du spectacle il convient d'entendre les techniques liées au son, à la lumière, à la vidéo et d'une manière générale, à l'image projetée (hors production), aux machineries et structures nécessaires à la mise en scène d'un spectacle et/ou d'un événement, aux décors, costumes, maquillages et accessoires, à la mise en service des instruments de musique sur scène, à l'accrochage et au relevage des installations, à l'enregistrement de spectacle et/ou d'événements, à la régie, aux effets spéciaux et à la pyrotechnie, à la fourniture d'énergie par groupes électrogènes ou autres ainsi qu'à toutes les techniques nouvelles qui pourraient voir le jour.

     

    Par « événement » il est entendu toute manifestation spectaculaire éphémère faisant appel aux métiers et techniques spécifiques du spectacle tels que définis ci-dessus, en présence d'un public.

     

    Quid des activités de sonorisation ?   

     

     

    L'activité consistant en la fourniture de programmes de musique d'ambiance, dans des commerces, avec possibilité d'annonces publicitaires, ne relève pas de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. La diffusion et l'animation de promotions commerciales est une activité qui ne correspond nullement à la mise en oeuvre de techniques du spectacle et de l'événement directement liées à la scène, telle que définie par la convention collective.

    A Télécharger : 


    Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

    Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne

    Contrat d'ASP - Application Service Provider - Fourniture d'Application Hébergée

    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'édition de logiciel

     

     


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