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Droit - Page 2

  • Contrefaçon de marque et termes descriptifs

     

    Termes génériques et contrefaçon de marque

     

    Contrefaçon de marque et termes descriptifs : L'article 9 du règlement sur la marque communautaire dispose qu'elle confère à son titulaire un droit exclusif, celui-ci étant habilité à interdire à un tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, soit d'un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistré, soit d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou services couverts et le signe, il existe un risque de confusion.


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    La fonction essentielle de la marque est de garantir aux consommateurs l'identité d'origine du produit marqué en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance. Par voie de corollaire, le caractère exclusif du droit conféré au titulaire de la marque ne s'impose pas de manière absolue, mais ne se justifie que dans les cas dans lesquels l'usage d'un signe identique ou similaire par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à ses intérêts propres en tant que titulaire de la marque eu égard à la fonction essentielle de celle-ci qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou service.

     

    Ainsi, le titulaire d'une marque peu arbitraire, composée de mots du vocabulaire courant se rapportant à des aspects du produit, ne peut interdire à ses concurrents d'utiliser ceux-ci pour décrire des qualités de celui-ci. Juger l'inverse reviendrait à priver des opérateurs économiques de la possibilité de décrire leur produit.

     

    Exemple de terme générique non contrefaisant de marque 

     

    En l'espèce, sur l'emballage du produit T. Leclerc figurait à deux reprises la marque éponyme en grand caractère. En bas, en petit caractère, est mentionné : "Poudre Compacte Eclat Soleil Bronzing Pressed Powder". La marque Eclat Soleil est déposée mais au sein de cette phrase, les mots Eclat Soleil ne sont pas mis en valeur mais compte tenu de leur unité avec ceux "poudre compacte" auxquels ils sont liés, ils sont utilisées pour décrire le produit, à savoir une poudre "Eclat soleil" soit une poudre "Eclat" couleur/teinte "Soleil". La consommatrice comprendra donc que la poudre a pour fonction de donner à sa peau un éclat de soleil et donc un ton hâlé. Si la phrase en anglais ne constitue pas la traduction littérale de celle en français, il n'en demeure pas moins qu'elle a le même sens.

     

    Ainsi, le signe "Eclat Soleil" n'a pas pour objet de donner l'origine du produit, définie par la présence de la marque T. LeClerc, mais de définir la spécificité de la poudre, si bien qu'il n'est pas utilisé à titre de marque.

     

     

    Il en est de même de l'emploi du signe litigieux sur le boîtier dans la même phrase. Le fait qu'il soit aussi repris en gros caractère a un but uniquement utilitaire permettant à la consommatrice de reconnaître le boîtier qu'elle souhaite utiliser. En conséquence, le signe litigieux n'a pas été utilisé à titre de marque et le titulaire de la marque doit être débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la contrefaçon. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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    Contrat de Design | Produit

    CGV de Site de vente en ligne

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  • Vente hors circuits de distribution

     

    Vente hors circuits de distribution

     

    Vente hors circuits de distribution  : Un site internet n’est pas en droit de distribuer des produits en France sans l’autorisation du fabricant étranger qui ne dispose pas distributeur officiel pour l’Europe. Indépendamment du caractère authentique ou non des produits proposés à la vente par le site les produits en cause de marques MARY KAY n'étaient pas commercialisés dans l'Union européenne par la société MARY KAY. Cette solution a été adoptée sur la base du droit des marques.  


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    Marques et réseaux de distribution

     

    En effet, les dispositions de l'article 9 -2 du Règlement communautaire sur la marque communautaire prévoient qu' "il peut notamment être interdit... d'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe", ainsi que "d'importer ou d'exporter les produits sous le signe". En l’espèce, l’exploitant du site fautif avait importé en France et commercialisé des produits revêtus des marques communautaires dont la société MARY KAY est titulaire, sans l'accord de celle-ci.

     

    Ces faits sont constitutifs d'une contrefaçon, au vu des dispositions du Règlement précité et de celles de l'article L717-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles "constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire". Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

    Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique 



  • N° 1 en qualité de service

     

    Publicité trompeuse

     

    Publicité trompeuseAffirmer sans preuve suffisante ou de façon non assez visible pour le consommateur qu’un opérateur est numéro 1 de la qualité de service peut tomber sous le coup du délit de publicité trompeuse. En l’occurrence, avaient été diffusés des spots radiophoniques diffusés à l'initiative de NUMERICABLE sur la mention « N° 1 des FAI » (figurant aussi sur son site internet). Saisi par la société SFR, le Tribunal a conclu à l'illicéité manifeste du trouble invoqué et à l'existence d'une pratique commerciale trompeuse dans les circonstances telles que définies par l'article L 121-1 du code de la consommation à savoir comme reposant « sur des allégations, indications ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode ou sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service, la portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de service, l'identité, les qualités et aptitudes et les droits du professionnel ».


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    Publicité comparative

     

    Pour caractériser l'illicéité manifeste du trouble invoqué, la société SFR s'appuyait également sur la violation de l'article L 121-8 du même code relatif à la publicité comparative qui notamment prévoit que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles et pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens, dont le prix peut faire partie.

     

    Les messages radiophoniques diffusés et qui présentent NUMERICABLE comme le numéro 1 de la fibre optique et numéro 1 de la qualité de service sont indéniablement à caractère publicitaire, leur lecture démontre qu'ils ne font référence à aucune mention informative quant à ce classement, que s'ils comportent une mention « pour avoir plus d'informations », celle-ci vise l'offre soumise à conditions relatives au lancement de la BOX BY NUMERICABLE » et non les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service permettant à NUMERICABLE d'affirmer qu'il est numéro 1 de la fibre optique et numéro 1 de la qualité des services (cette mention invite le consommateur à se rendre en boutique ou sur NUMERICABLE.FR). En ne se référant à aucune source permettant de justifier du classement revendiqué, ces messages qui contreviennent aux dispositions précédemment rappelées du code de la consommation sont de nature à induire en erreur le consommateur et en tant que tels sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite pour les autres opérateurs, dont l'intimée, en ce qu'ils laissent supposer que les qualités des services qu'ils offrent sont moins performantes.

     

     

    Il est par ailleurs établi que NUMERICABLE se présentait sur la page d'accueil de son site internet, accessible aux internautes depuis l'ensemble du territoire national, comme le « N° 1 des FAI », en se fondant sur un tableau de classement 01 net région parisienne et province sans plus de précision quant à la date, aux conditions de ce classement et sans aucun message restrictif, alors qu'il est démontré d'une part que l'étude conduite par 01net ayant conduit à ce classement, n'avait été effectuée que sur les zones de Nantes et Neuilly sur Seine, que les mesures effectuées par ip-label pour 01net ne portent que sur une partie des offres internet  ; que l'allégation ainsi reproduite sur le site internet de NUMERICABLE à destination de l'ensemble du public de France et sans restriction quant au ciblage géographique restreint ayant conduit à ce classement et qui porte donc à laisser croire qu'il s'agit d'un classement réalisé au vu de l'ensemble des offres du marché et à l'échelon national, région parisienne d'une part et province d'autre part, est mensonger, qu'il est trompeur en ce qu'il conduit à faire croire que NUMERICABLE est le meilleur des fournisseurs d'accès sur l'ensemble du territoire, qu'il est constitutif d'un trouble manifestement illicite pour les autres fournisseurs d'accès dont SFR, supposés, du fait de la teneur de cette affirmation fausse, offrir des services de moindre qualité.  Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

    Contrat de cession de Jeu de société

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Contrat de pigiste 


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