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Baux commerciaux - Page 3

  • Mandat de vente de fonds de commerce

    Objet du Mandat de vente de fonds de commerce

     

    Le Mandat de vente de fonds de commerce peut être confié à un Professionnel du secteur immobilier, à titre exclusif ou non. Ce dernier étant chargé de trouver, pour le compte du propriétaire du Fonds de commerce,  un acquéreur au Fonds de commerce.

     

    Obligations du Mandataire

     

    Le Mandant apporte au Mandataire, toute information et coopération dont il pourrait avoir besoin, lui fournissant tous les documents approprié. A ce titre, les parties ont une obligation d’information et de coopération renforcée.  Le Mandant a l’obligation d’informer le Mandataire de tout mandat actuel ou futur confié à un tiers et de l’informer dans un délai de quarante huit heures maximum, de l’existence d’un acquéreur au Fonds présenté par ledit tiers. Cette obligation d’information porte également, sous peine d’engagement de la responsabilité contractuelle du Mandant, sur la signature de tout accord ou promesse rendant caduque ou inapplicable, le présent mandat.   

     

    Clauses du Mandat de vente de fonds de commerce

     

    Le Mandat de vente de fonds de commerce doit stipuler toutes les dispositions légales impératives et notamment la garantie d'exclusivité, le Prix de cession du Fonds, les obligations du Mandataire …

    Téléchargez ce Modèle de Mandat de vente d'un Fonds de commerce

     

  • Modèle gratuit de quittance de loyer

     

    Quittance de loyer et clause abusive

     

    La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a fixé une liste noire des clauses abusives dans les Contrats de location. Est réputée non écrite la clause qui fait supporter au locataire des frais d’expédition de la Quittance de loyer.  

     

    Modèle de quittance de loyer

     

    Ce Modèle gratuit de quittance de loyer est donné à titre indicatif

    Quittance de Loyer N° ………………………………

    Mois : …………………………..

    Adresse du logement : ………………………………………

     

    Le Propriétaire atteste avoir reçu à titre de paiement de loyer de M. Mme Melle …………………… , la somme de ………………… euros, au titre de la location du logement localisé en en-tête des présentes.

    Loyer principal : …………..Euros.

    Charges : …………………. Euros.

    Total : ……………………..Euros.

    Les Parties sont informées qu’en application de l’article 2224 du Code civil, les actions mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

    Pour faire valoir ce que de droit.

    Fait à …………………

    Le …………………….

     

    Pour le Propriétaire :

    Signature : 

     

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    Contrat de location de logement  

    Contrat de sous-location de Bureaux

    Contrat de sous-location de Local commercial

    Convention d'occupation précaire - Tous commerces

    Demande de déspécialisation d'un bail commercial

     

     

     

     

     

  • Cession de parts sociales de SCI : ce qu’il faut savoir

    Les règles qui suivent (sauf pour la cession de parts entre époux) peuvent être aménagées par les statuts de la SCI.

    Agrément des associés

    Les parts sociales des associés ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés (les statuts peuvent prévoir une majorité qualifiée par exemple en lieu et place de la règle de l’unanimité). 

    Les statuts peuvent dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. En principe, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants de l’associé cédant.

    Notification de la cession

    Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.

    Valeur des parts de la SCI

    En cas de cession de parts sociales, la valeur des parts est  en principe déterminée par les parties ou en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de commerce (procédure de référé sans recours possible).

    Cession de parts de la SCI entre époux

    Attention : il ne peut être dérogé aux règles qui suivent (sauf pour modifier le délai de six mois applicable à une cession et sans que le délai prévu par les statuts de la SCI puisse excéder un an ni être inférieur à un mois).

    Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une SCI, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine. 

    Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.

    L’abstention des associés de la SCI

    Si aucun associé ne se porte acquéreur, la SCI peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La SCI peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

    Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par désignation d’un expert (tribunal  de commerce), le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

    Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.

    Forme de la cession de Parts sociales de la SCI

    La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société selon signification par une étude d’huissier ou si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

    Publication dans un journal d’annonces légales

    La cession de parts n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication dans un journal d’annonces légales.

    Téléchargez ce Modèle d’Acte de cession de Parts sociales de SCI

     

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