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Audiovisuel - Page 5

  • Contrat de production exécutive : attention à la mauvaise foi

     

    Contrat de production executive

     

    Les contrats de production exécutive comme tous les autres contrats, doivent s’exécuter de bonne foi. En l’occurrence, un coproducteur a été condamné à s’acquitter des factures en attentes adressées par le producteur exécutif.


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    Mauvaise foi  

     

    Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En l’espèce, la mauvaise foi du coproducteur a été retenue : celui-ci a, dans un premier temps, reproché un retard au prestataire et dans un second temps un défaut de qualité des scènes de l’œuvre audiovisuelle, sans pour autant caractériser ce défaut de qualité ni d'un point de vue technique, ni artistique, alors même qu'ayant obtenu les prestations prévues et ayant pu monter le film et procéder à son visionnage, il n'avait formulé aucune observation, ni rejeté aucun plan, ni fait état de retards de paiement auprès de son prestataire.   

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de Galeriste

     

  • Protection des titres d’émissions TV

     

    Marques et titres des émissions TV

     

    Pour une sécurité juridique optimale, il est préférable de déposer les titres d’émissions TV en tant que marque. Postérieurement au dépôt, la marque doit être exploitée sous peine de déchéance. Dans cette affaire, la contrefaçon de la marque « Un repas de famille » a été retenue (utilisation par un tiers de l’expression « Un repas 2 familles »), mais le déposant a été déchu de ses droits pour défaut d’exploitation de sa marque.

     

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    Contrefaçon de marque  

     

    Visuellement, les deux marques (« Un repas de famille » et « Un repas 2 familles ») ont en commun le premier et le dernier mot, REPAS et FAMILLE(S), le fait que dans la marque litigieuse le terme "familles" soit au pluriel passant inaperçu aux yeux du téléspectateur. Elles se distinguent par le fait que le signe intercalaire est un mot dans la première et une lettre dans la seconde.  Phonétiquement, les deux marques se prononcent de manière identique. Intellectuellement, les deux marques renvoient au même événement, un repas familial. La marque incriminée peut aussi, compte tenu de la présence du chiffre 2, signifier un repas avec deux familles. Cependant, il ne s'agit que d'un des sens de cette expression.

     

    Il s'induit de ces éléments, et en tenant compte du caractère distinctif de la marque antérieure pour les produits et services qu'elle désigne, que se dégage de l'impression globale d'ensemble des deux marques une similitude visuelle, une identité phonétique et conceptuelle prépondérante, que n'écarte pas le second sens qui peut être donné au signe "REPAS 2 FAMILLES". Il en résulte une association entre les deux marques dans l'esprit du consommateur moyen, amené à penser  que la seconde est la déclinaison modernisée de la première.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de création de Site internet 

    Charte d'utilisation | Informatique en entreprise

    Contrat de distribution de Logiciels 

    Contrat d'illustration de Site web

     

     

  • Réputation d’autrui et diffamation

     

    Injure, critique ou diffamation ?

     

    S’exprimer de façon négative sur une personne, y compris à la télévision, n’expose pas l’auteur des propos à une condamnation systématique. Au cours de l'émission intitulée "On va déguster",  principalement consacrée à un cuisinier et diffusée en direct sur l'antenne de France Inter, un critique gastronomique, a été interviewé. Au cours d'une séquence de l’interview, des propos négatifs ont été tenus par le cuisinier sur l’un de ses confrères bénéficiant d’une certaine notoriété : « C'est un remarquable cuisinier c 'est un des plus grands cuisiniers vivants  mais sur le plan humain heu, je trouve pas de qualificatif qui passerait à l'antenne … il pique les cuisiniers des copains, il fait un peu tout ce qu'il ne faut pas faire il le fait ».

     

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    Le cuisinier visé par les propos négatifs a poursuivi pour injure et diffamation (sans succès) son confrère. Les propos en cause ne renfermaient l’imputation d’aucun fait précis et ne pouvaient pas être qualifiés ni d’injure, ni de diffamation.

     

    Pas de requalification des poursuites  

     

    Les juges ne disposant d'aucun  pouvoir de requalification en matière d'infractions de presse, le chef cuisinier visé par les propos négatifs a été déclaré irrecevable à agir.  En dépit de la manière déplaisante avec laquelle le cuisinier exprimait son avis sur l'attitude générale prêtée à son confrère, lesdits propos ne constituaient pas pour autant des termes de mépris ou une invective, ou encore une expression outrageante.

     

    Délit de diffamation

     

    Pou rappel, l'article 29, alinéa ler, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme  "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé". Il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d'une part, de l'injure -caractérisée, selon le deuxième alinéa de l'article 29, par  "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait"-  et, d'autre part, de l'expression d'une opinion ou d'un jugement de valeur, autorisée par le libre droit de critique, celui-ci ne cessant que devant des attaques personnelles (Source : Actoba.com)

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

     

     

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