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Audiovisuel - Page 4

  • Installation d’une antenne parabolique

     

    Demande de démontage d’une antenne

     

    Le syndicat des copropriétaires d’un  immeuble a fait citer en justice des copropriétaires aux fins de voir constater qu'ils avaient procédé à l'installation d'une antenne parabolique individuelle sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et de les voir en conséquence condamner sous astreinte à procéder à son enlèvement.


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    Droit à l’antenne

     

    Selon l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Le décret d'application du 28 décembre 1967 prévoit en son article 1er qu'avant de procéder aux travaux d'installation, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire et joindre notamment à sa notification une description détaillée des travaux à entreprendre; que si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification est faite au bailleur et au syndic.

     

     

    En l’espèce, il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 octobre 2001 que les travaux de mise en place d'une antenne parabolique collective n'ont pas été acceptés mais qu'a en revanche été adopté le principe de l'installation d'antennes individuelles paraboliques sur la toiture-terrasse du bâtiment sous réserve des règles strictement précisées dans le compte-rendu de l'assemblée générale, et notamment la nécessité d'adresser au syndic, préalablement à toute installation, une demande écrite précisant le nom de l'entreprise intervenante ainsi que le devis. Il était précisé qu'aucune installation ne serait acceptée en cas de non-respect des règles arrêtées. Ainsi, contrairement à ce que soutenaient les copropriétaires, l'assemblée générale avait bien délibéré sur la question de l'installation d'antennes individuelles, elle n'y a pas émis d'opposition, se contentant de définir un ensemble de formalités préalables à ladite installation, lesquelles ont été acceptées à la majorité des voies des copropriétaires présents ou représentés et s'imposaient dès lors à la copropriété. La première de ces règles consistait, conformément au décret d’application, en une  obligation d'information du syndic. Les copropriétaires ayant procédé à l'installation d'une antenne sur leur balcon sans en aviser le syndic, ni solliciter la moindre autorisation, s'affranchissant délibérément des règles adoptées, ont été condamnés à procéder à l'enlèvement de l'installation litigieuse dans un délai de deux mois, sous astreinte ensuite de 30 euros par jour de retard. 


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    Convention de résidence artistique

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

    Modèle de CGV entre Professionnels - Vente de produits

     

  • Exploitation exclusive du droit à l’image

     

    Clause d’exclusivité du droit à l’image

     

    Pour une sécurité juridique optimale dans ses relations avec ses présentateurs / journalistes,  une clause d’exclusivité et de cession de droit à l’image. Le contrat d'exclusivité peut ainsi stipuler que le présentateur / journaliste :



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    « S'interdit de céder ou associer les Droits de la personnalité à d'autres entreprises exerçant leur activité dans le même secteur que l’employeur (exemple : l'édition et la distribution de services de télévision payante ou non payante, la production et la distribution de programmes audiovisuels et cinématographiques, l'édition et la distribution de services de radio ainsi que toutes formes d'exploitation sur tous réseaux de types internet, sites web, réseaux de télécommunications, etc...), dans le monde entier). De manière générale, le présentateur / journaliste s'interdit formellement, pendant la durée de l’exclusivité contractuelle, de céder ou de mettre, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales autres que l’employeur, les différents droits et prestations, objets des présentes, sans l'accord préalable et écrit de l’employeur. En conséquence, le présentateur / journaliste,  s’interdit d'accepter d'animer une émission pour une autre chaîne de télévision que celle de l’employeur  ainsi que d'exploiter directement ses droits de la personnalité par les médias et dans les secteurs susvisés, pendant toute la durée du présent Contrat ».

     

    Limites à l’exclusivité contractuelle

     

    L’exclusivité consentie par un  présentateur / journaliste trouve toutefois ses limites. Dans  cette affaire, les juges ont rappelé que le  mercato qui s'initie lors de la « rentrée audiovisuelle » a pour conséquence que chaque transfert de présentateur / journaliste (éventuellement chez les concurrents) a besoin d'une médiatisation avant la rentrée de septembre pour susciter l'intérêt du public, et interdire à une personnalité ayant été recrutée d'évoquer publiquement son transfert durant l'été reviendrait en réalité à lui interdire toute embauche. Il en résulte qu'aucun manquement contractuel ne peut être reproché au présentateur / journaliste qui a communiqué dans la presse sur son départ pour une chaîne concurrente à celle de son employeur. Le fait d'accorder une interview à une société de presse écrite ne constitue pas une violation de l’exclusivité contractuelle consentie. Il en va de même de la publication de photographies du présentateur / journaliste par des titres de presse :  « il est manifeste que le secteur des médias et de la télévision n'est pas un secteur professionnel comme les autres, dans la mesure où chaque acteur et chaque événement sont surexposés, de sorte que tout article se doit d'être illustré pour ne pas courir le risque de passer inaperçu. Dès lors, ces photographies n'ont pas été consenties pour exploiter des droits de la personnalité ou se mettre en avant, mais simplement parce qu'elles constituent un accessoire impératif de toute interview. »

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

    Cession de droit à l'image - Personne physique

    Cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

     

     

  • Protection des formats d’émission

     

    Application des droits d’auteur  

     

    Les formats d’émission sont éligibles à la protection par les droits d’auteur. L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.


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    Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L. 112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l'originalité d'une oeuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité.

     

    Format d’émission non protégeable

     

    En l'espèce, une journaliste audiovisuelle demandait à bénéficier de la protection d'un "format d'oeuvre audiovisuelle" dont elle serait l'auteur et qu'elle aurait présenté à la société CAPA PRESSE, lors de deux réunions. L’idée d’émission en  cause était axée autour de la découverte d'une ville heure par heure et de modes de vie, dans différents domaines, ayant comme dénominateur commun le traitement écologique, éthique, de façon positive et moderne (exemple : découverte par étapes de la ville de Londres sous un aspect "vert" et "tendance").

     

    Or, il s’agissait là d’une simple idée de programme télévisuel, trop imprécis pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Ainsi, le concept d’émission ne contenait aucune indication quant à la présentation factuelle de ce programme, ou quant à sa réalisation. Le programme présenté s'analysait surtout en un simple concept brièvement présenté, or, une idée est insusceptible en soi de pouvoir bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur.

     

    En conclusion, une idée d'émission reposant sur une idée moderne et positive de l'écologie urbaine, qui s'inscrit dans une tendance forte depuis quelques années, ne peut bénéficier de la protection juridique.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

     

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