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Associations Loi 1901 - Page 4

  • GUSO : missions et fonctions

     

    Missions du GUSO

     

    Depuis le 1er janvier 2004, le guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) a remplacé le guichet unique du spectacle occasionnel.  Le Guso permet aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants de se libérer auprès d’un seul organisme, de l’ensemble des déclarations obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi, sous contrat de travail à durée déterminée, d’artistes, d’ouvriers et de techniciens du spectacle, ainsi que du paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’y rapportant (principe du guichet unique).

     

    Ce guichet unique permet d’effectuer les déclarations et de payer les cotisations et contributions aux six organismes de protection sociale partenaires du Guso, à savoir :   

     

    - les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

    (URSSAF) ou Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;

    - l’UNEDIC pour le compte de laquelle Pôle Emploi effectue le recouvrement de l’Assurance

    chômage ;

    - AUDIENS, représentant l’IRPS (ARRCO), l’IRCPS (AGIRC) et AUDIENS PREVOYANCE (ex-IPICAS) ;

    - la Caisse des congés spectacles dite « Les Congés Spectacles » (CS) ;

    - le Fonds d’assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) ;

    - le Centre médical de la Bourse (CMB).

     

    Qui peut passer par le GUSO ?

     

    Le nombre de représentations annuelles n’est plus un critère déterminant pour bénéficier du Guso, le critère principal est celui de l’activité principale du déclarant (entrepreneurs de spectacles vivants  à titre occasionnel,  organisateurs de spectacles vivants organisant plus de six représentations annuelles mais qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet le spectacle).

     

    Relèvent ainsi du Guso, les employeurs suivants :

     

    Dans la limite de 6 représentations annuelles : i) les organisateurs occasionnels de spectacles vivants et donc dispensés de licence, dès lors que le spectacle ne constitue pas leur activité principale ou leur objet ; ii) les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération et donc dispensés de licence

     

    Les organisateurs de spectacles vivants, quel que soit le nombre de représentations annuelles, qui bien que titulaires d’une licence, n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’organisation de spectacles

     

    Activités concernées par le GUSO

     

    A l’exception des groupements d’artistes amateurs bénévoles, qui peuvent avoir le spectacle pour activité principale ou pour objet, l’activité principale est définie par le Guso, en tant que de besoin, à partir du code NAF dont l’employeur est titulaire.

     

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    Contrat de Distribution de Livre numérique

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Cession de photographies

    Licence de Marque

     

  • Aides publiques de la culture et travail illégal

     

    Définition du travail illégal

     

    Conformément à l’article L8211-1 du Code du travail, sont constitutives de travail illégal, les différentes infractions suivantes : i) Travail dissimulé ; ii) Marchandage ; iii) Prêt illicite de main-d'oeuvre ; iv) Emploi d'étranger sans titre de travail ; v) Cumuls irréguliers d'emplois ; vi) Fraude ou fausse déclaration sociales.

     

    Qui contrôle le travail illégal ?

     

    Les infractions constitutives de travail illégal sont recherchées et constatées par les huit catégories d’agents publics suivantes :

     

    1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;

    2° Les officiers et agents de police judiciaire ;

    3° Les agents des impôts et des douanes ;

    4° Les agents des organismes de sécurité sociale ;

    5° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;

    6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile;

    7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;

    8° Les agents de la direction de la protection des populations (ex DGCCRF).

     

    Travail illégal dans le secteur de la culture 

     

    Un dispositif spécifique existe en matière de lutte contre le travail illégal dans le secteur de la culture.  Selon l’article L8271-4 du Code du travail,  les agents de contrôle doivent transmettre, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), des directions régionales des affaires culturelles (DRAC),  des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives.  Ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services

     

    Refus d’une aide pour travail illégal  

     

    Au sens de l’article L8272-1 du Code du travail,  lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal elle peut refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l'objet de la verbalisation.

     

    La décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.

     

    L'autorité administrative peut également demander  le remboursement de tout ou partie des aides publiques perçues au cours des douze derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal pour travail illégal.

     

    Les aides publiques concernées sont les suivantes :

     

    1° Contrat d'apprentissage ;

    2° Contrat unique d'insertion ;

    3° Contrat de professionnalisation ;

    4° Prime à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

    6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré.

     

    Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides citées, elle vérifie si le demandeur a été verbalisé pour l'une des infractions constitutives d’un travail illégal,  dans les douze mois précédant sa demande, auprès du préfet.

     

    Procédure en cas de refus d’aide

     

    Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, l'autorité compétente peut décider de refuser l'aide sollicitée. Elle informe alors l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu'elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

     

    A l'expiration du délai fixé, l'autorité compétente peut décider, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, de ne pas lui attribuer l'aide sollicitée pendant une durée maximale de cinq ans. Elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et en adresse copie au préfet. 

     

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    Contrat d'agent artistique

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

    Contrat d'illustration sonore de Site Internet

    Cahier des charges de conception de Site internet 

    Modèle de Charte de confidentialité de Site internet

     

     

     

     

  • Statuts des Partis politiques

     

    Nature juridique des groupes politiques

     

    Le plus souvent, les groupements politiques n’ont pas la personnalité juridique (c’est le cas par exemple du GROUPE UMP REGION CENTRE). Toutefois, un groupement politique en cette qualité, doit être assimilé à une association de fait, laquelle, si elle n'a pas le droit d'ester en justice, dispose d'une « personnalité passive » et peut en conséquence être assignée en la personne de ses représentants par des tiers.

     

    Action judiciaire contre un groupe politique  

     

    L’action judiciaire contre le président d’un groupement politique n’est possible qu’en cas d’existence d'une faute distincte, qui excéderait sa mission de responsable du groupe politique et qui justifierait que sa responsabilité soit mise en oeuvre à titre personnel.

     

    L’association Loi 1901

     

    La constitution d’un Groupe politique est une association au sens de la loi du 1er juillet 1901 : une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

     

    La capacité juridique

     

    Pour avoir la capacité juridique, l’association doit être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable d’existence se fait à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. L’association fait ainsi simplement connaître son titre et son objet, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à cette  déclaration. Les  Statuts d’une Association doivent être parfaitement conformes à la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. 

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    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

    Assignation en fixation du loyer commercial

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

    Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle

    Bail commercial - Tous commerces

    Bail commercial précaire - Tous commerces

     

     

     

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